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" rôles et tarifs, et ceux qui en feraient le recouvrement, d'être poursuivis comme concussionnaires, sans préjudice de l'action en répétition, pendant trois années , contre tous receveurs , percepteurs ou individus qui auraient fuit la perception,... "
Annuaire historique universel - Halaman 653
1834
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Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du ..., Jilid 11,Bhgn 2

France - 1919 - 1800 halaman
...peine, contre les autorités qui ordonneraient, contre les employés qui confectionneraient les rolei et tarifs et ceux qui en 'feraient le recouvrement,...comme concussionnaires, sans préjudice de l'action en répétilioa pendant trois années contre tous receveurs, percepteurs ou indivi<l» qui en auraient...
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Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du ..., Jilid 8,Bhgn 2

France - 1916 - 1172 halaman
...confectionneraient les rôles et tarifs et ceux qui en feraient le recouvrement, d'être poursuiviscomme concussionnaires, sans préjudice de l'action en répétition...contre tous receveurs, percepteurs ou individus qui en auraient fait la perception. La présente loi, délibérée et adoptée par le Sénat et par la...
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Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du ..., Jilid 2,Bhgn 2

France - 1910 - 1346 halaman
...feraient le recouvrement, l'être poursuivis comme concussionnaires, san-s préjudice de Гаеion en répétition pendant trois années contre tous receveurs, percepteurs ou individus qui en auraient fait la perception. La présente loi, délibérée et adoptée par le Sénat et par la...
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Annuaire historique universel

1820 - 776 halaman
...et ceux qui en feraient le recouvrement, d'être poursuivis comme concussionnaires , sanspréjudire de l'action en répétition pendant trois années...tous receveurs, percepteurs ou individus qui auraient fait la perception, et sans que, pour exercer cette action devant les tribunaux, il soit besoin d'une...
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Annuaire historique universel: ou, histoire politique pour 1819-1843 ...

1841 - 950 halaman
...confectionneraient les rôles et tarifs, et ceux qui en feraient le recouvrement, d'être poursuivi» comme concussionnaires, sans préjudice de l'action...tous receveurs, percepteurs ou individus qui auraient fait la perception, et sans que, pour exercer cotte action devant les tribunaux, il soit besoin d'une...
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Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple français

France - 1823 - 1128 halaman
...contre les autorités qui les ordonneraient , contre les employés qui confectionneraient les rôles «t tarifs , et ceux qui en feraient le recouvrement,...répétition , pendant trois années, contre tous recei. Ce z vewrs , percepteurs ou individus qui auraient fait la perception , et sans que , pour exercer...
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Annuaire historique universel: ou, histoire politique pour 1819-1843 ...

1825 - 894 halaman
...employés qui confectionneraient les rôles et tarifs, et ceux qui en feraient le recouvrement, dètre poursuivis comme concussionnaires, sans préjudice...tous receveurs, percepteurs ou individus qui auraient fait la perception , et sans que, pour exercer cette action devant le- tribunaux, il soit besoin d'une...
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Annuaire historique universel: ou, histoire politique pour 1819-1843 ...

1827 - 920 halaman
...les ordonneraient, contre les employés qui confectionneraient legróles et tarifs, et ceux qui eu feraient le recouvrement, d'être poursuivis comme...préjudice de l'action en répétition, pendant trois années,contre tous receveurs, percepteurs ou individus qui auraient fait la perception , et saus que,...
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Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple français

France - 1827 - 1066 halaman
...en feraient !e recouvrement, (ferre pour>uivis comme concussionnaires , sans préjudice d:/"action en répétition, pendant trois années, contre tous receveurs, percepteurs ou individus qui auraient fait la perception , ei sans que, pour exercer cette action devant les tribunaux, H soit besoin d'une...
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Institutes du droit administratif français, ou, Élémens ducode ..., Jilid 2

Joseph-Marie baron de Gérando - 1829 - 678 halaman
...qui les ordonnent, contre les employés qui confectionnent les rôles et tarifs, et ceux qui en font le recouvrement, d'être poursuivis comme concussionnaires,...sans préjudice de l'action en répétition, pendant les trois années , contre tous receveurs, percepteurs ou individus qui ont fait la perception et sans...
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