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" prescrites. La fixation par le jury ne peut en aucun cas excéder la somme moyennant laquelle l'état est devenu propriétaire desdits terrains. 61. Un avis, publié de la manière indiquée en l'article 6, fait connaître les terrains que l'administration... "
Annuaire historique universel - Halaman 20
1834
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Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple français

France - 1833 - 804 halaman
...l'amiable, et s'il n'ya pas accord, par îe jury, dans les formes ci-dessus prescrites. La fixation par ie jury ne peut en aucun cas excéder la somme moyennant...l'État est devenu propriétaire desdits terrains. ARTICLE 61. Un avis, publié de la manière indiquée en Farticle 6, fait connaître les terrains que...
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Dictionnaire de l'industrie manufacturière, commerciale et agricole, Jilid 4

Alexandre Baudrimont, Blanqui (Aîné), Colladon (M.), Coriolis (M.), Paulin Desormeaux (M.), Despretz (M.), H. Gaultier de Claubry, Gourlier (M.), Th Olivier, Parent-Duchatelet (M.), Sainte Preuve (M.), Soulange Bodin (M.), Adolphe Trebuchet - 1833 - 770 halaman
...rétrocédés est alors fixé à l'amiable, et, s'il n'ya pas d'acrord . par le jury, dans les formes ci-dessus prescrites. La fixation par le jury ne peut, en aucun cas, excéder la somme moyennant laquelle l'Etat est devenu propriétaire desdits terrains (Art. 60). Le« concessionnaires des travaux publics...
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Annali universali di statistica, economia pubblica, storia ..., Jilid 37-38

1833 - 862 halaman
...rétrocédés est fixé à l'amiable, et s'il n'ya pas accord , par le jury dans les formes ci-dessus prescrites. La fixation par le jury ne peut en aucun cas excéder la somme muyennaut laquelle l'état est devenu propriétaire desdits terrains. (M. Un avis, publié de la manière...
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Annuaire historique universel: ou, histoire politique pour 1819-1843 ...

1834 - 984 halaman
...rétrocédé« est fixé à l'amiable, et s'il n'ya pat accord , par le jury, dans les formes ci-cli a-us prescrites. La fixation par le jury ne peut en aucun...revendre. Dans les trois mois de cette publication , les anciens propriétais'es qui veulent réacquérir la propriété desdits terrains sont tenus de...
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Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple français

France - 1841 - 1122 halaman
...rétrocédés est fixé à l'ai niable, et, s'il n'ya pas accord, par le jury, dans les formes ci-dessus prescrites. La fixation par le jury ne peut, en aucun cas, excéder la somme moyennant laquelle les terrains ont été acquis. ARTICLE 61. Un avis, publié de la manière indiquée en l'article 6,...
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LOIS DECRETS

Par J. B. Duvergier - 1841 - 864 halaman
...l'amiable, et, s'il n'ya pas accord , par le j ury, dans les formes ci-dessus prescrites. La fîiation par le jury ne peut, en aucun cas , excéder la somme moyennant laquelle les terrains ont été acquis (2). 61. Un avis, publié de la manière indiquée en Part. 6, fait connaître...
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Annuaire historique universel: ou, histoire politique pour 1819-1843 ...

1842 - 1068 halaman
...laquelle les terrains ont été acquis. Art. 61. Un avis, publié de la manière indiquée en l'art. 6, fait connaître les terrains que l'administration...est dans le cas de revendre. Dans les trois mois de celle publication, les anciens propriétaires qui veulent réacquèrir la propriété desdils terrains...
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Annuaire historique universel, ou, Histoire politique, Jilid 24

1842 - 1074 halaman
...rélrocédés est fixé à l'amiable, et. s'il n'ya pas accord , par le jury, dans les foi nus cidessus prescrites. La fixation par le jury ne peut, en aucun cas, excéder la somme moyennant laquelle les terrains ont été acquis. Art. Cl. Un avis, publié de la manière indiquée en l'art. 6, fait...
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Code des constructions et de la contiguité ou législation complète des ...

L.. Perrin - 1842 - 900 halaman
...pas accord, par le jury, dans les formes plus haut rappelées ; la iixatiou par le jury ne peut, dans aucun cas, excéder la somme moyennant laquelle l'État est devenu propriétaire desdits terrains (1). 4S5â. Un avis légalement publié , affiché et inséré fait connaître les terrains que l'administration...
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Éléments de droit public et administratif; ou, Exposition ..., Jilid 3

Émile Masseux Victor Foucart - 1843 - 834 halaman
...rétrocédés est tixé à l'amiable, et, s'il n'ya pas accord, par le jury, dans les formes ci-dessus prescrites. La fixation par le jury ne peut, en aucun cas, excéder la somme moyennant laquelle les terrains ont clé acquis. (il. In avis, publie de la manière indiquée en l'art. G, fait connaître...
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