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" 3. Est également autorisée la perception des droits de voirie dont les tarifs auront été approuvés par le gouvernement, sur la demande et au profit des communes, conformément à l'édit du mois de novembre 1697 , maintenant en vigueur par la loi... "
Annuaire historique universel - Halaman 6
1834
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Annales des ponts et chaussées: Mémoires et documents ..., Trbtan 29,Bhgn 2

1859 - 790 halaman
...XI [4 mai 1R03l, et article 25 de la loi du budget de 1858) ; Droits de voirie dont les tarifs ont été approuvés par le gouvernement, sur la demande et au profit des communes (loi du 18 juillet 1837) ; Droits de stationnement et de location sur la voie publique, sur les ponts...
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Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple français

France - 1833 - 1464 halaman
...Le recouvrement de ces rétributions sera poursuivi comme ceîui des contributions directes. ARTICLE 3. Est également autorisée la perception des droits...conformément à l'édit du mois de novembre 1697, maintenu en vigueur par la loi du 2 2 juillet 1791. ARTICLE 4. Les contributions foncière, personnelle,...
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Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple français

France - 1833 - 804 halaman
...recouvremenyle ces rétributions sera poursuivi comme celui des contributions directes. ч • . ARTICLE 3. Est également autorisée la perception des droits...demande et au profit des communes , conformément à ledit du mois de novembre 1697, maintenu en vigueur par la loi du 22 juillet 1791. -4 En exécution...
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Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple français

France - 1834 - 648 halaman
...pour le traitement des médecins chargés parle Gouvernement de l'inspection de ces établissements; Des droits de voirie dont les tarifs auront été...communes, conformément à l'édit du mois de novembre 1 697, maintenu en vigueur par la loi du 22 juillet 1791 ; Du dixième des billets d'entrée dans les...
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Annuaire historique universel: ou, histoire politique pour 1819-1843 ...

1834 - 984 halaman
...d'art intéLe recouvrement de ces rétributions sera poursuivi comme celui des contributions directes. 3. Est également autorisée la perception des droits...approuvés par le gouvernement, sur la demande et au proRt des'communes, confor— mémental'éditdu mois de novembre 1697, maintenu en vigueur par la loi...
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Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple français

France - 1835 - 612 halaman
...le traitement des médecins chargés par, le Gouvernement de l'inspection de ces établissements ; Des droits de voirie dont les tarifs auront été...la demande et au profit des communes, conformément àl'éditdu mois de novembre 1697, maintenu en vigueur par la loi du 22 juillet 1791 ; Du dixième...
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Annuaire historique universel: ou, histoire politique pour 1819-1843 ...

1836 - 996 halaman
...pour le traitement des médecins chargés par le gouvernement de l'inspection de ces établissemens ; Des droits de voirie dont les tarifs auront été...conformément à l'édit du mois de novembre 1697, maintenu en vigueur par la loi du 22 juillet 1791 ; Du dixième des billets d'entrée dans les spectacles;...
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collection complete des lois, decrets, ordonnances, reglemens, et avis du ...

j. b. duvergier - 1837 - 678 halaman
...pour le traitement des médecins chargés par le Gquvernement de l'inspection de ces établissemens ; Des droits de voirie dont les tarifs auront été...conformément à l'édit du mois de novembre 1697, Mais M. le rapporteur et plusieurs membres île la Chambre, le président lai-même, ont formellement...
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Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple français

France - 1837 - 958 halaman
...le traitement des médecinscharges par le Gouvernement de l'inspection de ces établissements ; 0, Des droits de voirie dont les tarifs auront été...demande et au profit des communes, conformément à Tédit du mois de novembre 1697, maintenu en vigueur par la loi du 2 2 juillet 17 91 ; Du dixième...
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Annuaire historique universel: ou, histoire politique pour 1819-1843 ...

1838 - 1104 halaman
...pour le traitement des médecins chargés par le gouvernement de l'inspection de ces établissements ; Des droits de voirie dont les tarifs auront été...demande et au profit des communes, conformément à l'èdit da mois de novembre 1697, maintenu en vigueur par la loi du 22 juillet 1791 ; Du dixième des...
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