Cari Imej Maps Play YouTube Berita Gmail Drive Lagi »
Log Masuk
Buku Buku
" Ne pourront lesdits domaines et droits être vendus à un souverain étranger à la confédération, ni autrement aliénés, sans, avoir été préalablement offerts au prince sous la souveraineté duquel ils se trouvent placés. 28. En matière criminelle... "
Histoire abrégée des traités de paix, entre les puissances de l'Europe ... - Halaman 227
oleh Christophe Koch - 1817
Paparan penuh - Perihal buku ini

Mercure de France au dix-neuvième siècle, Jilid 25

1806 - 628 halaman
...plus privilégiée, ne pourront Icsdits donninei et droits être vendu» h un souverain étranger A la confédération , ni autrement aliénés, sans...avoir été préalablement offerts au prince sous la touve:aineté duquel ils se trouvent I. En matière criminelle , les princes et cotntei actuellement...
Paparan penuh - Perihal buku ini

Der Rheinische Bund, herausg. von P.A. Winkopp, Jilid 7

Rheinischer Bund - 1808 - 508 halaman
...Sßunbefc «ft« iautet гоо'гШф alfo : t Ne pourront les dits domaines et droits être Tendus à un souverain étranger à la confédération, ni...préalablement offerts au prince sous la souveraineté du quel ils »e trouvent placés. 28er bie ©teile mit 2fufmerffamfeit liefet, wirb fíiiben, t>a|;...
Paparan penuh - Perihal buku ini

Supplément au Recueil de principaux traités d'alliance, de paix, de trêve ...

Georg Friedrich Martens - 1808 - 776 halaman
...et biens de la classe la plus privilégiée. ' Ne pourront les dits domaines et droits être vendo^ à un souverain étranger à la confédération, ni...préalablement offerts au prince sous la souveraineté du quel ils se trouvent placés. ji ART. XXVIII. "jiiaair» En matière criminelle les princes et Comtes...
Paparan penuh - Perihal buku ini

Recueil des principaux traités d'alliance, de paix, de trève ...: conclus ...

Georg Friedrich Martens - 1808 - 778 halaman
...et biens de la classe la plus privilégiée. Ne. pourront les dits domaines et droit« être vendu» à un souverain étranger à la confédération, ni...autrement aliénés, sans avoir été préalablement olïcrts au prince sous la souveraineté du quel ils se trouvent placés. ART. XXVIII. Mailer» En...
Paparan penuh - Perihal buku ini

Droit public français, ou Code politique, contenant les constitutions de l ...

France, Charles-Jean-Baptiste Bonnin - 1809 - 784 halaman
...doivent passer en vertu du présent traité ; ou si aucun des princes de ladite maison ne possédait d'immeubles , aux domaines et biens de la classe la...sous la souveraineté duquel ils se trouvent placés. 28. En matière criminelle les princes et comtes actuellement régnans et leurs héritiers jouiront...
Paparan penuh - Perihal buku ini

Dictionnaire universel, historique, critique, et bibliographique, Jilid 20

Louis Mayeul Chaudon - 1812 - 708 halaman
...m.ii.sm ne possédoit d'immeubles » aux domaines et biens de la classe la plus privilégiée : «<• pourront lesdits domaines et droits être vendus à...aliénés , sans avoir été préalablement offerts au pricce sous la souveraineté duquel ils se trouvent places, \ \\ill. En matière criminelle, les princes...
Paparan penuh - Perihal buku ini

Histoire abrégée des traités de paix, entre les puissances de l ..., Jilid 8

1817 - 698 halaman
...être vendus à nu souverain étranger à la confédération ni autrement aliénés , sans avoir élé préalablement offerts au prince sous la souveraineté...de la souveraineté qui doivent être dévolues aux souveraios , l'acte règle les droits qui sont réservés aux médiatisés , et que l'article comprend...
Paparan penuh - Perihal buku ini

Collection des constitutions, chartes et lois fondamentales des ..., Jilid 2

Pierre-Armand Dufau, Joseph Guadet - 1821 - 666 halaman
...si aucun des princes de ladite maison ne possédait d'immeubles, aux domaines et biens de la classe privilégiée. Ne pourront lesdits domaines et droits...sous la souveraineté duquel ils se trouvent placés. 28. En matière criminelle les princes et comtes actuellement régnans et leurs héritiers jouiront...
Paparan penuh - Perihal buku ini

Historische Entwickelung der Ursachen und Wirkungen des Rheinbundes, Jilid 1

Girolamo Lucchesini - 1821 - 474 halaman
...possédait d'immeubles, aux domaines et biens de la classe la plus privilégiée. Ne povuv ront les dits domaines et droits être vendus à un souverain étranger...préalablement offerts au prince, sous la souveraineté du quel ils se trouvent placés. Art. ХХУШ. Matière criminelle'. En matière criminelle les Princes...
Paparan penuh - Perihal buku ini

Corpus juris confoederationis Germanicae, oder Vollständige Sammlung der ...

Germany statutes - 1822 - 606 halaman
...possédaient d'immeubles, aux domaines et biens de classe la plus privilégiée, ne pourront les dits domaines et droits être vendus à un souverain étranger...sous la souveraineté duquel ils se trouvent placés. Art. XXVIII. En matière criminelle les princes et comtes actuellement regnans et leurs héritiers...
Paparan penuh - Perihal buku ini




  1. Pustaka saya
  2. Bantuan
  3. Carian Buku Terperinci
  4. Muat turun EPUB
  5. Muat turun PDF