Nouveau recueil général de traités et autres actes relatifs aux rapports de droit international: Continuation du grand recueil de G. Fr. de Martens, Jilid 12

Kulit Depan
 

Edisi lain - Lihat semua

Istilah dan frasa biasa

Petikan popular

Halaman 799 - La Pologne agrée que, dans la mesure où les stipulations des articles précédents affectent des personnes appartenant à des minorités de race, de religion ou de langue, ces stipulations constituent des obligations d'intérêt international et seront placées sous la garantie de la Société des Nations.
Halaman 433 - La Pologne agrée que tout Membre du Conseil de la Société des Nations aura le droit de signaler à l'attention du Conseil toute infraction ou danger d'infraction à l'une quelconque de ces obligations, et que le Conseil pourra procéder de telle façon et donner telles instructions qui paraîtront appropriées et efficaces dans la circonstance.
Halaman 561 - Government, or its agents, since July 31, 1914, loss, damage, or Injury to their persons or property, directly or indirectly, whether through the ownership of shares of stock in German, Austro-Hungarian, American, or other corporations, or in consequence of hostilities or of any operations of war, or otherwise...
Halaman 836 - This convention shall be ratified by the high contracting parties in accordance with their respective laws, and the ratifications thereof shall be exchanged at Washington as soon as possible.
Halaman 128 - Quienes, después de haber exhibido sus Plenos Poderes, que fueron hallados en buena y debida forma, han convenido en lo siguiente: Artículo 1.
Halaman 274 - Indians may take at any season auks, auklets, guillemots, murres and puffins, and their eggs, for food and their skins for clothing, but the birds and eggs so taken shall not be sold or offered for sale.
Halaman 367 - Les immunités et privilèges des sujets étrangers, ainsi que les droits de juridiction et de protection Consulaires, tels qu'ils ont été établis par les Capitulations et les usages, resteront en pleine vigueur tant qu'ils n'auront pas été modifiés du consentement des parties intéressées.
Halaman 601 - Le président de la République française; Sa Majesté le roi du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande et des territoires britanniques au delà des mers, empereur des Indes; Sa Majesté le roi d'Italie...
Halaman 799 - La Pologne agrée, en outre, qu'en cas de divergence d'opinion sur des questions de droit ou de fait concernant ces articles, entre le Gouvernement polonais et l'une quelconque des principales puissances alliées et associées ou toute autre puissance membre du Conseil de la Société des Nations, cette divergence sera considérée comme un différend ayant un caractère international selon les termes de l'article 14 du Pacte de la Société des Nations.
Halaman 204 - ... s'ils résistent à ses ordres, ou s'ils rentrent, le président ou le juge ordonnera de les arrêter et conduire dans la maison d'arrêt : il sera fait mention de cet ordre dans le procès-verbal ; et sur l'exhibition qui en sera faite au gardien de la maison d'arrêt, les perturbateurs y seront reçus et retenus pendant vingt-quatre heures.

Maklumat bibliografi