Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la jurisprudenceAu Bureau du Journal Du Palais, 1843 |
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... adjudication , celle détermination rentre dans la compétence des tribu- naux ordinaires ( 1 ) . Une pareille décision doit être considérée comme une application , et non comme une interprétation d'acle administratif , surtout lorsque ...
... adjudication , celle détermination rentre dans la compétence des tribu- naux ordinaires ( 1 ) . Une pareille décision doit être considérée comme une application , et non comme une interprétation d'acle administratif , surtout lorsque ...
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... adjudication du 17 , comme frappées de nullité aux termes de l'art . 1595 C. civ . , qui défend aux administrateurs de se rendre acquéreurs des biens des communes confiés à leurs soins ; 2 ° la restitution des fruits par lui perçus ...
... adjudication du 17 , comme frappées de nullité aux termes de l'art . 1595 C. civ . , qui défend aux administrateurs de se rendre acquéreurs des biens des communes confiés à leurs soins ; 2 ° la restitution des fruits par lui perçus ...
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... adjudication du 17 oct . 1819 ; qu'il était d'autant plus excusable de n'avoir pas supposé , lors de la vente , qu'il fût incapable d'acquérir , d'après les dispositions de l'art . 1596 C. civ . , qu'il avait été en quel que sorte ...
... adjudication du 17 oct . 1819 ; qu'il était d'autant plus excusable de n'avoir pas supposé , lors de la vente , qu'il fût incapable d'acquérir , d'après les dispositions de l'art . 1596 C. civ . , qu'il avait été en quel que sorte ...
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... adjudication au 14 août . Ce jour là , aucun enchérisseur ne s'étant présenté , et l'avoué du sieur Grillon , ni le sieur Poirier , qui tous deux étaient présents , n'ayant pas requis que le sieur Grillon fût dé claré adjudicataire , le ...
... adjudication au 14 août . Ce jour là , aucun enchérisseur ne s'étant présenté , et l'avoué du sieur Grillon , ni le sieur Poirier , qui tous deux étaient présents , n'ayant pas requis que le sieur Grillon fût dé claré adjudicataire , le ...
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... adjudication par le jugement du 16 juillet étant irrévocable , puis- que d'après la nouvelle loi ce jugement ne pouvait être réformé par aucune voie légale , il était impossible d'en accorder un nouveau sans porter atteinte à l'autorité ...
... adjudication par le jugement du 16 juillet étant irrévocable , puis- que d'après la nouvelle loi ce jugement ne pouvait être réformé par aucune voie légale , il était impossible d'en accorder un nouveau sans porter atteinte à l'autorité ...
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Istilah dan frasa biasa
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