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" ... d'apporter obstacle à l'exécution d'un acte de quelque autorité légale, ceux qui auront présidé aux délibérations, ou fait quelque acte tendant à leur exécution, seront, sur la... "
Mercure françias - Halaman 113
1791
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Révolutions de Paris: dédiées à la nation et au district des ..., Trbtan 103-117

1791 - 894 halaman
...quelque aile tendant à leur exécution , feront , fur les pourfuites du procureurgénéral-fyndic du département , condamnés par les tribunaux à...être rayés pendant deux ans du tableau civique , & déclares inhabiles à exercer pendant ce temps aucune foncïion publique. . II. » En cas que lefdites...
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Code politique de la France, ou Collection des decrets de l ..., Jilid 22

France. Assemblée nationale constituante (1789-1791) - 1792 - 396 halaman
...général - fyndic du département, & fur la pourfuite du commJflV're Terne XXII. Q ( 24* ) du roi , condamnés par les tribunaux à être rayés pendant...ce temps aucune fonction publique. II. En cas que lefciites fbciétés, clubs, ou aflbciations fi fient quelques pétitions en nom collectif, quelques...
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Histoire de la Révolution de France, pendant les dernières années ..., Jilid 5

Antoine-François marquis de Bertrand de Moleville - 1801 - 412 halaman
...autre objet, sous peine d'être poursuivis par les procureurs-généraux-syndics des département, et condamnés par les tribunaux à être rayés pendant deux ans du tableau civique, et déclarés inhabiles à exercer pendant ce tems aucune fonction publique. Robespierre révolté...
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Histoire de la Revolution de France, Jilid 5

Antoine-François marquis de Bertrand de Moleville - 1801 - 406 halaman
...autre objet, sous peine d'être poursuivis par les procureurs-généraux-syndics des départemens, et condamnés par les tribunaux à être rayés pendant deux ans du tableau civique, et déclarés inhabiles à exercer pendant ce tems aucune fonction publique. Robespierre révolté...
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1789-91. (Assemblée constituante)

Guillaume N. Lallement - 1819 - 474 halaman
...dénonciation du procureur gênérai syndic du département , et sur la poursuite du commissaire du roi , condamnés par les tribunaux à être rayés pendant deux ans du tableau civique, et déclarés inhabiles h exercer pendant ce temps aucune fonction publique. » a. En cas que lesdites...
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Histoire parlementaire de la révolution française: ou, Journal ..., Jilid 11-12

Philippe-Joseph-Benjamin Buchez - 1834 - 1056 halaman
...fait quelque acte tendant à leur exécution, seront, sur la poursuite du procureur-général-syndic du département , condamnés par les tribunaux à être rayés pendant deux ans du tableau civique, et déclarés inhabiles à exercer pendant ce temps aucune fonction publique. ll. En cas que lesdites...
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Histoire parlementaire de la révolution française: ou, Journal ..., Jilid 11-12

Philippe-Joseph-Benjamin Buchez - 1834 - 1030 halaman
...fait quelque acte tendant à leur exécution, seront, sur la poursuite du procureur-général-syndic du département , condamnés par les tribunaux à être rayés pendant deux ans du tableau civique, et déclarés inhabiles à exercer pendant ce temps aucune fonction publique. II. En cas que lesdites...
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Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlemens ..., Jilid 3-4

France - 1834 - 980 halaman
...dénonciation du procureur-général-syndic du département, et sur la poursuite du commissaire du Roi , condamnés par les tribunaux à être rayés pendant deux ans du tableau civique , et déclarés inhabiles à exerr cer pendant ce temps aucune fonction publique. a. En cas que lesdites...
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Histoire parlementaire de la Révolution française ou Journal des ..., Jilid 11

Philippe-Joseph-Benjamin Buchez - 1834 - 524 halaman
...fait quelque acte tendant à leur exécution , seront, sur la poursuite du procureur-général-syndic du département, condamnés par les tribunaux à être rayés pendant deux ans da tableau civique, et déclarés inhabiles à exercer pendant ce temps aucune fonction publique. II....
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Histoire parlementaire de la Révolution française: histoire de l ..., Jilid 5

Philippe Joseph Benjamin Buchez - 1846 - 696 halaman
...fait quelque acte tendant à leur exécution seront, sur la poursuite du procureur général syndic du département, condamnés par les tribunaux à être rayés pendant deux ans du tableau civique, et déclarés inhabiles à exercer pendant ce temps aucune fonction publique. « II. En cas que lesdites...
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