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" Les mêmes droits seront payés pour les sous-baux , subrogations , cessions et rétrocessions desdits baux, s'ils doivent durer encore plus de douze années. A l'égard des contre-lettres qui seront passées , soit sur des baux , soit sur d'autres actes... "
Mercure de France au dix-neuvième siècle - Halaman 166
1790
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Révolutions de Paris, publ. par le sieur [L.M.] Prudhomme, Jilid 6

Révolutions de Paris - 1790 - 744 halaman
...Les mêmes droits seront payés pour les sons-baux , subrogations, cessions et rétrocessions desdits baux, s'ils doivent durer encore plus de douze années. « A l'égard des contre-lettres qui seront passées, soit sur des baux , soit sur d'autres actes et contrats, les droits en seront perçus...
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Jurisprudence générale du royaume: répertoire méthodique et ..., Jilid 21

Désiré Dalloz - 1849 - 636 halaman
...Les mêmes droits seront payés puur les sous-baux, subrogations, cessions et rétrocessions desdits baux, s'ils doivent durer encore plus de douze années. A l'égard des contre-lettres qui seront passées , soit sur des baux , soit sur d'autres actes et contrats, les droits en seront perçus...
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Répertoire méthodique et alphabétique de législation, de ..., Bhgn 147,Jilid 21

Victor Alexis Désiré Dalloz - 1849 - 642 halaman
...mêmes droits «iront payés pour les sous- baux, subrogations, cessions et rétrocessions dcsdiis baux, s'ils doivent durer encore plus de douze années. A l'égard des contre-lettres qui seront passées , soit sur des baux , soit sur d'autres ides et contrats, les droits en seront perçus...
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Archives parlementaires de 1787 à 1860: recueil complet des débats ...

Jérôme Mavidal - 1885 - 838 halaman
...mêmes droits seroiit payés pour lés sousbaux, subrogations, cessions et rétrocession à desdite baux, s'ils doivent durer encore plus de douze années. A l'égard des contre-lettres qui seront passées, soit sur des baux, soit sur d'autres actes et contrats, les droits en seront perçus...
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Archives parlementaires de 1787 à 1860: recueil complet des débats ...

Jérôme Mavidal - 1885 - 822 halaman
...Les mêmes droits seront payés pour les sousbaux, subrogations, cessions et rétrocessions desdits baux, s'ils doivent durer encore plus de douze années. A l'égard des contre-lettres qui seront passées, soit sur des baux, soit sur d'autres actes et contrats, les droits en seront perçus...
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Collection complète des lois, décrets d'intérêe général, traités ..., Jilid 2

France - 1834 - 416 halaman
...mêmes droits seront payés pour les sous-baux , subrogations , cessions et rétrocessions desdits baux, s'ils doivent durer encore plus de douze années. A l'égard des contre-lettres qui seront passées , soit sur des baux , soit sur d'autres actes et contrats , les droits en seront perçus...
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Procès-verbal de l'Assemblée des communes et de l'Assemblée ..., Jilid 38

France assemblée nat - 1789 - 518 halaman
...Les mêmes droits seront payés pour les sousbaux, subrogations, cessions et rétrocessions desdits baux , s'ils doivent durer encore plus de douze années. » A l'égard des contre-lettres qui seront passées , soit sur des baux , soit sur d'autres actes et contrats , les droits en seront perçus...
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