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" Les délits militaires sont ceux commis en contravention à la loi militaire , par laquelle ils sont définis : ceux-ci sont du ressort de la justice militaire. "
Journal des sciences militaires et des armées de terre et de mer - Halaman 140
1827
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Journal des municipalités, districts et départemens de l ..., Jilid 2,Trbtan 7

1790 - 548 halaman
...par la justice militaire , & condamnées par elles aux peines prononcées par les loix civiles. IV. Les délits militaires sont ceux commis en contravention...définis: ceux-ci sont du ressort de la justice militaire. V. toute contravention à la loi militaire est une faute punissable ; mais toute faute de ce genre...
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Journal des Et́ats généraux, convoqués par Louis XVI., Jilid 16

Étienne Le Hodey de Saultchevreuil - 1790 - 580 halaman
...jugées par la justice militaire, & condamnées par elle aux peines prononcées parles loix civiles. IV. Les délits militaires sont ceux commis en contravention...: ceux-ci sont du ressort de la justice militaire. V. Toute contravention à la loi militaire est «ne faute punissable, mais toute faute de c» genre...
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Législation militaire: ou, Recueil methodique et raisonné des lois ..., Jilid 2

Honoré Hugues Berriat - 1812 - 860 halaman
...par la justice militaire, et condamnées par elle aux j eiues prononcées par les lois civiles. !\. Les délits militaires sont ceux commis en contravention...: ceux-ci sont du ressort de la justice militaire. 5. Toute contravention à la loi militaire est une faute punissable ; mais toute faute de ce genre...
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Revue universelle, bibliothèque de l'homme du monde et de l'homme politique ...

444 halaman
...ressortir de la justice militaire que les « délits militaires » c'est-à-dire , selon sa définition, « ceux commis en contravention à la loi militaire par laquelle ils sont définis » : elle statuait par son art. 2, que les « délits civils » c'est-à-dire , « ceux commis eu contravention...
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Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlemens avis ..., Jilid 1

France - 1834 - 936 halaman
...peines prononcées par les lois civiles. ; . Les délits militaires sont ceux commis en conli avention à la loi militaire, par laquelle ils sont définis; ceux-ci sont du ressort Je la justice militaire. 5. Toute contravention a la loi militaire est une faute punissable; mais toute...
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Revue étrangère et française de législation, de jurisprudence et d ..., Jilid 4

1837 - 986 halaman
...de ta justice militaire que les « délits militaires » , c'est-à-dire selon sa définition, <• ceux commis en contravention à la loi militaire par laquelle ils sont définis » : elle statuait, par sort art. a, que les « délits civils », c'est-à-dire « ceux commis en...
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Traité des lois de l'organisation judiciaire et de la compétence des ...

Guillaume Louis Julien Carré - 1839 - 482 halaman
...de la juslica ordinaire , quand même ils auraient été commis par un officier ou par un soldit. « Art. 4. Les délits militaires sont ceux commis en contravention à la loi m litairc, par laquelle ih sont définis ; ceux-ci sont du ressort de la justice militaire. » (*")...
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Table générale analytique et raisonnée, Jilid 1

France - 1839 - 636 halaman
...statuer sur les lois relatives aux délits militaires de la ni.irinc. D. 3 juill. 1790, art. 15. = Les délits militaires sont ceux commis en contravention à la loi militaire. D. 24 sept. 1790, art. 4. — Leurs caractères : peines. Art. .'i. —lisse prescrivent par dix ans....
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Codes de la législation française: ouvrage contenant, outre la charte ...

France, Napoléon Bacqua - 1842 - 1120 halaman
...jugées par la justice militaire, et condamnée-; par elle aux peines prononcées par les lois civiles. inistration o. Toute contravention à la loi militaire est une faute punissable; mais toute faute de ce genre n'est...
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Pasicrisie, ou, Recueil général de la jurisprudence des cours de France et ...

1856 - 636 halaman
...donner Л ce fait, il serait complètement levé par l'art, à de la loi pu 29 oct. 1790, qui porte que les délits militaires sont ceux commis en contravention...à la loi militaire par laquelle ils sont définis; — Attendu, d'un autre côté, que si, en matière de roi, te tribunal maritime a compétence pour...
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