Journal du droit criminel, ou jurisprudence criminelle de la France: recueil critique des décisions judiciares et administratives sur les matières criminelles1889 |
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Istilah dan frasa biasa
20 avril 29 juil accusés août applicable application ARRÊT avril Bertrand brevet cass chasse circonstances compétence condamnation constate constitue contravention contrefaçon Cour d'appel Cour d'assises Cour de cassation crimes d'inst d'où il suit déc décret défense délit délits demandeur devant la Cour devant le tribunal Djerba dommages-intérêts dudit encourues établi fév fonctions gén incriminé janv juge de paix juge de police jugement attaqué jurés juridiction l'accusé l'arrêt attaqué l'audience Labalme ledit légalement Lœw loi du 29 Loubers magistrats maire mars matière ment ministère public motifs moyen pris moyen tiré municipal peine de nullité pénale poursuite pourvoi prés prescriptions président prévenu prévu procès-verbal des débats procureur général prononcée qu'aux termes qu'en rapp récidive régulier rejette relaxe relégation résulte saurait septième juré serment seulement sieur simple police spécialement statuer susvisé témoins termes de l'art tion tribunal correctionnel tribunal de simple Tunisie violation des art violé
Petikan popular
Halaman 131 - ... de faire directement ou indirectement, avec des entreprises de transport de voyageurs ou de marchandises par terre ou par eau, sous quelque dénomination ou forme que ce...
Halaman 153 - ... sera puni d'un emprisonnement d'un an au moins et de cinq ans au plus et d'une amende de 50 francs au moins et de 3,000 francs au plus.
Halaman 114 - Le maintien du bon ordre dans les endroits où il se fait de grands rassemblements d'hommes, tels que les foires, marchés, réjouissances et cérémonies publiques, spectacles, jeux, cafés, églises et autres lieux publics ; 4°...
Halaman 66 - Aucun membre de l'une ou de l'autre Chambre ne peut être poursuivi ou recherché à l'occasion des opinions ou votes émis par lui dans l'exercice de ses fonctions.
Halaman 177 - L'article 463 du Code pénal sera applicable. — En cas de récidive, la peine de l'emprisonnement sera toujours prononcée. — Les tribunaux pourront ordonner, suivant la gravité des cas, l'impression dans les journaux et l'affichage, aux lieux qu'ils indiqueront, des jugements de condamnation aux frais du condamné* 7.
Halaman 26 - Il y aura récidive, lorsqu'il aura été rendu contre le contrevenant, dans les douze mois précédents, un premier jugement pour contravention à la présente loi ou aux règlements d'administration publique qu'elle autorise.