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" Il en sera de même en cas de contestation d'un Annamite avec un Français ou un Étranger : le premier s'adressera au Magistrat qui, s'il ne peut concilier les parties, requerra l'assistance du Résident Français et jugera avec lui. Mais toutes les... "
Les colonies françaises: Un siècle d'expansion coloniale - Halaman 837
oleh Marcel Dubois, Auguste Terrier - 1902 - 1072 halaman
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L'Année géographique, Jilid 12-14

1874 - 2058 halaman
...les aidera dans l'accomplissement de leur mission et facilitera leurs études. Art. 16. — Toutes contestations entre Français, ou entre Français...étrangers, seront jugées par le résident français. Lorsque des sujets français ou étrangers auront quelque contestation avec des Annamites ou quelque...
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Annales de l'Assemblée nationale: Compte-rendu in extenso des ..., Jilid 34

France. Assemblée nationale (1871-1942) - 1875 - 896 halaman
...examiné l'affaire conjointement, statueront d'après les règles de l'équité. 11 en sera de même en cas de contestation d'un Annamite avec un Français...résident français et jugera avec lui. Mais toutes les coutestations entre Français ou entre Français et étrangers seront jugées par le résidant français...
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Archives diplomatiques: recueil mensuel de diplomatie, d ..., Trbtan 3-4

1875 - 818 halaman
...examiné l'affaire conjointement, statueront d'après les règles de l'équité. Il en sera de même en cas de contestation d'un Annamite avec un Français...l'assistance du résident français et jugera avec lui. ;\rt. 17. Les crimes et délits commis par des Français ou des étrangers sur le territoire de l'Annam...
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Nouveau recueil général de traités et autres actes relatifs aux ..., Jilid 2

Karl Samwer, Georg Friedrich Martens, Julius Hopf, Felix Stoerk - 1878 - 730 halaman
...examiné l'affaire conjointement, statueront d'après les règles de l'équité. Il en sera de même en cas de contestation d'un Annamite avec un Français...ou entre Français et étrangers seront jugées par lo résident français seul. Art. 17. Les crimes et délits commis par des Français ou des étrangers...
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Nouveau recueil général de traités et autres actes relatifs aux ..., Jilid 2

Georg Friedrich Martens - 1878 - 728 halaman
...nécessaires, les aidera dans l'accomplissement de leur mission et facilitera leurs études. Art. Iff. Toutes contestations entre Français , ou entre Français...étrangers, seront jugées par le résident français. Lorsque des sujets français ou étrangers auront quelque contestation avec des Annamites ou quelque...
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L'ouverture du Fleuve Rouge au commerce et les événements du Tong-Kin, 1872 ...

Jean Dupuis - 1879 - 362 halaman
...examiné l'affaire conjointement, statueront d'après les règles de l'équité. Il en sera de même en cas de contestation d'un Annamite avec un Français...l'assistance du résident français et jugera avec lut. Mais toutes les contestations entre Français ou entre Français et étrangers, seront jugées...
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Mémoires de la Société académique indo-chinoise ...

Société académique indo-chinoise, Paris - 1879 - 398 halaman
...les aidera dans l'accomplissement de leur mission et facilitera leurs études. ART. 16. — Toutes contestations entre Français, ou entre Français...étrangers, seront jugées par le résident français. Lorsque des sujets français ou étrangers auront quelque contestation avec les Annamites, ou quelque...
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L'ouverture du fleuve Rouge au commerce et les événements du Tong-Kin, 1872 ...

Jean Dupuis - 1879 - 364 halaman
...les aidera dans l'accomplissement de leur mission et facilitera leurs études. ART. 16. — Toutes contestations entre Français, ou entre Français...étrangers, seront jugées par le résident français. Lorsque des sujets français ou étrangers auront quelque contestation avec les Annamites, ou quelque...
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Recueil des traités de la France, Jilid 11

France - 1880 - 518 halaman
...l'équité. II en sera de même en cas de contestation d'un Annamite avec un Français ou un Etranger : le premier s'adressera au Magistrat qui, s'il ne peut...contestations entre Français ou entre Français et Etrangers seront jugées par le Résident Français seul. ART. 17. Les crimes et délits commis par...
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Histoire de l'intervention française au Tong-King de 1872 à 1874

Frédéric Romanet du Caillaud - 1880 - 498 halaman
...les aidera dans l'accomplissement de leur mission et facilitera leurs études. ART. 16. — Toutes contestations entre Français ou entre Français et étrangers seront jugées par le résident francais. Lorsque des sujets français ou étrangers auront quelque contestation avec des Annamites...
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