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" Afin de faciliter au Gouvernement français l'accomplissement de son protectorat, SA le bey de Tunis s'engage à procéder aux réformes administratives, judiciaires et financières que le Gouvernement français jugera utiles. "
Les colonies françaises: Un siècle d'expansion coloniale - Halaman 480
oleh Marcel Dubois, Auguste Terrier - 1902 - 1072 halaman
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Nouveau recueil général de traités et autres actes relatifs aux ..., Jilid 9

Georg Friedrich Martens - 1884 - 804 halaman
...Gouvernement français l'accomplissement de son protectorat, SA le bey de Tunis s'engage à procéder anx réformes administratives judiciaires et financières...paraîtront les meilleures , un emprunt à émettre par SA le bey, pour la conversion ou le remboursement de la dette consolidée s'élevant à la somme de...
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Recueil des traités de la France, Jilid 14

France - 1884 - 342 halaman
...faciliter au Gouvernement français l'accomplissement de son protectorat, SA le Bey de Tunis s'engage à procéder aux réformes administratives, judiciaires...financières que le Gouvernement français jugera utiles ». C'est le protectorat agrandi, fortifié, débarrassé de toute entrave. La seconde partie de la...
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L'Année politique, Jilid 11

André Lebon - 1885 - 424 halaman
...faciliter au gouvernement français, l'accomplissement de son protectorat, SA le bey de Tunis s'engage à procéder aux réformes administratives, judiciaires...paraîtront les meilleures, un emprunt à émettre par SA le bey pour laconversion où le remboursement de la dette consolidée, s'élevant à la somme de...
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Recueil des traités de la France, 1713-(1906) publ. par m. [A.] de Clercq ...

France treaties - 1886 - 612 halaman
...faciliter au Gouvernement français l'accomplissement de son protectorat, SA le Bey de Tunis s'engage à procéder aux réformes administratives, judiciaires...financières que le Gouvernement français jugera utiles ». C'est le protectorat agrandi, fortifié, débarrassé de toute entrave. La seconde partie de la...
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La France coloniale: histoire, géographie, commerce

Alfred Rambaud - 1886 - 1036 halaman
...ministre ; enfin la convention franco-tunisienne du 8 juin 1885, par laquelle le bey s'engage « à procéder aux réformes administratives, judiciaires...financières que le gouvernement français jugera utiles » et, en un mot, reconnaît ouvertement le protectorat de la France. Attaque» de la prenne contre...
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La France dans l'Afrique du Nord: Algérie et Tunisie

Louis Vignon - 1887 - 316 halaman
...faciliter au Gouvernement français l'accomplissement de son Protectorat SA le Bey de Tunis s'engage à procéder aux réformes administratives, judiciaires...financières que le Gouvernement français jugera utiles ». dirige les caïds ou gouverneurs et « le ministre de la justice et de la plume ». Mais les ministres...
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Dictionnaire de la législation tunisienne: renfermant en outre des lois ...

Tunisia - 1888 - 490 halaman
...faciliter au gouvernement français l'accomplissement de son protectorat, SA le Bey de Tunis s'engage à procéder aux réformes administratives, judiciaires...paraîtront les meilleures, un emprunt à émettre par SA le Bey pour la conversion ou le remboursement de la dette consolidée, s'élevant à la somme de...
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Annales de l'Ecole libre des sciences politiques

1888 - 670 halaman
...protectorat. Les articles suivants, concernant spécialement la réforme financière, étaient ainsi conçus : ART. 2. — Le gouvernement français garantira, à...paraîtront les meilleures, un emprunt à émettre par SA le bey, pour la conversion ou le remboursement de la dette consolidée s'élevant à la somme de...
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Recueil manuel et pratique de traités et conventions: 1879-1885

Karl von Martens - 1888 - 720 halaman
...faciliter an gouvernement français l'accomplissement de son protectorat, SA le Bey de Tunis s'engage à procéder aux réformes administratives judiciaires...que le gouvernement français jugera utiles. ART. II. Le gouvernement français garantira, à l'époque et sous les conditions qui lui paraîtront les...
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L'expansion de la France

Louis Vignon - 1891 - 402 halaman
...notre intervention : la Tunisie était placée sous notre « protectorat », le bey s'engageait « à procéder aux réformes administratives, judiciaires...financières que le gouvernement français jugera utiles ». • L'expédition du Tonkin, plus longue et plus coûteuse que la précédente, est une consequence.de...
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