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" L'ascendant et le descendant en ligne directe, les frères, l'oncle et le neveu, les cousins au premier degré, et les alliés à ces divers degrés, ne peuvent être simultanément membres du même tribunal. "
Mémoires - Halaman 412
oleh Louis-Jérôme Gohier - 1824 - 476 halaman
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Dictionnaire des constitutions de l'Empire français et du royaume d'Italie ...

C. L. Gillot - 1806 - 400 halaman
...Huissiers . autres que ceux des justices de paix , sont nommés par Sa Majesté. 8. L'ascendant , ni le descendant en ligne directe , les frères , l'oncle...les alliés à ces divers degrés , ne peuvent être simultanément Juges dans le même tribunal, 9. Nul ne pourra être Juge suppléant , Procureur général...
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Dictionnaire des constitutions de l'Empire français et du royaume d'Italie ...

C. L. Gillot - 1806 - 452 halaman
...leurs Substituts , les Greffiers , les Avoués, les Huissiers , sont nommés par Si Majesté. . , ' 7. L'ascendant et le descendant en ligne directe, les...les cousins au premier degré , et les alliés à ces^divers degrés, re peuvent être simultanément Juges dans le même Tribunal. 8. Nul ne pourra...
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Bulletin des lois de l'Empire français: 4e série, Jilid 3

France - 1804 - 676 halaman
...les huissiers, autre* que ceux des justices de paix, sont nommés par sa Majesté. 8. L'ascendant, ni le descendant en ligne directe , les frères , l'oncle...degré, et les alliés à ces divers degrés, ne peuvent eue simultanément juges dans le même tribunal, p. Nt.1 ne pourra être jijge suppléant, procureur-général...
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Les constitutions françaises: depuis 1789 y compris les décrets du ...

France - 1840 - 408 halaman
...admise.— C. 3 sept. 1791, tit. in, ch. v, art. 2.— Ch. 1814, art. 58s.— Ch. 1830, art. 48 s. 207. L'ascendant et le descendant en ligne directe, les...neveu, les cousins au premier degré, et les alliés a ces divers degrés, ne peuvent êlre simultanément membres du même tribunal (I). 208. Les séances...
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1792-95. (Convention) (t. 10 also contains Le procès Louis XVI)

Guillaume N. Lallement - 1821 - 474 halaman
...destitués que pour forfaiture légalement jugée, ni suspendus que par une accusation admise. ' 2o7. L'ascendant et le descendant en ligne directe , les...les alliés à ces divers degrés , ne peuvent être simultanément membres du même tribunal. 2o8. Les séances des tribunaux sont publiques ; les juges...
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Choix de rapports, opinions et discours prononcés à la tribune nationale ...

Guillaume N. Lallement - 1821 - 436 halaman
...d'une administration départementale ou municipale doit être âgé de vingt-cinq ans au moins. fj6. L'ascendant et le descendant en ligne directe, les frères, l'oncle et le neveu , et les alliés aux mêmes degrés , ne peuvent simultanément être membres de la même administration,...
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Collection des constitutions, chartes et lois fondamentales des ..., Jilid 1

Pierre-Armand Dufau - 1821 - 520 halaman
...département une administration centrale, et dans chaque canton une administration municipale , au moins. 176. L'ascendant et le descendant en ligne directe, les frères, l'oncle et le neveu, et les alliés aux mêmes degrés, ne peuvent simultanément être membres de la même adminis177....
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Science du publiciste, ou, Traité des principes élémentaires du droit ...

Albert Fritot - 1823 - 580 halaman
...par Guyot , au mot Dispense). La Constitution du 5 fructidor an III portait : « Tit. vui, art. 2o7. L'ascendant et le descendant en ligne directe, les...les alliés à ces divers degrés , ne peuvent être simultanément membres du même tribunal ». usages , ceux qui se trouvaient être conformes aux vrais...
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Collection des constitutions, chartes et lois fondamentales des ..., Jilid 4

Pierre Armand Dufau - 1823 - 592 halaman
...années. 148. Les membres sortans ne peuvent être réélus qu'après un intervalle de cinq ans. i4g. L'ascendant et le descendant en ligne directe, les...degré, et les alliés à ces divers degrés, ne peuvent en même temps être membres du directoire, ni s'y succéder qu'après un intervalle de deux ans. 1...
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Collection des constitutions, chartes et lois fondamentales des ..., Jilid 4

Pierre-Armand Dufau, Joseph Guadet - 1823 - 554 halaman
...intervalle de cinq ans. 1 4$. L'ascendant et le descendant en ligne directe, les frères,. l'on clé et le neveu , les cousins au premier degré, et les alliés à ces divers degrés, ne peuvent en même temps être membres td;u directoire, ni s'y succéder qu'après un. intervalle de deux ans....
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