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" Tous les citoyens sont libres d'adresser aux autorités publiques des pétitions, mais elles doivent être individuelles ; nulle association ne peut en présenter de collectives, si ce n'est les autorités constituées, et seulement pour des objets propres... "
Mémoires - Halaman 449
oleh Louis-Jérôme Gohier - 1824 - 476 halaman
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De la Révolution française, Jilid 3

Jacques Necker - 1797 - 268 halaman
...l'avoir toutefois annoncé avec emphase dans toutes les déclarations des droits. Voici l'article : « Tous les citoyens sont libres d'adresser » aux autorités...individuelles ; nulle » association ne peut en présenter des col» lectives , si ce n'est les autorités consti» tuées, et seulement pour des objets propres...
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Défense des émigrés français: adressée au peuple français, Jilid 1

Trophime-Gérard marquis de Lally-Tolendal - 1797 - 596 halaman
...d'adresser » aux autorité,? publiques des pétitions; MAIS elles K doivent être_ individuelles. ^ JNulle association ne » peut en présenter de collectives...autorités constituées, et seulement pour des objets J> tendez que le corps législatif revise M immédiatement des loix qui ont été 3) insérées dans...
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De la révolution françoise [sic], Jilid 2

Jacques Necker - 1797 - 578 halaman
...l'avoir toutefois annoncé avec emphase dans toutes les déclarations des droits. Voici l'article : « Tous les citoyens sont libres » d'adresser aux autorités..., » mais elles doivent être individuelles; nulle asso» ciation ne peut en. présenter de collectives, si ce » n'est les autorités constituées ,...
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Défense des émigrés français: adressée au peuple français, Jilid 2

Trophime-Gérard marquis de Lally-Tolendal - 1797 - 506 halaman
...d'adresser aux autorité* •a publiques des pétitions: MAIS elles doivent être individuel« les. Nulle association ne peut en présenter de collectives,...n'est les autorités constituées, et seulement pour det 1> objets propres à leur attribution,-• (Constit. Art. 364.) (a) » Si l'expérience faisait...
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Défense des émigrés franc̜ais: adressée au peuple franc̜ais

Trophime-Gérard marquis de Lally-Tolendal - 1797 - 474 halaman
...s'occupcr d'aucun *' objet itranger nu» ilefiiont dont ilUs sont clargtes .... (Constitution.) (c) " Tous les citoyens sont LIBRES d'adresser aux autorités «' publiques des pétitions: MAIS tllfs doivent être individuelles. '< Nulle association nt peut en présenter de cottifftvts, »i ce...
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Les constitutions françaises: depuis 1789 y compris les décrets du ...

France - 1840 - 408 halaman
...citoyens ne peuvent exercer leurs droits politiques que dans les assemblées primaires ou communales. 364. Tous les citoyens sont libres d'adresser aux autorités...constituées et seulement pour des objets propres à leur attribution. — Les pétitionnaires ne doivent jamais oublier le respect dû aux autorités constituées....
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Bibliothèque historique: ou, Recueil de matériaux pour servir à l ..., Jilid 12

1819 - 470 halaman
...Dispositions ge'ne'rales. ART. 564- — «Tous les ciiovens sont libres d'adresser » aux autorite's publiques des pétitions, mais elles doivent » être...présenter » de collectives , si ce n'est les autorités consignées , et » seulement pour des objets propres à leurs attributions. » Les pétitionnaires...
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Collection des constitutions, chartes et lois fondamentales des ..., Jilid 1

Pierre-Armand Dufau - 1821 - 520 halaman
...citoyens ne peuvent exercer leurs droits politiques que dans les assemblées primaires ou communales. 064. Tous les citoyens sont libres d'adresser aux autorités...constituées, et seulement pour des objets propres à leur attribution. Les pétitionnaires ne doivent jamais oublier le respect dû aux autorités constituées....
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Choix de rapports, opinions et discours prononcés à la tribune nationale ...

Guillaume N. Lallement - 1821 - 436 halaman
...citoyens ne peuvent exercer-leurs droits politiques que dans les assemblées primaires ou communales. 364. Tous les citoyens sont libres d'adresser aux autorités...constituées , et seulement pour des objets propres à leur attribution. Les pétitionnaires ne doivent jamais oublier le respect dû aux autorités constituées....
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1792-95. (Convention) (t. 10 also contains Le procès Louis XVI)

Guillaume N. Lallement - 1821 - 474 halaman
...né peuvent exercer leurs droits politiques que dans les assemblées primaires ou communales. 364- Tous les citoyens sont libres d'adresser aux autorités...publiques des pétitions , mais elles doivent être individuelle*; nulle association ne peut en présenter de collectives, si ce n'est les autorités constituées...
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