Dictionnaire général des droits d'enregistrement de timbre, de greffe, d'hypothèques, de successions, de mutations par décès, etc., en Belgique, Jilid 2H. Tarlier, 1835 |
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Halaman 2
... l'inscrip- tion hypothécaire lorsqu'elle serait requise , pourvu toutefois que ces prêts ne fussent pas stipulés pour un terme qui s'étende au - delà du 31 décembre 1832 , et que la radiation de l'inscription soit faite avant le 1er ...
... l'inscrip- tion hypothécaire lorsqu'elle serait requise , pourvu toutefois que ces prêts ne fussent pas stipulés pour un terme qui s'étende au - delà du 31 décembre 1832 , et que la radiation de l'inscription soit faite avant le 1er ...
Halaman 26
... formation et tenue des rôles , et l'inscription de chaque cause sur le rôle auquel elle appartient . Ce droit ne peut être exigé qu'une seule fois ; en cas de radiation , la cause est replacée gratuitement à la fin du rôle , et il doit ...
... formation et tenue des rôles , et l'inscription de chaque cause sur le rôle auquel elle appartient . Ce droit ne peut être exigé qu'une seule fois ; en cas de radiation , la cause est replacée gratuitement à la fin du rôle , et il doit ...
Halaman 52
... l'hospice reçoit en échange des immeubles produisant un re- venu , le droit proportionnel est dû comme sur les ... inscription . V. Hypothèque . 18. Mainlevée . Le prix des ventes , et le montant des créances dues aux hospices ...
... l'hospice reçoit en échange des immeubles produisant un re- venu , le droit proportionnel est dû comme sur les ... inscription . V. Hypothèque . 18. Mainlevée . Le prix des ventes , et le montant des créances dues aux hospices ...
Halaman 62
... l'inscription sur les registres du conservateur des hypothèques , de la manière déterminée par la loi , et à compter de la date de cette inscription . Sont néanmoins excep- tées de la formalité de l'inscription les créances pour ...
... l'inscription sur les registres du conservateur des hypothèques , de la manière déterminée par la loi , et à compter de la date de cette inscription . Sont néanmoins excep- tées de la formalité de l'inscription les créances pour ...
Halaman 63
... l'inscription dans les deux mois à dater du jour du jugement de condamnation ; passé lequel délai , les droits du trésor public ne pourront s'exercer qu'en conformité de l'art . 2113 du C. civ . V. cha- pitre 2 , et vo Privilége ...
... l'inscription dans les deux mois à dater du jour du jugement de condamnation ; passé lequel délai , les droits du trésor public ne pourront s'exercer qu'en conformité de l'art . 2113 du C. civ . V. cha- pitre 2 , et vo Privilége ...
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Istilah dan frasa biasa
Acte judiciaire actes sous seing agens amendes août assujettis Bail bles bordereau Cautionnement certificat cession chose code civil cohéritiers communauté consentement conservateur contrat de mariage contravention cour de cassation créancier cription débet débiteur déc déclaration délai délivrance dépôt dispositions doit doivent donataire Donation entre vifs enregistré exigible expéditions fév formalité gistrement greffe héritiers huissiers hypothèques immeubles inscriptions instance janv juge de paix jugemens juil l'acquéreur l'acte l'administration l'art l'enregistrement l'hypothèque l'immeuble l'inscription l'obligation légale légataire legs lettre de change licitation liquidation Loi 22 frim loi du 22 mainlevée mandat mars ment meubles mobiliers mutation notaire nue propriété nullité obligation paiement papier timbré partage passible perçu peuvent préposés prescription proc procès-verbal proportionnel propriétaire propriété public quittance quotité disponible radiation receveur registres règle réméré rente répertoire rescision restitution seing privé sera seulement somme soulte stipulé succession tiers tion titre transcription tribunal tribunal de commerce Usufruit vendeur
Petikan popular
Halaman 257 - Les lois concernant l'état et la capacité des personnes régissent les Français, même résidant en pays étrangers.
Halaman 323 - Aux termes de l'article 1er de la loi du 25 ventôse an XI, les notaires sont les fonctionnaires publics établis pour recevoir tous les actes et contrats auxquels les parties doivent ou veulent faire donner le caractère d'authenticité attaché aux actes de l'autorité publique, et pour en assurer la date, en conserver le dépôt, en délivrer des grosses et des expéditions.
Halaman 265 - Le mandat ou procuration est un acte par lequel une personne donne à une autre le pouvoir de faire quelque chose pour le mandant et en son nom.
Halaman 268 - Mais lorsque, dans un acte quelconque, soit civil, soit judiciaire ou extrajudiciaire, il ya plusieurs dispositions indépendantes. ou ne dérivant pas nécessairement les unes des autres, il est dû pour chacune d'elles,' et selon son espèce, un droit particulier.
Halaman 450 - L'obligation qui résulte d'un prêt en argent, n'est toujours que de la somme numérique énoncée au contrat. S'il ya eu augmentation ou diminution d'espèces avant l'époque du paiement, le débiteur doit rendre la somme numérique prêtée, et ne doit rendre que cette somme dans les espèces ayant cours au moment du paiement.
Halaman 75 - L'hypothèque conventionnelle n'est valable qu'autant que la somme pour laquelle elle est consentie est certaine et déterminée par l'acte. Si la créance résultant de l'obligation est conditionnelle pour son existence , ou indéterminée dans sa valeur , le créancier ne pourra requérir l'inscription...
Halaman 347 - L'obligation qui est susceptible de division, doit être exécutée entre le créancier et le débiteur comme si elle était indivisible. La divisibilité n'a d'application qu'à l'égard de leurs héritiers, qui ne peuvent demander la dette ou qui ne sont tenus de la payer que pour les parts dont ils sont saisis ou dont ils sont tenus comme représentant le créancier ou le débiteur.
Halaman 374 - Chacun des cohéritiers peut demander sa part en nature des meubles et immeubles de la succession ; néanmoins, s'il ya des créanciers saisissants ou opposants, ou si la majorité des cohéritiers juge la vente nécessaire pour l'acquit des dettes et charges de la succession, les meubles sont vendus publiquement en la forme ordinaire.
Halaman 346 - Le débiteur est constitué en demeure, soit par une sommation ou par autre acte équivalent, soit par l'effet de la convention, lorsqu'elle porte que, sans qu'il soit besoin d'acte et par la seule échéance du terme, le débiteur sera en demeure.
Halaman 370 - Le paiement doit être exécuté dans le lieu désigné par la convention . Si le lieu n'y est pas désigné, le paiement, lorsqu'il s'agit d'un corps certain et déterminé, doit être fait dans le lieu où était, au temps de l'obligation, la chose qui en fait l'objet. « Hors ces deux cas, le paiement doit être fait au domicile du débiteur.