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" L'obligation qui résulte d'un prêt en argent, n'est toujours que de la somme numérique énoncée au contrat. S'il ya eu augmentation ou diminution d'espèces avant l'époque du paiement, le débiteur doit rendre la somme numérique prêtée, et ne... "
Dictionnaire général des droits d'enregistrement de timbre, de greffe, d ... - Halaman 450
1835
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Code civil des français: conforme à l'édition originale de l'Imprimerie de ...

Francia - 1806 - 548 halaman
...même espèce , diffèrent dans l'individu , comme les animaux : alors c'est un prêt à usage. 1895. L'obligation qui résulte d'un prêt en argent, n'est toujours que de la somme nurnéri1jue «îuoncce au contrat. Tit. X. Du Prdt. 381 S'il ya eu augmentation ou diminution d'espèces...
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Code Napoléon

France - 1807 - 506 halaman
...même espèce, diffèrent dans l'individu, comme les animaux : alors c'est un prêt à usage. 1895. L'obligation qui résulte d'un prêt en argent, n'est...somme numérique prêtée, et ne doit rendre que cette somme dans les espèces ayant cours au moment du paiement. 1896. La règle portée en l'article précédent...
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Code civil des Français, avec des notes, par H.-J.-C. Dard

France statutes - 1807 - 656 halaman
...'TJ ' • Article 1 8g5. L'obligation qui résulte d'un prêt en argent , n'est toujours que de Ja somme numérique énoncée au contrat. S'il ya eu...diminution d'espèces avant l'époque du paiement , 1« débiteur doit rendre la somme numérique prêtée , et ne doit rendra que cette somni» dans...
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Les cinq codes, nouvelle édition, entièrement conforme à l'édition de l ...

France - 1822 - 804 halaman
...qui résulte d'un prêt d'argent , n'est toujours que de la somme numérique énoncée au contrat, 'p S'il ya eu augmentation ou diminution d'espèces avant...l'époque du paiement , le débiteur doit rendre la somme jiumérique prêtée , et ne doit rendre que cette somme dan» les espèces ayant cours au moment du...
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Répertoire de la nouvelle législation civile, commerciale et administrative ...

Guillaume Jean baron Favard de Langlade - 1824 - 928 halaman
...animaux; car alors ce serait un prêt a mage. (Ibid., art. i8g4-) IL L'art. 1896 du Code civil porte que l'obligation qui résulte d'un prêt en argent n'est...toujours que de la somme numérique énoncée au contrat. tion d'espèces avant , l'époque du paiement, il n'importe; le débiteur doit toujours rendre la somme...
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Annales maritimes et coloniales, Jilid 1

1826 - 904 halaman
...toujours que de fa » somme numérique énoncée au contrat » ; que « s'il ya tu » augmentation d'espèces avant l'époque du paiement , le « débiteur...numérique prêtée , et ne « doit rendre que cette somme dans les espèces ayant cours » au moment du paiement. » Avant la promulgation du Code civil,...
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Annales maritimes et coloniales: publiées avec l'approbation du ministre de ...

1826 - 904 halaman
...antérieurement, est résolue par la législation civile. L'article iSpj du Code civil porte que « l'obligation » qui résulte d'un prêt en argent...que de la » somme numérique énoncée au contrat » ; que « s'il ya eu » augmentation d'espèces avant l'époque du paiement , le j> débiteur doit...
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Recueil complet des travaux préparatoires du Code civil: suivi d ..., Jilid 2

P. Antoine Fenet - 1827 - 798 halaman
...des choses qui , quoique de même espèce , diffèrent dans l'individu , comme les ani maux. ,895 ai. L'obligation qui résulte d'un prêt en argent, n'est...somme numérique prêtée, et ne doit rendre que cette somme dans les espèces ayant cours au moment du paiement. «896 22 • La règle portée en l'article...
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Cours de code civil, Jilid 8

Claude Etienne Delvincourt - 1825 - 632 halaman
...chose prêtée, et c'est pour lui qu'elle périt, de quelque manière que cette perte arrive. III. L'obligation qui résulte d'un prêt en argent, n'est toujours que de la somme numérique énoncée dans le contrat. S'il ya eu augmentation ou diminution d'espèces avant l'époque du paiement, le débiteur...
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Recueil complet des travaux préparatoires du Code civil: suivi d ..., Jilid 14

P. Antoine Fenet - 1829 - 634 halaman
...un prêt à usage. •. Art. 22. « L'obligation qui résulte d'un prêt en argent n'est i»j5, » toujours que de la somme numérique énoncée au contrat....« S'il ya eu augmentation ou diminution d'espèces ayant « l'époque du paiement, le débiteur doit rendre la somme « numerique prêtée , et ne doit...
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