 | 1859 - 914 halaman
...demeurer dans l'indivision, que toute succession donne lieu à un partage, et que, dansée partage, chacun des cohéritiers peut demander sa part en nature des meubles et immeubles de la succession , il suit que si plusieurs successions sont ouvertes dans lesquelles sont appelés les mêmes héritiers,... | |
 | Francia - 1806 - 548 halaman
...gens à ce connaissant , à juste prix et sans crue. 826. Chacun des cohéritiers peut demander «a part en nature des meubles et immeubles de la succession...créanciers saisissans ou opposans , ou si la majorité «les cohéritiers juge la vente nécessaire pour l'acquit des dettes et charges de la succession ,... | |
 | France - 1807 - 746 halaman
...régulier, doit être faite par gens à ce connaissant, à » juste prix et sans crue. Art. 826. •> Chacun des cohéritiers peut demander sa part en nature...cohéritiers juge » la vente nécessaire pour l'acquit îles dettes et charges de la succession, les » meubles sont vendus publiquement en la forme ordinaire.... | |
 | Jacques de Maleville - 1807 - 472 halaman
...ART. 826. « Chacun des co-héritiers peut de» mander sa part en nature des meubles et immeu» bles de la succession : néanmoins , s'il ya des » créanciers saisissans ou opposans , ou si la ma» jorité des co-héritiers juge la vente nécessaire » pour l'acquit des dettes et charges de... | |
 | France statutes - 1807 - 656 halaman
...choses par eux données à leurs descendans , lorsque les' objets se retrouvent en nature, 747. — Chacun des cohéritiers peut demander sa part en nature des meubles et immeubles d'une succession , 826. v Le rapport dans une succession , se fait en nature ou en moins prenant ,... | |
 | France - 1807 - 506 halaman
...inventaire régulier, doit être faite par gens à ce connaissant, à juste prix et sans crue. 826. Chacun des cohéritiers peut demander sa part en nature des meubles et immeubles dela succession: néanmoins, s'il ya des créanciers saisissans ou opposans, ou si la majorité des... | |
 | France - 1822 - 804 halaman
...inventaire régulier , doit être faite par (¡cris à ce connaissant, à juste prix et sans crue. 826- Chacun des cohéritiers peut demander sa part en nature des meubles et immeubles de la succession: néanxïioins , s'il ya des créanciers saisissans ou opposans , ou £Í ta majorité des cohéritiers... | |
 | J. Grenier - 1826 - 612 halaman
...législateur le suppose ainsi lui-même. En effet, il est bien dit dans l'arlicle 826 du Code civil, que chacun des co-héritiers peut demander sa part en nature des meubles et immeubles de la succession ; mais il est dit ensuite dans l'article 802 : « Dans la formation et » composition des lots, on... | |
 | comte Philippe Antoine Merlin - 1827 - 492 halaman
...législateur le suppose ainsi lui-même. En effet, il est bien dit dans l'art. 826 du Code civil, que chacun des co-héritiers peut demander sa part en nature des meubles et immeubles de la succession; mais il est dit ensuite dans l'art. 832 : u Dans la formation et )' composition des lots, on doit éviter,... | |
 | Charles Bonaventure Marie Toullier - 1830 - 610 halaman
...au titre des succesnsions, pour les partages entre les héritiers , et «que, suivant l'art. 826 , chacun des cohéritiers » peut demander sa part en nature des meubles »et des immeubles de la succession », il parait que le donataire,' qui est l'ayant- cause du mari, quant... | |
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Chacun des cohéritiers peut demander sa part en nature des meubles et immeubles de la succession ; néanmoins, s'il ya des créanciers saisissants ou opposants, ou si la majorité des cohéritiers juge la vente nécessaire pour l'acquit des dettes et... 
