 | Francia - 1806 - 548 halaman
...libéré , de In donner de la meilleure espèce ; mais il ne pourra l'offrir de la plus mauvaise. 124.7. Le paiement doit être exécuté dans le lieu désigné...s'agit d'un corps certain et déterminé , doit être tait dans le lieu où était, au temps de l'obligation , la chose qui en fait l'objet. Hors ces deux... | |
 | France - 1807 - 506 halaman
...libéré , de la donner de la meilleure espèce; mais il ne pourra l'offrir de la plus mauvaise. 1 247. Le paiement doit être exécuté dans le lieu désigné...le paiement, lorsqu'il s'agit d'un corps certain et determiné, dort être fait dans le lieu où était, au temps de l'obligation , la chose qui en fait... | |
 | France statutes - 1807 - 656 halaman
...exécuté dans le lieu désigne par la conven-' tion. Si le lieu n'y est pas désigné , le pau-iucnt, lorsqu'il s'agit d'un corps certain et déterminé...temps de l'obligation , la chose qui en fait l'objet. Hors ces deux cas , le paiement doit être fait au domicile du débiteur. Leg. a , §. 2 , leg. 9 ,ff.... | |
 | France - 1810 - 1318 halaman
...de la donner de la meilleure espèce ; mais il ne pourra l'offrir de la plus mauvaise/ i«47- Ьс paiement doit être exécuté dans le lieu désigné...certain et déterminé , doit être fait dans le lieu pu était, au temps de l'obligation, la choie tfui en fait l'objet. Hors ces deux cas, le paiement... | |
 | Claude Etienne Delvincourt - 1825 - 474 halaman
...libéré , de la donner de la meilleure espèce, mais il ne pourra l'offrir de la plus mauvaise. XIII. Le paiement doit être exécuté dans le lieu désigné...temps de l'obligation la chose qui en fait l'objet. Hors ces deux cas, le paiement doit être fait an domicile du créancier, tant qu'il continue d'habiter... | |
 | France - 1825 - 898 halaman
...mauvaise. — C. mu. 1247. Le paiement doit être exécuté dan* le lieu désigne, ar la convention. SÍ le lieu n'y est pas désigné, le paiement. lorsqu'il...certain et déterminé, doit être fait dans le lieu ou était, au tempe de l'obligation, la those qui en fait l'objet. Hors cet deuK ça*, le paiement... | |
 | comte Philippe Antoine Merlin - 1826 - 518 halaman
...loi citée. ji Ce n'est pas tout : elle a encore violé l'art. 1247 du Code civil, aux termes duquel le paiement doit être exécuté dans le lieu désigné par la convention ». M. Daniels , en portant la parole sur celte aflaire , s'est d'abord élevé contre le dernier motif... | |
 | P. Antoine Fenet - 1828 - 854 halaman
...fut pas en demeure. » Art. i42- « Le paiement doit être exécuté dans le lieu dé- u47 « signé par la convention. Si le lieu n'y est pas désigné...doit être fait dans le lieu où était , au temps de l'obliga• non , la chose qui en a fait l'objet. » « Hors ces deux cas , le paiement doit être... | |
 | 1829 - 498 halaman
...appartient ; — Attendu que l'article ia47 CC porte que s'il n'ya pas de lieu désigné le paiement doit être fait dans le lieu où était, au temps de l'obligation , la chose qui en a fait l'objet , s'il s'agit d'un corps certain et déterminé , principe qui est confirmé par l'article... | |
 | Victor Augier - 1835 - 418 halaman
...espèce; mais il ne pourra l'offrir delà plus mauvaise (art. 1246). XV. Le paiement doit être effectué dans le lieu désigné par la convention. Si le lieu...temps de l'obligation, la chose qui en fait l'objet. Hors ces deux cas, le paiement doit être tïiit au domicile du débiteur. (Art. 1247.) XVI. Si le... | |
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Le paiement doit être exécuté dans le lieu désigné par la convention . Si le lieu n'y est pas désigné, le paiement, lorsqu'il s'agit d'un corps certain et déterminé, doit être fait dans le lieu où était, au temps de l'obligation, la chose... 
