Cari Imej Maps Play YouTube Berita Gmail Drive Lagi »
Log Masuk
Books Buku
" Aux termes de l'article 1er de la loi du 25 ventôse an XI, les notaires sont les fonctionnaires publics établis pour recevoir tous les actes et contrats auxquels les parties doivent ou veulent faire donner le caractère d'authenticité attaché aux... "
Dictionnaire général des droits d'enregistrement de timbre, de greffe, d ... - Halaman 323
1835
Paparan penuh - Perihal buku ini

Mémoires ... qui ont remporté le prix et les accessit de la ..., Jilid 46

Académie royale des sciences, des lettres et des beaux-arts de Belgique - 1884 - 792 halaman
...loi du 25 ventôse an XI, organisatrice du notariat, porte que les notaires sont les fonctionnaires établis pour recevoir tous les actes et contrats auxquels les parties doivent ou veulent donner le caractère d'authenticité attaché aux actes de l'autorité publique et pour en assurer...
Paparan penuh - Perihal buku ini

Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la jurisprudence

1825 - 924 halaman
...dans le même sens que la loi du a 5 ventôse an 1 1 caractérise les notaires. « Ils sont, dit-elle, les fonctionnaires publics établis pour recevoir...d'authenticité attaché aux actes de l'autorité publique, et pou- en assurer la date, en conserver le -dépôt , en délivrer des grosses et expédj-, lions. »...
Paparan penuh - Perihal buku ini

Décisions notables du tribunal d'appel de Bruxelles: avec ..., Jilid 22-23

Fournier (jurisconsulte) - 1802 - 776 halaman
...auxquels les parties doivent ou veuti lent faire donner le caractère d'authenticité , atta« ché aux actes de l'autorité publique , et pour en « assurer la date , en conserver le dépôt , en déli« vrer des grosses et des expéditions. » Vanderhaegen devait - il requérir le...
Paparan penuh - Perihal buku ini

Code administratif, ou recueil par ordre alphabétique de matières ..., Jilid 2

1806 - 390 halaman
...la surveillance du ministre de la justice. Loi du a5 ventose an 1 1 . ( B. 2.58. ) 1. Les notaires sont les fonctionnaires publics établis pour recevoir...auxquels les parties doivent ou veulent faire donner le^caractère d'authenticité attaché aux actes de l'autorité publique, et pour en assurer la date...
Paparan penuh - Perihal buku ini

Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple ..., Jilid 48

France - 1811 - 736 halaman
...Bouchesrde-I'Issel et de J'Ems-Occidental , les greffiers des justices de paix seront seuls autorisés à recevoir tous les actes et contrats auxquels les parties...veulent faire donner le caractère d'authenticité et l'exécution attachés aux actes de Fauterite publique. 2. Les minutes seront déposées aux greffes...
Paparan penuh - Perihal buku ini

Recueil de décrets, ordonnances, traités de paix, manifestes, proclamations ...

France - 1813 - 1244 halaman
...notariés. SECTION I. — Des Fonctions, Ressort et Devoirs des Notatrtt. Art. I. — L''s notaires sont les fonctionnaires publics établis pour recevoir...publique, et pour en assurer la date, en conserver le dépôt, en délivrer des grosses et expéditions.. II. Ils sont institués à vie. III. Ils sont tenus...
Paparan penuh - Perihal buku ini

Cours politique et diplomatique de Napoléon Bonaparte comme général en chéf ...

France - 1816 - 1254 halaman
...auxquels les partie» doivent ou veulent faire donner le caractère d'authenticité attaché aux acte» de l'autorité publique, et pour en assurer la date, en conserver le dépôt , en délivrer des grosses et expéditions. II. Ils sont institués à vie. III. Ils sont tenus...
Paparan penuh - Perihal buku ini

Journal des avoués, ou recueil general ..., Jilid 128

1903 - 500 halaman
...12 août 1902, sont modifiées ainsi qu'il est dit aux articles suivants. AHT. 9. Les notaires sont établis pour recevoir tous les actes et contrats...veulent faire donner le caractère d'authenticité. Ils ont seuls qualité pour en délivrer des grosses et expéditions. La date d'un acte est assurée...
Paparan penuh - Perihal buku ini

Répertoire universel et raisonné de jurisprudence, Jilid 14

comte Philippe Antoine Merlin - 1826 - 448 halaman
...tous les actes auxquels les » parties doivent ou veulent faire donner/* v caractère d'aulhcnticitè attaché aux actes » de L'autorité publique et pour en assurer » la date, en conserverie dépôt, et en dcli» vrer des grosses et des expéditions ». Mais la loi du 6 octobre...
Paparan penuh - Perihal buku ini

Recueil critique de jurisprudence et de législation

1826 - 876 halaman
...du 26 ventôse an 11 l'explique; il porte : « Les notaires sont les fonctionnaires publics élablis pour recevoir tous les actes et contrats auxquels...l'autorité publique, et pour en assurer la date, en conserverie dépôt, en délivrer des grosses et expéditions. » Cet nrlicle ne parle pas de celle...
Paparan penuh - Perihal buku ini




  1. Pustaka saya
  2. Bantuan
  3. Carian Buku Terperinci
  4. Muat turun EPUB
  5. Muat turun PDF