 | 1901 - 448 halaman
...Elle ne pourra fonder aucun nouvel établissement qu'en vertu d'un décret rendu en conseil d'Etat. La dissolution de la congrégation ou la fermeture...prononcées par décret rendu en conseil des ministres. Art. 14. — Nul n'est admis à diriger, soit directement, soit par personne interposée, un établissement... | |
 | Great Britain. Parliament. House of Commons - 1902 - 800 halaman
...Elle ne pourra fonder aucun nouvel établissement qu'en vertu d'un Décret rendu en Conseil d'État. La dissolution de la congrégation ou la fermeture...prononcées par Décret rendu en Conseil des Ministres. Art. 14. .Nul n'est admis à diriger, soit directement, soit par personne interposée, un établissement... | |
 | 1902 - 972 halaman
...pour accorder l'autorisa tion, il le faut aussi pour la refuser. Sans doute, la loi dit encore qu< « la dissolution de la congrégation ou la fermeture...pourront être prononcées par décret rendu en conseil dei ministres, » et par conséquent M. Combes reste maître de la situa tion : il peut dissoudre par... | |
 | William Gifford, Sir John Taylor Coleridge, John Gibson Lockhart, Whitwell Elwin, William Macpherson, William Smith, Sir John Murray IV, Rowland Edmund Prothero (Baron Ernle), George Walter Prothero - 1903 - 700 halaman
...fonctionnement. Elle ne pourra fonder aucun établissement qu'en vertu d'un décret rendu en Conseil d'État. La dissolution de la congrégation ou la fermeture...prononcées par décret rendu en conseil des ministres. Art. 14. — Nul n'est admis à diriger, soit directement, soit par personne interposée, un établissement... | |
 | Adhémar Esmein - 1903 - 938 halaman
...ne pourra fonder aucun nouvel établissement qu'en vertu d'un décret rendu en Conseil d'État. — La dissolution de la Congrégation ou la fermeture...prononcées par décret rendu en Conseil des ministres ' . » Dans les cas qui viennent d'être relevés, la Constitution ou la loi imposent rigoureusement... | |
 | 1903 - 748 halaman
...fonctionnement. Elle ne pourra fonder aucun établissement qu'en vertu d'un décret rendu en Conseil d'Etat La dissolution de la congrégation ou la fermeture...prononcées par décret rendu en conseil des ministres. » limitant l'application du texte nouveau aux seuls « établissements scolaires », et l'autre demandant... | |
 | Adhémar Esmein - 1903 - 912 halaman
...ne pourra foncier ancun nouvel établissement qu'en verhi d'un décret rendu en Conseil d'Etat. — La dissolution de la Congrégation ou la fermeture...prononcées par décret rendu en Conseil des ministres ' . » Dans les cas qui viennent d'être relevés, la Constitution ou la loi imposent rigoureusement... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942). Chambre des députés - 1903 - 858 halaman
...fonctionnement. « Elle ne pourra fonder aucun établissement qu'en vertu d'un décret rendu en conseil d'Ktat « La dissolution de la congrégation ou la fermeture...prononcées par décret rendu en conseil des ministres. » « Art. 16. — Toute congrégation formée sans autorisation sera déclarée illicite. « Ceux... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942). Chambre des députés - 1904 - 688 halaman
...autorisées et la fermeture de leurs établissements. L'article 13 est ainsi conçu : « La dissolution d'une congrégation ou la fermeture de tout établissement...prononcées par décret rendu en conseil des ministres. » II s'agit là, messieurs, de congrégations autorisées ; le texte que je viens de rappeler confère... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942). Chambre des députés - 1904 - 688 halaman
...autorisées et la fermeture de leurs étabJissements. L'article 13 est ainsi conçu : « La dissolution d'une congrégation ou la fermeture de tout établissement pourront être prononcées par décret rendu eu conseil des ministres. » 11 s'agit là, messieurs, de congrégations autorisées ; le texte que... | |
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Aucune congrégation religieuse ne peut se former sans une autorisation donnée par une loi qui déterminera les conditions de son fonctionnement. Elle ne pourra fonder aucun nouvel établissement qu'en vertu d'un décret rendu en conseil d'Etat. La dissolution... 
