Collection des constitutions, chartes et lois fondamentales des peuples de L'Europe et des deux Amériques: avec des précis offrant l'histoire des libertés et des institutions politiques chez les nations modernes; et une table alphabétique raisonnée des matier̀es, Jilid 1J.L. Chanson, 1821 |
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Halaman 31
... amende qui devait être délivrée au juge du territoire où l'action avait ́été commise . C'était , sans doute , dans l'esprit du législateur , une sorte d'expiation publique d'un délit public , faite pour en éloigner le renouvellement ...
... amende qui devait être délivrée au juge du territoire où l'action avait ́été commise . C'était , sans doute , dans l'esprit du législateur , une sorte d'expiation publique d'un délit public , faite pour en éloigner le renouvellement ...
Halaman 108
... amende , s'ils ne pro- posent pas une excuse qui soit jugée légitime par l'assemblée . 5. Au dernier jour.de mai , quel que soit le nombre des membres présens , ils se constitueront en assemblée nationale législative . 6. Les ...
... amende , s'ils ne pro- posent pas une excuse qui soit jugée légitime par l'assemblée . 5. Au dernier jour.de mai , quel que soit le nombre des membres présens , ils se constitueront en assemblée nationale législative . 6. Les ...
Halaman 270
... amende qui ne pourra être au - dessous de cinquante francs , ni excéder six mille francs . 3. Quiconque aura , par l'un des mêmes moyens , provo- qué à commettre un ou plusieurs délits , sans que ladite provocation ait été suivie d ...
... amende qui ne pourra être au - dessous de cinquante francs , ni excéder six mille francs . 3. Quiconque aura , par l'un des mêmes moyens , provo- qué à commettre un ou plusieurs délits , sans que ladite provocation ait été suivie d ...
Halaman 271
... amende de seize francs à cinq cents francs . CHAPITRE III . Des offenses publiques envers la personne du Roi . 9. Quiconque , par l'un des moyens énoncés en l'article 1 " de la présente loi , se sera rendu coupable d'offenses envers la ...
... amende de seize francs à cinq cents francs . CHAPITRE III . Des offenses publiques envers la personne du Roi . 9. Quiconque , par l'un des moyens énoncés en l'article 1 " de la présente loi , se sera rendu coupable d'offenses envers la ...
Halaman 272
... amende de cent francs à cinq mille francs . 11. L'offense , par l'un des mêmes moyens , envers les chambres ou l'une d'elles , sera punie d'un emprisonnement d'un mois à trois ans , et d'une amende de cent francs à cinq mille francs ...
... amende de cent francs à cinq mille francs . 11. L'offense , par l'un des mêmes moyens , envers les chambres ou l'une d'elles , sera punie d'un emprisonnement d'un mois à trois ans , et d'une amende de cent francs à cinq mille francs ...
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