Collection des constitutions, chartes et lois fondamentales des peuples de L'Europe et des deux Amériques: avec des précis offrant l'histoire des libertés et des institutions politiques chez les nations modernes; et une table alphabétique raisonnée des matier̀es, Jilid 1J.L. Chanson, 1821 |
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Halaman 100
... pourra faire aucunes lois qui portent atteinte et mettent obstacle à l'exercice des droits naturels et civils consignés dans le présent titre , et garantis par la cons- titution ; mais , comme la liberté ne consiste qu'à pouvoir faire ...
... pourra faire aucunes lois qui portent atteinte et mettent obstacle à l'exercice des droits naturels et civils consignés dans le présent titre , et garantis par la cons- titution ; mais , comme la liberté ne consiste qu'à pouvoir faire ...
Halaman 101
... pourra , pour des considérations importantes , donner à un étranger un acte de naturalisation , sans autres conditions que de fixer son domicile en France , et d'y prêter le serment ' civique . 5. Le serment civique est : Je jure d'être ...
... pourra , pour des considérations importantes , donner à un étranger un acte de naturalisation , sans autres conditions que de fixer son domicile en France , et d'y prêter le serment ' civique . 5. Le serment civique est : Je jure d'être ...
Halaman 102
... pourra fixer l'étendue de l'arrondis- sement de chaque commune . 9. Les citoyens qui composent chaque commune ont le droit d'élire à temps , suivant les formes déterminées par la loi , ceux d'entre eux qui , sous le titre d'officiers ...
... pourra fixer l'étendue de l'arrondis- sement de chaque commune . 9. Les citoyens qui composent chaque commune ont le droit d'élire à temps , suivant les formes déterminées par la loi , ceux d'entre eux qui , sous le titre d'officiers ...
Halaman 103
... pourra être dissous par le roi . SECTION PREmière . Nombre des Représentans . Bases de la rep résentation . ART . 1. Le nombre des représentans au corps législatif est de sept cent quarante - cinq , à raison des quatre - vingt- trois ...
... pourra être dissous par le roi . SECTION PREmière . Nombre des Représentans . Bases de la rep résentation . ART . 1. Le nombre des représentans au corps législatif est de sept cent quarante - cinq , à raison des quatre - vingt- trois ...
Halaman 104
... le maximum de la valeur de la journée de travail ; et les administrateurs des départemens en feront la détermination locale pour chaque district . 4. Nul ne pourra exercer les droits de citoyen actif I04 CONSTITUTION.
... le maximum de la valeur de la journée de travail ; et les administrateurs des départemens en feront la détermination locale pour chaque district . 4. Nul ne pourra exercer les droits de citoyen actif I04 CONSTITUTION.
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