Collection des constitutions, chartes et lois fondamentales des peuples de L'Europe et des deux Amériques: avec des précis offrant l'histoire des libertés et des institutions politiques chez les nations modernes; et une table alphabétique raisonnée des matier̀es, Jilid 1J.L. Chanson, 1821 |
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Halaman 91
... pourront faire des clos fermés de murs , fossés ou haies joignant immédiatement lesdits châteaux ou maisons de campagne . Les corvées personnelles sont des journées de travail que le seigneur peut exiger de ses censitaires , en leur ...
... pourront faire des clos fermés de murs , fossés ou haies joignant immédiatement lesdits châteaux ou maisons de campagne . Les corvées personnelles sont des journées de travail que le seigneur peut exiger de ses censitaires , en leur ...
Halaman 106
... pourront être réélus à la législature suivante , et ne pourront l'être ensuite qu'après l'intervalle d'une législature . 7. Les représentans nommés dans les départemens ne seront pas représentans d'un département particulier , mais de ...
... pourront être réélus à la législature suivante , et ne pourront l'être ensuite qu'après l'intervalle d'une législature . 7. Les représentans nommés dans les départemens ne seront pas représentans d'un département particulier , mais de ...
Halaman 107
... pourront avoir lieu , soit pour con- tester la qualité des citoyens employés sur la liste , soit de la part de ceux qui se prétendront omis injustement , seront portées aux tribunaux pour y être jugées sommairement . La liste , servira ...
... pourront avoir lieu , soit pour con- tester la qualité des citoyens employés sur la liste , soit de la part de ceux qui se prétendront omis injustement , seront portées aux tribunaux pour y être jugées sommairement . La liste , servira ...
Halaman 108
... pourront , pour fait criminel , être saisis en flagrant délit , ou en vertu d'un mandat d'arrêt ; mais il en sera donné avis , sans délai , au corps législatif ; et la poursuite ne pourra être continuée , qu'après que le corps ...
... pourront , pour fait criminel , être saisis en flagrant délit , ou en vertu d'un mandat d'arrêt ; mais il en sera donné avis , sans délai , au corps législatif ; et la poursuite ne pourra être continuée , qu'après que le corps ...
Halaman 110
... pourront en obtenir aucun dans l'armée de ligne . Le roi ne pourra choisir les hommes de sa garde que parmi ceux qui sont actuellement en activité de service dans les troupes de ligne , ou parmi les citoyens qui ont fait depuis un an le ...
... pourront en obtenir aucun dans l'armée de ligne . Le roi ne pourra choisir les hommes de sa garde que parmi ceux qui sont actuellement en activité de service dans les troupes de ligne , ou parmi les citoyens qui ont fait depuis un an le ...
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Istilah dan frasa biasa
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