 | 1827 - 656 halaman
...et l'affiche — Art. 68 du cod. de proc. civ. Tous exploits seront faits à personne ou domicile ; mais si l'huissier ne trouve au domicile ni la partie, ni aucun de ses parents ou serviteurs, il remettra de suite ' la copie à nu voisin, qui signera l'original ; si ce... | |
 | France - 1806 - 428 halaman
...seront faits à personne ou domicile: rais si l'huissier ne trouve au domicile ni la partie, ni aucun ie ses parens ou serviteurs , il remettra de suite la copie à un oisin , qui signera l'original ; si ce voisin ne peut ou ne eut signer, l'huissier- remettra la copie... | |
 | Jean Baptiste Denisart - 1807 - 858 halaman
...l'enregistremenl. (Art. 67.) Tous exploits seront faits à personne ou domicile; mais si l'huissier ne trouveau domicile ni la partie , ni aucun de ses parens ou...suite la copie à un voisin , qui signera l'original ; si ce voisin ne peut ou ne veut pas signer-, l'huissier remettra la copie au maire ou adjoint de... | |
 | France - 1807 - 746 halaman
...payables à l'instant de l'enregistrement. 68. Tous exploits seront faits à personne ou domicile: mais si l'huissier ne trouve au domicile ni la partie, ni aucun de ses parens ou serviteurs, il remetira de suite la copie à un voisin, qui signera l'origin;il ; si ce voisin ne peut ou ne veut... | |
 | France - 1807 - 476 halaman
...l'huissier ne trouve au domicile ni la partie, m aucun CODE DE PROCÉDURE CIVILE. MOT. de ses parents on serviteurs, il remettra de suite la copie à un voisin , qui signera l'original ; si ce voisin ne peut on ne veut signer , l'huissier remettra la copie au maire oa adjoint de la commune... | |
 | Westphalia (Kingdom). - 1808 - 754 halaman
...d'icelui, a peine de cinq francs d'amende. ART. 18. Tous exploits seront faits à personne ou domicile ; mais si l'huissier ne trouve au domicile ni la partie , ni aucun de ses parents ou serviteurs , il remettra de suite la copie au maire ou adjoint de la commune , lequel visera... | |
 | 1809 - 442 halaman
...que l'art, ci-dessus cité prescrit que tous exploits seront faits à personne ou domicile, et que, si l'huissier ne trouve au domicile ni la partie ni...suite la copie à un voisin , qui signera l'original ; — attendu que le même article n'autorise l'huissier à remettre la copie au maire ou adjoint de... | |
 | Robert Joseph Pothier - 1809 - 584 halaman
...faits à personne ou domicile ; mais # l'huissier ne trouve an domicile , ni la partie , »' aucuns de ses parens ou serviteurs , il remettra de suite la. copie à un voisin qui signera l'original', •" ce voisin ne peut ou ne veut signer , l'huissier remettra lit copie au Maire ou adjoint de lu... | |
 | François-Nicolas Bavoux, Jean-Simon Loiseau - 1808 - 486 halaman
...Bruxelles et qui est rapportée dans les décisions notables de cette cour , l'huissier , n'ayant trouvé au domicile ni la partie , ni aucun de ses parens ou serviteurs , avait remis l'assignation non au voisin , mais à sa servante , qui avait signé l'original. On attaqua... | |
 | France - 1813 - 616 halaman
...quatre jours, (vifrimaire an 7, art. 20.) « Tous exploits seront faits à personne ou à do« micile ; mais si l'huissier ne trouve au domicile ni « la...« il remettra de suite la copie à un voisin , qui si« gnera l'original ; si ce voisin ne peut ou ne -vent « signer, l'huissier remettra la copie au... | |
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Tous exploits seront faits à personne ou domicile (i) : mais si l'huissier ne trouve au domicile ni la partie , ni aucun, de ses parents ou serviteurs , il remettra de suite la copie à un voisin , qui signera l'original ; si ce voisin ne peut ou ne... 
