 | Francia - 1806 - 548 halaman
...actes ; et en cas que le testateur , par un empêchement survenu depuis la signature du testament , ne puisse signer l'acte de suscription , il sera fait..., en ce cas , d'augmenter le nombre des témoins. 977. Si le testateur ne sait signer , ou s'» 1 96 Liv. III. Manières d'acquérir la Prop. n'a pu... | |
 | France - 1807 - 510 halaman
...actes ; et en cas que le testateur , par un empêchement survenu depuis la signature du testament, ne puisse signer l'acte de suscription , il sera fait...besoin, en ce cas, d'augmenter le nombre des témoins. 977. Si le testateur ne sait signer, ou s'il n'a pu le faire lorsqu'il a fait écrire ses dispositions... | |
 | Jacques de Maleville - 1807 - 472 halaman
...empêchement survenu depuis la signature » du testament, ne puisse signer l'acte de suscrip» tion, il sera fait mention de la déclaration qu'il » en...en ce cas, » d'augmenter le nombre des témoins. » Cet article est pris du 9e. de l'ordonnance de 1735, et ce dernier presqu'en entier de la loi hâc... | |
 | France statutes - 1807 - 656 halaman
...empêchement survenu depuis la signature du testament , ne puisse signer l'acte' île suscripûon , îl sera fait mention de la déclaration qu'il en aura...besoin , en ce cas, d'augmenter le nombre des témoins. Leg, ai , cod. de testamentis. = Ben-£, lit. 18, art. g. el 10*Artîcle 977- Si le testateur ne sait... | |
 | Henri François Aguesseau - 1819 - 618 halaman
...men(1) Voir la lettre du 23 novembre 1787, page 4^6. (2) Voir la lettre du n février 1737, page 417tion de la déclaration qu'il en aura faite , sans qu'il...besoin , en ce cas , d'augmenter le nombre des témoins (i). 10. Si le testateur ne sait signer, ou s'il n'a pu le faire lorsqu'il a fait écrire ses dispositions... | |
 | Henri François d' Aguesseau - 1819 - 604 halaman
...Voir la lettre du 23 novembre i737, page 426. (2) Voir la lettre du u février i737, page %i-]. tion de la déclaration qu'il en aura faite , sans qu'il...besoin , en ce cas , d'augmenter le nombre des témoins (i). , 10. Si le testateur ne sait signer, ou s'il n'a pu le faire lorsqu'il a fait écrire ses dispositions... | |
 | France - 1830 - 440 halaman
...autres actes; et en cas que le testateur, par un empêchement survenu depuis la signature du testament, ne puisse signer l'acte de suscription , il sera fait...besoin en ce cas d'augmenter le nombre des témoins. 10. Si le testateur ne sait signer, ou s'il n'a pu le faire lorsqu'il a fait écrire ses dispositions... | |
 | France - 1822 - 442 halaman
...autres actes; et en cas que le testateur, par un empêchement survenu depuis la signature du testament , ne puisse signer l'acte de suscription , il sera fait...besoin en ce cas d'augmenter le nombre des témoins. 1o. Si le testateur ne sait signer, ou s'il n'a pu le faire lorsqu'il a fait écrire ses dispositions... | |
 | France - 1822 - 804 halaman
...en cas que le testateur , par un empêchement survenu depuis la signature du testament , ne paisse signer l'acte de suscription , il sera fait mention..., en ce cas , d'augmenter le nombre des témoins. 977. Si le testateur ne sait signer t ou s'il n'a pu le faire lorsqu'il a fait écrire ses dispositions... | |
 | 1825 - 508 halaman
...actes ; et en cas que le testateur , par un empêchement survenu depuis la signature du testament , ne puisse signer l'acte de suscription , il sera fait..., en ce cas , d'augmenter le nombre des témoins. » " Jf * • ^'* '«5k J* Et l'article 977 est conçu en ces termes : « Si le testateur ne sait signer... | |
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... sera signé tant par le testateur que par le notaire, ensemble par les témoins. Tout ce que dessus sera fait de suite et sans divertir à autres actes ; et en cas que le testateur, par un empêchement survenu depuis la signature du testament , ne... 
