patentes, seront perçues pour 1826, en principal et centimes additionnels, conformément à l'état C ci-annexé.

Le contingent de chaque département dans les contributions foncière, personnelle et mobilière, et des portes et fenêtres, est fixé aux somines portées dans les états D, n.oo 1, 2 et 3, annexés à la présente loi.

TITRE III.

Évaluation des Recettes de l'Exercice 1826.

5. Le budget des recettes est évalué, pour l'exercice 1826, à la somme de neuf cent vingt-quatre millions quatrevingt-quinze mille sept cent quatre francs [924,095,704 fr.], conformément à l'état E ci-annexé.

Moyens de service.

6. Le ministre des finances est autorisé à créer, pour le service de la trésorerie et les négociations avec la banque de France, des bons royaux portant intérêt et payables à échéance fixe.

Les bons royaux en circulation ne pourront excéder cent vingt-cinq millions.

Dans le cas où cette somme serait insuffisante pour les besoins du service, il y sera pourvu au moyen d'une émission supplémentaire qui devra être autorisée par ordonnance du Roi, et dont il sera rendu compte à la plus prochaine session des Chambres.

DISPOSITIONS GÉNÉRALES.

7. Toutes contributions directes ou indirectes, autres que celles autorisées par la présente loi, à quelque titre et sous

1

quelque dénomination qu'elles se perçoivent, sont formellement interdites, à peine, contre les autorités qui les ordonneraient, contre les employés qui confectionneraient les

- rôles et tarifs, et ceux qui en feraient le recouvrement, d'être poursuivis comme concussionnaires, sans préjudice de l'action en répétition, pendant trois années, contre tous receveurs, percepteurs ou individus qui auraient fait la perception, et sans que, pour exercer cette action devant les tribunaux, il soit besoin d'une autorisation préalable. Il n'est pas néanmoins dérogé à l'exécution des articles 22 de la loi _du 17 août 1822 et 20 de la loi du 31 juillet 1821, relatifs . aux centimes facultatifs que les conseils généraux de département sont autorisés à voter pour les dépenses d'utilité départementale et pour les opérations cadastrales, et des articles 31, 39, 40, 41, 42 et 43 de la loi du 15 mai 1818, relatifs aux dépenses ordinaires et extraordinaires des com

munes.

-La présente loi, discutée, délibérée et adoptée par la Chambre des Pairs et par celle des Députés, et sanctionnée par nous cejourd'hui, sera exécutée comme loi de l'État; voulons, en conséquence, qu'elle soit gardée et observée dans tout notre royaume, terres et pays de notre obéissance.

SI DONNONS EN MANDEMENT à nos Cours et Tribunaux, Préfets, Corps administratifs, et tous utres, que les présentes ils gardent et maintiennent, assent garder, observer et maintenir, et, pour les VIIL Série. B. n.o 42.

Dd 3

3

rendre plus notoires à tous nos sujets, ils les fassent -publier et enregistrer par-tout où besoin sera : car tel est notre plaisir; et, afin que ce soit chose ferme et stable à toujours, nous y avons fait mettre notre scel.

e

Donné en notre château des Tuileries, le 13. jour du mois de Juin de l'an de grâce 1825, et de notre règne le premier.

Vu et scellé du grand sceau :
Le Garde des sceaux de France,
Ministre et Secrétaire d'évat
au département de la justice,
Signé C. DE PEYRONNET.

Signé CHARLES.
Par le Roi:
Le Ministre et Secrétaire d'état
au département des finances,
Signé J. DE VII.LÈLE.

(Suivent les États.)

TATS A et В.

ÉTAT A.

INTÉRÉTS des 5 p. 0/0 consolidés.

BUDGET GÉNÉRAL

DES DÉPENSES ET SERVICES POUR L'EXERCICE 1826.

BUDGET de la Dette consolidée et de l'Amortissement.

...

Rentes inscrites au 1er janvier 1825. 197,036,309
Rentes à inscrire en 1825 et 1826, sur le crédit

de 400,000 fr. ouvert par l'article 1.cr de
la loi du 17 août 1822, pour compléter
l'inscription au grand-livre des créances ar-
riérées de 1801 à 1809 inclusivement (par
approximation)..

f

197,085,785

49,476.)

Rentes à inscrire sur le crédit de 30 millions de rentes 3 p. 0/0
accordé par la loi du 27 avril 1825;

Montant total des arrérages de rentes à servir pour l'année 1826...... 201,585,785 Dotation de la caisse d'amortissement....

4.

Frais de justice.

Affaires étrangères....

Affaires ecclésiastiques. {

INTÉRIEUR.

Affaires ecclésiastiques.

Instruction publiquc..

(Administration centrale et dépenses secrètes de police générale...
Cuftes non catholiques.

Services divers d'utilité publique.

Travaux publics.

15,956,600. 3,400,000. 19,356.60

30,175,000.

8,400,000

1,825,000. 32,000,00

3,384,000.

575,000. 9,763,000.

38,394,906. 88,500,00

22,739,434-36,383,094

Secours pour grêle, incendies et autres cas fortuits (I cent.) 1,819,155.)

sur le fonds de non-valeurs).

FINANCES.

ct

Intérêts de la dette flottante, escompte et
frais de négociations..

5,000,000. 10,400,000.

de négocia

Bonifications aux receveurs généraux et par

106,005,700

tions.

ticuliers des finances sur les anticipations
de versemens des contributions directes..

2,600,000.