Ν. 967. ORDONNANCE DU ROI qui autorise la ville d'Uzerche (Corrèze) à accepter la Donation à elle faite par les sieurs Delon et Gentet, d'une portion de terrain estimée 20 fr. (Paris, 6 Avril 1825.) N.° 968. ORDONNANCE DU ROI qui autorise la commune de Prévenchères (Lozère) à accepter le Legs à elle fait par le sieur Jean-Baptiste Merle, d'une maison avec dépendances et de deux champs, pour servir au logement et à l'entretien d'une institutrice. (Paris, 6 Avril 1825.) N.o 969. - ORDONNANCE DU ROI qui autorise l'acceptation des Legs faits aux hospices de la ville de Bordeaux (Gironde) par le sieur Pierre Bataithey, 1.o d'une maison estimée 24,000 fr., et dont l'usufruit est réservé à Catherine Denuchau, sa vie durant; 2.o du surplus, évalué à 18,000 fr., de créances actives, et du produit de la vente de son mobilier, à la charge de payer à la demoiselle de Roche-Latuque une rente annuelle et viagère de 400 francs. (Paris, 13 Avril 1825.) DE DES SCEAUX DE GARD FRANCE CERTIFIÉ conforme par nous Garde des sceaux de France, Ministre et Secrétaire d'état au département de la justice, A Paris, le 15 Juin 1825 *, COMTE DE PEYRONNET. 1 * Cette date est celle de la réception du Bulletin au ministère de la justice. On s'abonne pour le Bulletin des lois, à raison de 9 francs par an, à la caisse de Pimprimerie royale, ou chez les Directeurs des postes des départemens. A PARIS, DE L'IMPRIMERIE ROYALE. BULLETIN DES LOIS. (N.° 43.) N.° 970. LOI relative à la Navigation de la Seine supérieure et de l'Aube, et à la Canalisation de la Voire. Au château des Tuileries, le 8 Juin 1825. CHARLES, par la grâce de Dieu, ROI DE FRANCE ET DE NAVARRE, à tous présens et à venir, SALUT. Nous avons proposé, les Chambres ont adopté, NOUS AVONS ORDONNÉ et ORDONNONS ce qui suit: cr ART. 1. Le Gouvernement est autorisé à procéder, par la voie de la publicité et de la concurrence, à la concession de la navigation de la Seine supérieure, depuis Courcelles-les-Rangs, à six kilomètres au-dessous de Châtillon, jusqu'à Nogent. La durée de la concession pourra être perpétuelle pour la partie de navigation qui sera située au-dessus de Troyes; pour le reste de la ligne navigable, elle n'excédera pas quatre-vingt-dix-neuf années. Le maximum des droits à percevoir sera déterminé par le tarif ci annexé. 2. Pourront être concédées dans les mêmes formes, aux mêmes clauses et conditions et sur le même tarif, la navigation de l'Aube, depuis son confluent dans la Seine jusqu'à l'embouchure de la Voire, et la canalisation de la Voire depuis son embouchure dans l'Aube jusqu'à Somme-Voire. VIII' Serie. Ee La durée de la concession n'excédera pas quatre-vingtdix-neuf années pour la portion de l'Aube comprise entre le confluent de cette rivière dans la Seine et la ville d'Arcis; elle pourra être perpétuelle pour la partie située au-dessus d'Arcis et pour le canal de la Voire. La présente loi, discutée, délibérée et adoptée par la Chambre des Pairs et par celle des Députés, et sanctionnée par nous cejourd'hui, sera exécutée comme loi de l'État; voulons, en conséquence, qu'elle soit gardée et observée dans tout notre royaume, terres et pays de notre obéissance. SIDONNONS EN MANDEMENT à nos Cours et Tribunaux, Préfets, Corps administratifs, et tous autres, que les présentes ils gardent et maintiennent, fassent garder, observer et maintenir, et, pour les rendre plus notoires à tous nos sujets, ils les fassent publier et enregistrer par-tout où besoin car tel est notre plaisir; et, afin que ce soit chose ferme et stable à toujours, nous y avons fait mettre notre scel. : sera: Donné en notre château des Tuileries, le 8.jour du mois de Juin de l'an de grâce 1825, et de notre règne le premier. Vu et scellé du grand sceau : Le Garde des sceaux de France, Ministre Secrétaire d'état au département de la justice, Signé C. DE PEYRONNET. Signé CHARLES. Le Ministre Secrétaire d'état au Signé CORBIÈRE. TARIF des Droits de navigation à percevoir sur la Seine, depuis Courcelles-les-Rangs (à six kilomètres de Châtillon), jusqu'à Nogent. Nota. Les droits devront être perçus par distance de cinq kilomètres; néanmoins on aura égard aux fractions de distance. L'unité fractionnaire ne pourra être moindre d'un kilomètre, et l'on n'admettra point de fraction de kilomètre. Ainsi, au-dessous d'un kilomètre, on comptera un kilomètre; entre un et deux kilomètres, on comptera deux kilomètres; trois, entre deux et trois, &c. La perception se fera, sur la remonte comme sur la descente, en kilolitres, myriagrammes, mètres cubes, suivant la nature des chargenens. Les droits établis au poids ne seront pas comptés au-dessous du dixain de myriagrammes; ceux établis au cube, au dessous de l'hectolitre et de deux centièmes de mètre cube. Toute fraction numéraire au-dessous d'un centime sera comptée pour un centime. Les marchandises de toute nature qui ne seront point indiquées au présent tarif, paieront le droit fixé pour celles avec lesquelles elles auront le plus de rapport. Ces classifications supplémentaires se feront toujours d'accord entre le Gouvernement et la compagnie. et lin ouvrés, &c... Chanvre et lin non ouvrés Foin, paille et autres fourrages. 0. 044. 0.035. 0.020. 0.005. 1 Le Ministre Secrétaire d'état au département de Le Conseiller d'état, Directeur général des l'intérieur, Signé CORBIERE. ponts et chaussées et des mines, N.° 97. - LOI relative à la concession du Canal à établir dans la vallée de la Marque, avec embranchement sur la ville de Roubaix. Au château des Tuileries, le 8 Juin 1825. CHARLES, par la grâce de Dieu, ROI de France ET DE NAVARRE, à tous présens et à venir, SALUT. Nous avons proposé, les Chambres ont adopté, NOUS AVONS ORDONNÉ et ORDONNONS ce qui suit : CY ART. 1. Le Gouvernement est autorisé à procéder, par la voie de la publicité et de la concurrence, à la concession |