 Des droits de péage qui seraient établis, conformément à la loi du 14 floréal an x(4 mai 1802), pour concourir à la construction ou à la réparation des ponts , écluses ou ouvrages d'art à la charge de l'Etat...  Bulletin des lois - Halaman 407oleh France - 1825Paparan penuh - Perihal buku ini
 | France - 1818 - 636 halaman
...reconnus nécessaires pour concourir à la construction ou h la restauration des ponts , écluses et ouvrages d'art à la charge de l'Etat, des départemens et des communes : il en fixera les tarifs et le mode de perception, et en déterminera la durée dans la forme usitée... | |
 | 1836 - 1016 halaman
...d'en établir ; Des droits de péage qui seraient établis , conformément à la loi du 4 mai 4802, pour concourir à la construction ou à la réparation...ponts, écluses ou ouvrages d'art à la charge de l'état , des départemens ou des communes , et pour correction de rampes sur les routes royales ou... | |
 | 1821 - 718 halaman
...floréal an X] , h établir des droits de péage , dans le cas où ils seront reconnus nécessaires pour concourir à la construction ou à la réparation des ponts, écluses ou ouvrages d'art h la charge de l'Etat, des départemens et des communes: il en fixera les tarifs et le mode de perception,... | |
 | 1835 - 984 halaman
...qui seraient établis , conformément à la loi du 4 mai 1 802 , pour concourir à la constructionou à la réparation des ponts,, écluses, ou ouvrages d'art à la charge de l'état, des départemens ou des communes , et pour correction de rampes sur les routes royales ou... | |
 | 1840 - 880 halaman
...utile d'en établir; Des droits de péage qui seraient établis, conformément à la loi du 4 mai 1802, pour concourir à la construction ou à la réparation des ponts , écluses oa ouvrages d'art à la charge de l'Etat, des départements ou des commune s, et pour correction de... | |
 | 1822 - 872 halaman
...lion al an X ] , à établir des droits de péage , dans le cas ou ils seront reconnus nécessaires pour concourir à la construction ou à la réparation...écluses ou ouvrages d'art à la charge de l'Etat, des deparlcmens et des communes : il en fixera les tarils et le mode de perception, et en déterminera... | |
 | 1822 - 844 halaman
...floréal an X ] , « établir des droits de péage , dans le cas ou ils seront reconnus nécessaires pour concourir à la construction ou à la réparation...écluses ou ouvrages d'art à la charge de L'Etat, des deparlemens et des communes : il en fixera les tarifs et le. mode de perception, et en déterminera... | |
 | 1822 - 746 halaman
...floréal an io] , à établir des droits de péage , dans le cas où ils seront reconnus nécessaires , pour concourir à la construction ou à la réparation...ponts , écluses ou ouvrages d'art à la charge de l'État , des départemens ou des communes. -II en fixera les tarifs et le mode de perception, et en... | |
 | 1823 - 720 halaman
...De-; droits de péage qui seraient établis, conformément à la loi du 4 mai i 802 , pour concourir a la construction ou à la réparation des ponts, écluses ou ouvrages d'art à la charge de l'État , des départemens ou des communes ; Des sommes réparties sur les Israélites de chaque circonscription... | |
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