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" Gouvernemens, ni par aucune compagnie, corporation, ou agent, agissant en son nom, ou sous son autorité, aucune préférence quelconque, pour l'achat d'aucune production du sol ou de l'industrie... "
Nouveau recueil de traités d'alliance, de paix, de trève... et de plusieurs ... - Halaman 396
oleh Georg Friedrich Martens - 1831
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Acts Passed at the First Session of the 1st Congress - 3d Session of the ...

United States - 1796 - 776 halaman
...pour l'achat d' aucune production du sol ou de 1' industrie deleurs Etats respectifs, importée, daña le territoire de l'autre à cause, ou en 'considération de la nationalité du navire qui aurait transporté cette production, soit qu'il appartinne à l'une des parties, soit ? l'autre : l'iatetition...
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Bulletin des lois de la République française, Jilid 33,Trbtan 1306-1354

France - 1847 - 1286 halaman
...Parties dans les ports de laquelle ces objets de commerce auront été importés, l'intention formelle des deux Hautes Parties contractantes étant qu'aucune...ou distinction quelconque n'ait lieu à cet égard. 10. Si, par la suite, l'une des deux Hautes Parties contractantes accordait quelque faveur spéciale...
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Bijdragen tot de huishouding van staat in het koningrijk der ..., Bhgn 10

Gijsbert Karel Hogendorp (graaf van.) - 1825 - 556 halaman
...préférence quelconque pour l'achat d'aucune production du sol ou de l'industrie . de l'un des deux États , importée dans le territoire de l'autre, à cause...production ; -l'intention bien positive des deux- hau-.../.i> tes tes parties contractantes étant, qu'aucune différence ou distinction quelconque n'ait...
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Recueil des traités et conventions concernant le royaume de Belgique, Jilid 2

Désiré François Joseph baron de Garcia de la Vega, Belgium - 1834 - 740 halaman
...de laquelle ces objet* de commerce auront été importés, l'intention et la volonté précise des hautes parties contractantes étant qu'aucune différence...ou distinction quelconque n'ait lieu à cet égard. \BT. 13. — Si, par la suite, l'une des parties contractantes accordait quelque faveur spéciale à...
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The American Diplomatic Code Embracing a Collection of Treaties and ...

Jonathan Elliot - 1834 - 644 halaman
...priorité ou préférence, quelconque, pour l'achat d'aucun objet de commerce, légalement importé, à cause ou en considération de la nationalité du navire qui auroit importé les dits objets, soit qu'il appartienne à l'une des parties, soit à l'autre, l'intention...
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Traités publics de la royale maison de Savoie avec les puissances étrangères ...

Savoy - 1844 - 512 halaman
...production du sol, ou de l'industrie, soit de l'un des deux États, soit de tout autre pays , légalement importée dans le territoire de l'autre , à cause...en considération de la nationalité du navire qui aurait importé ces objets , l'intention bien positive des deux Hautes Parties contractantes étant...
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Nouveaux supplémens au Recueil de traités ... depuis 1761 jusqu'à ..., Jilid 1

Georg Friedrich Martens - 1839 - 834 halaman
...fasse par les navires de l'un ou par ceux de l'autre Etat. V. Il ne sera donné, ni directement, ni indirectement, ni par l'un des deux Gouvernemens,...ou distinction quelconque n'ait lieu à cet égard. VI. Les Hautes Parties Contractantes étant tombées d'accord de ne pas comprendre, dans la présente...
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Nouveaux supplémens au Recueil de traités ...: depuis 1761 jusqu'à ..., Jilid 2

Georg Friedrich Martens - 1839 - 698 halaman
...préférence quelconque pour l'achat d'aucune production du sol ou de l'industrie de leurs Etats respectifs importée dans le territoire de l'autre, à cause...cette production; l'intention bien positive des deux liantes Parties Contractantes étant, qu'aucune dit'- . /erence ou distinction quelconque n'ait lieu...
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1761-1829

Georg Friedrich Martens - 1839 - 884 halaman
...quelconque, pour l'achat d'aucune production du sol ou de l'industrie de l'un des deux Etats, importée dan» le territoire de l'autre, à cause ou en considération...production; -l'intention bien positive des deux Hautes 1" lies Contractantes étant, qu'aucune différence ou distinction quelconque n'ait lieu à cet égard....
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Nouveaux supplémens au Recueil de traités ...: depuis 1761 jusqu'à ..., Jilid 2

Georg Friedrich Martens - 1839 - 734 halaman
...préférence quelconque pour Tachat d'aucune production du sol ou de l'industrie de leurs Etats respectifs importée dans le territoire de l'autre, à cause...en considération de la nationalité du navire qui anroit transporté cette production; l'intention bien positive des deux liantes Parties Contractantes...
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