...acquitté ou absout ou jusqu'au moment où il aura subi sa peine. Dans le cas où il serait poursuivi ou détenu dans le même pays à raison d'obligations...poursuivre ses droits devant l'autorité compétente. Dans le cas de réclamation du même individu de la part de deux Etats pour crimes ou délits distincts,...

...acquitté ou absous, ou jusqu'au moment où il aura subi sa peine. Dans le cas où il serait poursuivi ou détenu dans le même pays, à raison d'obligations...poursuivre ses droits devant l'autorité compétente. Art. 10. — L'individu qui aura été livré ne pourra être poursuivi ou jugé contradictoi rement pour...

...acquitté ou absous, où jusqu'au moment où il aura subi sa peine. Dans le cas où il serait poursuivi ou détenu dans le même pays à raison d'obligations...poursuivre ses droits devant l'autorité compétente. Dans le cas de réclamation du même individu de la part de deux États pour crimes ou délits distincts,...

...aura subi sa peine, s'il est condamné. Dans le cas où il serait poursuivi ou détenu dans le môme pays à raison d'obligations par lui contractées...poursuivre ses droits devant l'autorité compétente. Dans le cas de réclamation du même individu de la part de deux États pour crimes distincts, le gouvernement...

...où l'individu réclamé serait poursuivi ou détenu dans le Pays de refuge à raison d'obligati«us par lui contractées envers des particuliers, son...poursuivre ses droits devant l'autorité compétente. Art. 14. Si, dans une cause pénale, la comparution personnelle d'un témoin est nécessaire, le Gouvernement...

...serait poursuivi ou détenu dans le môme pays, à raison d'obligations par lui contractées envers les particuliers, son extradition aura lieu néanmoins,...poursuivre ses droits devant l'autorité compétente. Art. 10. — L'extradition ne pourra avoir lieu si, depuis les faits imputés, les poursuites ou la condamnation,...

...l'autre pays. 13. Dans le cas où l'individu réclamé serait poursuivi ou détenu dans le pays do refuge à raison d'obligations par lui contractées envers...poursuivre ses droits devant l'autorité compétente. 14. Si, dans une cause pénale, la comparution personnelle d'un témoin est nécessaire, le gouvernement...

...peine, ou qu'il ait été acquitté par une sentence définitive. Dans le cas où il serait poursuivi ou détenu dans le même pays à raison d'obligations...extradition aura lieu néanmoins, sauf à la partie lésée de poursuivre ses droits devant l'autorité compétente. ART. 6. — 11 est expressément stipulé...

...extradition pourra être différée jusqu'à ce qu'iï ait subi sa peine. Dans le cas où il serait poursuivi ou détenu dans le même pays à raison d'obligations...poursuivre ses droits devant l'autorité compétente. 5. L'extradition ne sera accordée que sur la production d'un arrêt de condamnation ou de renvoi à...

...lequel se trouve l'étranger. Article 5. L'extradition sera demandée par la voie diplomatique, et ne sera accordée que sur la production d'un arrêt...renvoi à l'audience publique d'une cour, ou de mise eu accusation, délivré eu original ou eu expédition autheutique par les tribunaux compétens, dans...