Bulletin des loisImprimerie nationale, 1819 |
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Halaman 72
... ladite requête enregistrée au secrétariat du comité du contentieux de notre Conseil d'état le 10 mai 1817 , et tendant à ce qu'il nous plaise le recevoir appelant d'une décision de notre ministre des finances , du 13 janvier 1817 , qui ...
... ladite requête enregistrée au secrétariat du comité du contentieux de notre Conseil d'état le 10 mai 1817 , et tendant à ce qu'il nous plaise le recevoir appelant d'une décision de notre ministre des finances , du 13 janvier 1817 , qui ...
Halaman 73
... ladite requête en- registrée audit secrétariat du comité du contentieux le 30 juin 1818 , et tendant à ce qu'il nous plaise la recevoir intervenante dans l'instance pendante entre le S. Carpentier et notre ministre des finances ; ce ...
... ladite requête en- registrée audit secrétariat du comité du contentieux le 30 juin 1818 , et tendant à ce qu'il nous plaise la recevoir intervenante dans l'instance pendante entre le S. Carpentier et notre ministre des finances ; ce ...
Halaman 74
... ladite créance sera acquittée en numéraire , soit par le domaine , soit par notre intendant de la liste civile ; Condamner , en outre , dans tous les cas , soit l'administra- tion des domaines , soit notre intendant de la liste civile ...
... ladite créance sera acquittée en numéraire , soit par le domaine , soit par notre intendant de la liste civile ; Condamner , en outre , dans tous les cas , soit l'administra- tion des domaines , soit notre intendant de la liste civile ...
Halaman 77
... ladite ville d ' Aups , département du Var , révoque une ordonnance du 11 février 1818 ( Bull . 198 , n.o 3611 ) , par laquelle le S. Pancrace Perrimond , fabricant de chapeaux , né à Aups , était auto- risé à substituer à son nom celui ...
... ladite ville d ' Aups , département du Var , révoque une ordonnance du 11 février 1818 ( Bull . 198 , n.o 3611 ) , par laquelle le S. Pancrace Perrimond , fabricant de chapeaux , né à Aups , était auto- risé à substituer à son nom celui ...
Halaman 96
... ladite ville ; 3. d'un Legs de deux mille mètres de toile , à raison de 2 francs le mètre , fait aux mêmes hospices par le S. ' Quesnel pour être partagé entre eux par égale portion . ( Paris , 7 Octobre 1818. ) DES GARDE SCEAUX ...
... ladite ville ; 3. d'un Legs de deux mille mètres de toile , à raison de 2 francs le mètre , fait aux mêmes hospices par le S. ' Quesnel pour être partagé entre eux par égale portion . ( Paris , 7 Octobre 1818. ) DES GARDE SCEAUX ...
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Istilah dan frasa biasa
१०० 12 Décembre 17 Février 25 mars 30 Janvier accorde des Lettres Ardennes autorise l'accep AVONS ORDONNÉ avril Bas-Rhin Bulletin des lois caisse centimes chargé de l'exécution château des Tuileries compagnie COMTE DECAZES conformément conseil d'administration Côte-d'Or d'état au département d'état de l'intérieur d'état des finances déclaration de naturalité demeurant à Bordeaux département de l'intérieur directeur domicile évalué environ fabrique de l'église Février fixation fonds des demi-soldes GRADES hospices Idem insérée au Bulletin janv Jean juillet l'article l'hospice ladite léguée Lettres de déclaration loi du 25 Meurthe ministre secrétaire d'état Moselle NAVARRE NOMS ET PRÉNOMS Novembre NUMÉROS NOMS offerte en donation ordonnance du 20 ORDONNANCE DU Ror ORDONNÉ et ORDONNONS paiement pauvres pensions préfet présente ordonnance présentes verront propriétaire règne le vingt-quatrième Sarthe Seine-et-Marne sera insérée seront sieur Signé LE COMTE Signé LOUIS sociétaires soldes de retraite tation d'un Legs tation d'une rente Tué au combat Vendée
Petikan popular
Halaman 561 - LOUIS, par la grâce de Dieu, Roi DE FRANCE ET DE NAVARRE , à tous présens et à venir, SALUT. Nous avons proposé , les Chambres ont adopté , NOUS AVONS ORDONNÉ ET ORDONNONS ce qui suit : TITRE I.
Halaman 486 - ... dans tout notre royaume, terres et pays de notre obéissance. Si donnons en. mandement à nos cours et tribunaux, préfets, corps administratifs, et tous autres, que les présentes ils gardent et maintiennent...
Halaman 479 - Des crimes et délits commis par la voie de la presse ou par tout autre moyen de publication.
Halaman 200 - ... partout où besoin sera : car tel est notre bon plaisir; et afin que ce soit chose ferme et stable à toujours, nous y avons fait mettre notre scel.
Halaman 433 - ... sera puni d'un emprisonnement d'un mois à un an, et d'une amende de cent francs à trois mille francs. 374. Dans tous les cas , le calomniateur sera , à compter du jour où il aura subi sa...
Halaman 582 - ... où besoin sera : car tel est notre plaisir ; et afin que ce soit chose ferme et stable à toujours, nous y avons fait mettre notre scel. Donné à...
Halaman 582 - Si donnons en mandement à nos cours et tribunaux, préfets, corps administratifs, et tous autres, que les présentes ils gardent et maintiennent, fassent garder, observer et maintenir, et, pour les rendre plus notoires à tous...
Halaman 485 - S'il a été fait, dans cet intervalle, des actes d'instruction ou de poursuite non suivis de jugement, l'action...
Halaman 486 - DONNONS EN MANDEMENT à nos cours et tribunaux, préfets , corps administratifs, et tous autres, que les présentes ils gardent et maintiennent, fassent garder, observer et maintenir, et, pour les rendre plus notoires à tous nos sujets , ils les fassent publier et enregistrer partout où besoin sera : car tel...
Halaman 435 - ... les discours prononcés ou les écrits produits devant les tribunaux. Pourront néanmoins les juges, saisis de la cause...