...et l'attaque au gouvernement , et de punir des moines peines , la provocation, non suivie d* effet , aux crimes prévus par les articles 86 et 87 du Code pénal. La commission proposait, en outre, formellement, ce que le projet de loi ne faisait que sous-en tendre,...

...ARTICLE 1er. Toute provocation , par l'un des moyens énoncés en l'article 1er de la loi du 17 mai 1819, aux crimes prévus par les articles 86 et 87 du Code pénal, soit qu'elfe ait été ou non suivie d'effet , est un attentat à la sûreté de l'État. Si eïfe...

...qualifier attentat comme l'offense au roi et l'attaque au gouvernement , et de punir des mêmes peines , la provocation, *non suivie, d'effet, aux crimes prévus par les articles 86 et 87 du Code pénal. La commission proposait, en outre , formellement, ce que le projet de loi ne faisait que sous-en tendre,...

...n'avonsnous point hésité à vous proposer de qualifier d'altcntal à lu sûreté île l'État, ei de punir de la détention , la provocation non suivie...prévus par les articles 86 et 87 du Code pénal. » Voici le texte de l'article 1er de la loi : « Toute provocation par l'un des moyens énoncés en...

...généralité de leurs dispositions , qualifiaient de complicité on de simple délit, la provocation aux crimes prévus par les articles 86 et 87 du code pénal, suivant qu'elle avait été ou non suivie d'effet. L'article 1" de la loi du 9 septembre 1835 qualifie...

...pour soumettre à cette Cour certains faits de presse ou de publication , ceux contenant provocation aux crimes prévus par les articles 86 et 87 du Code pénal , même quand celte provocation n'aurait eu aucune suite, une des lois de septembre 1835 prit le parli...

...étaient soumises, mais y ajouta même des aggravations. On avait érigé en* attentat la provocation aux crimes prévus par les articles 86 et 87 du Code pénal ; c'était là une bien grave déviation aux véritables principes, en matière de presse ; elle devait...

...l'intérieur. Toute provocation par l'un des moyens énoncés en l'article 1er de la loi du 17 mai 1819, aux crimes prévus par les articles 86 et 87 du Code pénal, suit qu'elle ait été ou non suivie d'effet, est un attentat à la sûreté de l'Etat. Si elle a été...

...''• : • Toute provocation par l'un des moyens énoncés en l'article 1" de la loi du 17 mai 1819, aux crimes prévus par les articles 86 et 87 du Code pénal, soit qu'elle ait été ou non suhie d'effet, est un attentat à la sûreté de l'Etat.... — Dans...

...francs à dix mille francs, tout individu qui a provoqué publiquement, d'une manière quelconque, aux crimes prévus par les articles 86 et 87 du Code pénal, lorsque cette provocation n'a pas été suivie d'effet. 2. Est puni d'un emprisonnement d'un mois à...