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" Toute attaque, toute résistance avec violence et voies de fait envers les officiers ministériels, les gardes champêtres ou forestiers, la force publique, les préposés à la perception des taxes et des contributions, leurs porteurs de contraintes,... "
Journal du droit criminel, ou jurisprudence criminelle de la France: recueil ... - Halaman 167
1835
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Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple ..., Jilid 46

France - 1810 - 820 halaman
...IV. Résistance , Désobéissance ci autres Manquement envers l'Autorité publique. Rébellion. >. Toute attaque, toute résistance avec violence et...préposés à la perception des taxes et des contributions , leurs porteurs de contraintes, les préposés des douanes, les séquestres, les officiers ou agens...
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Dictionnaire raissonne des lois penales de France ...

Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811 - 570 halaman
...qu'elle était faite arec attroupement et port d'armes >>. (Art. 5.) Suivant le Code IH'MI de 1810 : «Toute attaque, toute résistance avec violence et voies de fait envers.... les préposés des douanes, agissant pour l'exécution des lois, des ordres ou ordonnances de l'autorité...
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Législation des douanes de l'Empire français, d'après les seules ...

France - 1813 - 616 halaman
...Les articles 209 à 218 , qui font partie du paragraphe UKBEI.IION, sont ainsi conçus : Art. 209. « Toute attaque , toute résistance avec <• violence et voies de fait envers les officiers minis« teriels , les gaules champêtres ou forestiers , la •n'.'i. « En cas de rébellion avec...
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Annales maritimes et coloniales: publiées avec l'approbation du ministre de ...

1829 - 1512 halaman
...résistance avec violence et voies de fuit envers les ofïiciers ministériels , les gardes champêtre ou forestiers, la force publique , les préposés à la perception des taxes et des contributions , leurs porteurs de contraintes, les préposés des douanes. les .'équestres, les oflîciers ou agens...
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Traité général des eaux et forêts, chasses et pêches: composé d'un ..., Jilid 2

Baudrillart (M., Jacques-Joseph) - 1821 - 1178 halaman
...intérêts de l'état. SECTION IV. § 1er. Rébellion. 209. Toute attaque, toute, résistance avec violences et voies de fait envers les officiers ministériels,...préposés à la perception des taxes et des contributions , leurs porteurs de contraintes , les préposés des douanes , les séquestres , les officiers ou agens...
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Manuel des chasseurs, ou Code de la chasse

Joseph-Marie Blanc-Saint-Bonnet - 1821 - 212 halaman
...5o4 et 5og , du code d'instruction criminelle. ) ART. 209 du code pénal , du i5 février 1810. « Toute attaque , toute résistance avec violence ,...voies de fait envers les officiers ministériels , les Gardes-champêtres ou forestiers.... est qualifiée selon les circonstances , crime on délit de rebellion....
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Les cinq codes, nouvelle édition, entièrement conforme à l'édition de l ...

France - 1822 - 804 halaman
...envers l'Autorité publique. S I." Rebellion. 209. Toute attaque , toute_ résistance aven violences et voies de fait envers les officiers ministériels, les gardes champêtres ou foveslii-rs , la force publique, les préposés à la perception des taxes ut des contributions, leurs...
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Répertoire universel et raisonné de jurisprudence, Jilid 22

comte Philippe Antoine Merlin - 1827 - 492 halaman
...plus des termes Offense à la loi; mais il porte, art. 309, que » toute attaque, toute résisn tance avec violence et voies de fait envers » les officiers ministériels , les gardes cham» pêtres et forestiers, la force publique, les » préposés à la perception des taxes et des...
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Annales maritimes et coloniales: publiées avec l'approbation du ministre de ...

1830 - 772 halaman
...envers l'AuaritfpaWqtie. S I." Rébellion. 209. Toute attaque, toute résistance avec violence et vpies de fait envers les officiers ministériels, les gardes...préposés à la perception des taxes et des contributions, leurs porteurs de contraintes, les préposés des douanes, les séquestres, les officiers ou agens...
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Traité de la législation criminelle, Jilid 1

Jean Marie Le Graverend - 1832 - 384 halaman
...sévères contre les auteurs d'attaques, de résistance avec violence, de voies de fait et de rébellion envers les officiers ministériels, les gardes champêtres...préposés à la perception des taxes et des contributions, leurs porteurs de contraintes, les préposés des douanes, les inspecteurs, les officiers ou agens...
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