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" Dans le cas de partage d'une même succession entre des cohéritiers étrangers et français, ceux-ci prélèveront sur les biens situés en France une portion égale à la valeur des biens situés en pays étranger dont ils seraient exclus, à quelque... "
Recueil des traités de la France - Halaman 206
oleh France - 1880
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BULLETIN OFFICIEL DES LOIS, DÉCRETS, ARRÊTÉS ET AUTRES ACTES ..., Jilid 38

1869 - 518 halaman
...suc« cession entre des cohéritiers étrangers et « français, ceux-ci prélèveront sur les biens « situés en France une portion égale à la • valeur des biens situés en pays étranger « dont ils seraient exclus, à quelque titre « que ce soit, en vertu des lois et coutumes...
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Bulletin des lois

France - 1820 - 1004 halaman
...succession entr» des cohéritiers étrangers et français , ceux - ci prélèveront sur les biens situés en France une portion égale à la valeur des biens situés en pays étranger dont ils seraient exclxs, à quelque titre que ce soit, en vertu des lois et coutumes locales....
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Tristan le voyageur: ou La France au XIVe siècle, Jilid 3

Louis-Antoine-François de Marchangy - 1825 - 480 halaman
...succession « entre des cohéritiers français et étrangers, ceux-ci « prélèveront sur les biens situés en France une portion « égale à la valeur...ce soit , en " vertu des lois et coutumes locales. » Nous disons que le premier article est en contradiction avec le second ; car si le premier attribue...
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Cours de code civil, Jilid 3

Claude Etienne Delvincourt - 1825 - 484 halaman
...même succession , entre des cohéritiers étrangers et français , ceuxci préleveront sur les biens situés en France, une portion égale à la valeur des biens situés en pays étranger , dont ils seraient exclus, à quelque titre que ce soit, en vertu des lois, et coutumes...
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Histoire de France, depuis la fin du règne de Louis XVI jusqu'à l ..., Jilid 8

abbé Guillaume Honoré Rocques de Montgaillard - 1827 - 490 halaman
...même succession entre des héritiers étrangers et français , ceux-ci prélèveront sur les biens situés en France une portion égale à la valeur des biens situés en pays étranger dont ils seraient exclus. 17 juillei. La loi sur les finances , relative au règlement définitif...
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Collection complète des lois, décrets, ordonnances, réglemens et ..., Jilid 22

France - 1828 - 604 halaman
...sur les biens situés en France une portion égale à la valeur des biens sïlués en pays étranger dont ils seraient exclus, à quelque titre que ce soit , en vertu des lois et coutumes locales (3). (i) Proposition par M. le duc de Lévis à la Chambre des pairs, le 3o décembre 1818, 4 janvier...
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Oeuvres complètes de J. Domat: (1829. XII, 587 p.)

Jean Domat - 1829 - 616 halaman
...même succession entre les co-héritieis étrangers et français, ceux-ci préleveront sur les biens situés en France une portion égale à la valeur des biens situés en pays étranger, dont ils seraient exclus à quelque titre que ce soit, en vertu des lois et coutumes locales....
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Œuvres de Voltaire, Jilid 18

Voltaire - 1829 - 582 halaman
...su.r les biens situés en France une portion égale è la valeur des biens situés en pays étranger dont ils seraient exclus, à quelque titre que ce soit, en vertu des lois et coutumes locales. B. CHAIi. CXCV1I. RÉSUMÉ pine ; niais ils n'y sont pas plus autorisés par les lois que les Arabes...
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Encyclopédie des gens du monde: réperatoire universel des sciences ..., Jilid 2

1833 - 852 halaman
...ceux-ci prélèteront sur les biens situés en France une portion égale à la valeur des biens situes en pays étrangers dont ils seraient exclus à quelque...que ce soit, en vertu des lois et coutumes locales, » Ce dernier article, quelque peu restrictif du principe émis dans lu premier, prête à лив AU...
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Histoire de France: depuis la fin du règne de Louis XVI jusqu'à l ..., Jilid 8

Jean Gabriel Maurice Rocques de Montgaillard - 1833 - 486 halaman
...même succession entre des héritiers étrangers et français , ceux-ci prélèveront sur les biens situés en France une portion égale à la valeur des biens situés en pays étranger dont ils seraient exclus. • 17. — La loi'sur les finances , relative au règlement définitif...
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