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" Tout gardien ou geôlier est tenu , sans qu'aucun ordre puisse l'en dispenser, de représenter la personne détenue à l'officier civil ayant la police de la maison de détention toutes les fois qu'il en sera requis par cet officier. "
Collection des constitutions, chartes et lois fondamentales des peuples de L ... - Halaman 264
oleh Pierre-Armand Dufau, Joseph Guadet - 1823
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Collection de décisions nouvelles et de notions relatives à la ..., Bhgn 11

Jean Baptiste Denisart - 1783 - 728 halaman
...fois qu'il en sera requis par cet officier. (Art. 79.) La représentation de la personne détenue De le entre une ordonnance du juge pour tenir la personne au secret. (Art. 80.) Tous ceux qui, n'ayant point reçu...
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Collection de décisions nouvelles et de notions relatives à la ..., Jilid 12

Jean Baptiste Denisart - 1806 - 742 halaman
...police de la maison de détention, toutes les fois qu'il en sera requis par cet officier. (Art. 79.) La représentation de la personne détenue ne pourra être refusée à ses pareris et amis, porteurs de l'ordre de l'officier civil, lequel sera toujours tenu de l'accorder ,...
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Almanach national de France

1800 - 702 halaman
...pourra être refufée à fes parens & amis porteurs de l'ordre de ГогНcier civil , lequel fera toujours tenu de l'accorder, à moins que le gardien ou geôlier ne représente une ordonnance du juge pour tenir la perfonne au fecret. 81. Tous ceux qui, n'ayant point reçu de...
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Almanach national de France

1802 - 828 halaman
...ne pourra être refufée à fes parens & amis porteurs de l'ordre de l'orficier civil , lequel fera toujours tenu de l'accorder, à moins que le gardien ou geôlier ne repréfente une ordonnance du juge pour tenir la perfonne au fecret. 81. Tous ceux qui, n'ayant point...
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Constitution de la République française

1799 - 48 halaman
...la police de la maison de détention , toutes les fois qu'il en se* tu requis par cet officier. 80. La représentation de la personne détenue ne pourra être refusée à ses parens & amis porteurs •de l'ordre de l'officier civil , lequel sera toujours tenu de l'accorder , à moins...
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Le dix-huit Brumaire: ou, Tableau des événements qui ont amené cette journée ...

Vincent de Langres Lombard - 1799 - 444 halaman
...la police de la maison de détention , toutes les fois qu'il en sera requis par cet officier. LXXX. La représentation de la personne détenue ne pourra...refusée à ses parens et amis porteurs de l'ordre de Pofficie.r civil , lequel sera toujours tenu de l'accorder, à moins que le gardien ou geôlier ne...
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Dictionnaire des constitutions de l'Empire français et du royaume d'Italie ...

C. L. Gillot - 1806 - 546 halaman
...requis par cet officier. 80. La représentation de la personne détenue ne pourra être refusée îi ses parens et> amis- porteurs de l'ordre de l'officier civil , lequel sera toujours tenu d» l'accorder , à moins que le gardien ou geôlier ne représente une. ordonnance du juge- pour tenjr...
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Droit public français, ou Code politique, contenant les constitutions de l ...

France, Charles-Jean-Baptiste Bonnin - 1809 - 784 halaman
...d'Espagne. détention, toutes les fois qu'il en sera requis par cet officier. lo1. La representation de la personne détenue ne pourra être refusée à...toujours tenu de l'accorder , à moins que le gardien ou geolier ne représente une ordonnance du juge pour tenir la personne au secret. . 132. Tous ceux qui,...
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Recueil de décrets, ordonnances, traités de paix, manifestes, proclamations ...

France - 1813 - 770 halaman
...requis par cet officier. 131. La représentation de la personne détenue ne pourra être réfusée à ses parens et amis, porteurs de l'ordre de l'officier...civil, lequel sera toujours tenu de l'accorder, à inom» que le gardien ou geôlier ne représente une ordonnance du juge pour tenir la personne au secret....
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Cours politique et diplomatique de Napoléon Bonaparte comme général en chéf ...

France - 1816 - 422 halaman
...qu'il en sera requis par cet officier. 80. La représentation de la personne détenue ne pourra êtrç refusée à ses parens et amis porteurs de l'ordre...toujours tenu de l'accorder, à moins que le gardien ou geolier ne représente un ordonnance de juge pour tenir la personne au secret. 81. Tous ceux qui, n'ayant...
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