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" Ces officiers se borneront à prévenir de son passage les autorités locales, afin qu'elles aient à le faire arrêter. Toutefois, pour accélérer l'arrestation de ce déserteur, une ou deux personnes chargées de la poursuite, pourront, au moyen d'un... "
Cours de style diplomatique - Halaman 314
oleh August Heinrich Meisel - 1826
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Annales maritimes et coloniales: publiées avec l'approbation du ministre de ...

1820 - 654 halaman
...l'intendant de province. 6. Lorsqu'un déserteur aura atteint le terr'tolre de celle des deux Puissances k laquelle il n'appartiendra pas, il ne pourra , sous...son passage les autorités locales, afin qu'elles aiejit à le faire arrêter. Néanmoins, pour accélérer l'arrestation de ce déserteur , une ou deux...
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Annuaire historique universel, Jilid 11

1829 - 1004 halaman
...dette civile, son extradition sera .suspendue jusqu'au jour où cet emprisonnement aura du cesser. 4. Lorsqu'un déserteur aura atteint le territoire de...deux puissances à laquelle il n'appartiendra pas , U ne pourra sous aucun prétexte y être poursuivi par les officiers de son gouvernement. Le* officiers...
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Annales maritimes et coloniales: publiées avec l'approbation du ministre de ...

1821 - 734 halaman
..., l'extradition aura lieu après que -le déserteur aura été acquitté eu aura subi sa peine. 4- Lorsqu'un déserteur aura atteint le territoire de...locales, afin qu'elles aient à le • faire arrêter. Toutefois , pour accélérer l'arrestation de ce déserteur, une ou deux personnes chargées de la...
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Bulletin des lois

France - 1821 - 1064 halaman
...extradé. En Piémont, cette avance sera faite d'après un mandat de l'intendant de la province. 6. Lorsqu'un déserteur aura atteint le territoire de...poursuivi par les officiers de son Gouvernement. Ces "officiels se borneront à prévenir de son passage les autorités locales, afin qu'elles aiefft à...
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Annuaire historique universel

1821 - 876 halaman
...extradé. En Piémont cette avance sera faite d'après u» mandat de l'intendant de la province. 6. Lorsqu'un déserteur aura atteint le territoire de...laquelle il n'appartiendra pas, il ne pourra, sous aifcun prétexte , y être poursuivi par les officier» de son gouvernement. Ces officiers se borneront...
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Annuaire historique universel: ou, histoire politique pour 1819-1843 ...

1821 - 844 halaman
...désertear aura aCtei» le territoire de eelle des dem po!<sances à laquelle . il D'jppjrtK-orir» pas, il ne pourra, sous aucun prétexte , y être poursuivi par les offièVr» de son gouvernement. Cos officiers se borneront i air de son passage les autorité ;LS)...
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Bulletin des lois

France - 1822 - 830 halaman
...cas, l'extradition aura lieu après que le déserteur aura été acquitté ou aura subi sa peine. 4- Lorsqu'un déserteur aura atteint le territoire de...être poursuivi par les officiers de son Gouvernement : les officiers se borneront à prévenir de son passage les autorités locales, afin qu'elles aient...
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Archives diplomatiques pour l'histoire du tems et des états, Jilid 5

1825 - 858 halaman
...l'extradition aura lieu après que le déserteur aura été acquitté ou subi sa peine. ;l V Lorsqu'on déserteur aura atteint le territoire de celle des...être poursuivi par les officiers de son Gouvernement: les officiers se borneront à prévenir de son passage les autorités locales , afin qu'elles aient...
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Cours de style diplomatique: par H. Meisel

August Heinrich Meisel - 1826 - 500 halaman
...des gratifications de ce genre, et des frais de détention et d'extradition énoncés en l'art, ni. En France cette avance sera faite en vertu d'un mandat...à le faire arrêter. Néanmoins, pour accélérer l'arrestation de ce déserteur, une ou deux personnes chargées de la poursuite pourront, au moyen...
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Collection complète des lois, décrets, ordonnances, réglemens et ..., Jilid 23

France - 1828 - 652 halaman
...extradé. En Piémont, cette avance sera faite d'après un mandat de l'intendant de la province. 6. Lorsqu'un déserteur aura atteint le territoire de...pas , il ne pourra, sous aucun prétexte, y être poursun i par les officiers de son Gouvernement. Ces officiers se borneront à prévenir de son passage...
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