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" ... et sont tenus d'en sortir dans le délai d'un mois sous la peine portée par l'article 91 du Code pénal. Us ne pourront y jouir d'aucun droit civil, y posséder aucuns biens, titres, pensions, à eux concédés à titre gratuit... "
Les Bonaparte depuis 1815 jusqu'à ce jour - Halaman 97
oleh Félix Wouters - 1847 - 432 halaman
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Mercure de France au dix-neuvième siècle, Jilid 65

1815 - 642 halaman
...légitime, sont exclus à perpétuité du royaume , et sont tenus d'en sortir dans le délai d'un mois, sout la peine portée par l'article 33 du code pénal ;...posséder aucuns biens , titres ni pensions à eux concèdes à titre gratuit. La présente loi , discutée , délibérée et adoptée par la chambre...
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L'Ami de la religion et du roi, Jilid 5-6

1815 - 1020 halaman
...descenilans, ses sreurs et leurs maris, sont exclus du royaume à perpétuité; ils sont tenus d'en sortir dans le délai d'un mois, sous la peine portée par l'article 91 du Code pénal (i). Ils ne pourront y jouir d'aucun droil civil, y posséder aucuns liieiis., titres,...
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L'Ambigu: ou Variétés littéraires, et politiques, Jilid 52

Jean-Gabriel Peltier - 1816 - 752 halaman
...la France ou du gouvernement légitime, sont exclus à perpétuité du royaume, et sont tenus d'en sortir dans le délai d'un mois, sous la peine portée...par l'article 33 du code pénal ; ils ne pourront jouir d'aucun droit civil, y posséder aucuns biens, titres, ni pension à eux concèdés à titre...
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Le Nain jaune réfugié, Jilid 4

1816 - 680 halaman
...perpétuité du royaume, et sont tenus d'en sortir dans le délai d'un mois , sous la peine portée par fart. 33 du code pénal} ils ne. pourront y jouir d'aucun -droit civil, y posséder aucunt biens , titres ni pensions à eux concédés à titre gratuit. Cet article est un vrai hors-d'aeltvre...
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L'Ami de la religion et du roi, Jilid 6

1816 - 432 halaman
...t«nus d'en sortir dans le délai d'un mois, sous la peine portée par l'article 91 du Code pénal (a). Ils ne pourront y jouir d'aucun droit civil , y posséder aucuns biens, titres, rentes, pensions à eux concédés à titre gratuit; et ifs seront • ' l. (i) Cet article et les...
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Bulletin des lois

France - 1816 - 914 halaman
...descendans, ses sœurs et leurs maris , sont exclus du royaume à perpétuité , et sont tenus d'en sortir dans le délai d'un mois ,. sous la peine portée par l'article 9 i du Code pénal. Ils ne pourront y jouir d'aucun droit civil , yposséder aucun bien,»titre, pensions...
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Affiches, annonces judiciaires, avis divers du Mans, et du Département de la ...

Le Mans (France) - 1816 - 540 halaman
...descendans , ses sœurs et leurs maris , sont exclus du royaume à perpétuité , et sont tenus d'en sortir dans le délai d'un mois , sous la peine portée par l'article 91 du Code pénal. Ils ne pourront y jouir d'aucun droit civil , y posséder aucun bien , С titres...
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Histoire de la session de 1815

Joseph Fiévée - 1816 - 492 halaman
...descendans , ses sœurs et leurs maris , » sont exclus du royaume à perpétuité , et sont » tenus d'en sortir dans le délai d'un mois , sous » la peine portée par l'article 91 du Code pénal. » Ils ne pourront y jouir d'aucun droit civil , » y posséder aucun bien , titre...
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Ami de la religion et du roi: journal ecclésiastique, politique et ..., Jilid 6

1816 - 424 halaman
...d'en sortir dans le délai d'un moie, sou» la peine portée par l'article 9.i du Gode pénal (a). Ils ne pourront y jouir d'aucun droit civil, y posséder aucuns biens. Cires', rentes, pensions à eux concédés a titre gratuit; et ils seront (i)- Cet article et les deux...
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Rappel des bannis

Louis Saturnin Brissot-Thivars - 1818 - 104 halaman
...degrés d'oncle et de neveu exclusivement, sont exclus à perpétuité du royaume , et sont tenus d'tn sortir dans le délai d'un mois, sous la peine portée par l'article 91 du Code pénal. Ils ne pourront y jouir d'aucun droit; y posséder aucuns biens , titres , rentes...
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