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" Le sénateur élu dans plusieurs départements doit faire connaître son option au président du Sénat dans les dix jours qui suivent la déclaration de la validité de ces élections. A défaut d'option, dans ce délai, la question est décidée par... "
Algérie. Bulletin officiel des actes du gouvernement - Halaman 164
oleh France min. de la défense nat. et de la guerre - 1850
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Statistique générale méthodique et complète de la France, comparée ..., Jilid 2

Jean-Henri Schnitzler - 1846 - 470 halaman
...qui les a entendus. Il ne reçoit d'ailleurs ni traitement ni indemnité (loi électorale, art. 67). En cas de vacance par option , décès , démission ou autrement, le collége électoral auquel il appartient de pourvoir au rem placement doit être réuni dans le délai de 40 jours. Pour...
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Annuaire historique universel: ou, histoire politique pour 1819-1843 ...

1849 - 1042 halaman
...dans plusieurs départements doit faire connaître sou option au président de l'Assemblée nationale dans les dix jours qui suivent la déclaration de...ce délai, la question est décidée par la voie du sud et en séance publique. Art. 92. En cas <le vacance par option, décès, démission ou autrement,...
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Annuaire historique universel, ou, Histoire politique

1849 - 1072 halaman
...dans les dix jours qui suivent la déclaration de la validité de res élections. A défaut d'optiun dans ce délai, la question est décidée par la voie du sort et en séance publique. Art. 92. En cas «le vacance par option, dérès, démission ou autrement, le collège électoral qui doit pourvoir...
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Supplément aux Éléments de droit public et administratif: suivi d'un ...

Émile Masseux Victor Foucart - 1850 - 292 halaman
...élu dans plusieurs départements. Il doit faire connaître son option au président de l'Assemblée dans les dix jours qui suivent la déclaration de la validité de ces élections ; sinon la question est décidée par la voie du sort, en séance publique. (Ibid., art. 91 *. ) L'Assemblée...
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Supplément aux Éléments de droit public et administratif: suivi d'un ...

E. V. Foucart - 1850 - 284 halaman
...élu dans plusieurs départements. Il doit faire connaître son option au président de l'Assemblée dans les dix jours qui suivent la déclaration de la validité de ces élections ; sinon la question est décidée par la voie du sort, en séance publique. (Jbid., art. 91 *. ) L'Assemblée...
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Cours d'administration et de droit administratif professé à la ..., Jilid 2

Louis-Antoine Macarel - 1852 - 746 halaman
...(Ib., art. 17.) Le conseil colonial avait seul le droit de recevoir la démission d'un de ses membres. En cas de vacance par option, décès, démission ou autrement, le collége électoral qui devait pourvoir à la vacance devait être convoqué, par le gouverneur, dans un délai qui ne pouvait...
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Annuaire historique universel, ou, Histoire politique

1849 - 1078 halaman
...dans plusieurs départements doit faire connaître son option au président de l'Assemblée nationale dans les dix jours qui suivent la déclaration de la validité de res élections. A défaut d'option dans ce délai, la question est décidée par la voie du surt et...
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Manuel à l'usage des membres du Sénat et de la Chambre des représentants ...

1867 - 632 halaman
...Chambre des Représentants, sera élu sénateur, et réciproquement. Dispositions générales. ART. 5O. En cas de vacance par option, décès, démission...collége électoral qui doit pourvoir à la vacance sera réuni dans le délai d'un mois. ART." 51 . Lorsque les Chambres sont réunies, elles ont seules...
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Annales de l'Assemblée nationale: Compte-rendu in extenso des séances...

France. Assemblée nationale (1871-1942). - 1873 - 190 halaman
...dans plusieurs départements doit faire connaître son option au président de l'Assemblée nationale, dans les dix jours qui suivent la déclaration de...décidée par la voie du sort et en séance publique. traitements d'activité, de non-activité, ou de disponibilité. Ces traitements restent suspendus...
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Das Staatsarchiv: Sammlung der offiziellen Aktenstücke zur ..., Jilid 28-29

1875 - 794 halaman
...sénateur élu dans plusieurs départements doit faire connaître son option au président du Sénat dans les dix jours qui suivent la déclaration de...décidée par la voie du sort et en séance publique. |! D est pourvu à la vacance dans le délai d'un mois et par le même corps électoral I II en est...
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