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" Le dol est une cause de nullité de la convention lorsque les manœuvres pratiquées par l'une des parties sont telles, qu'il est évident que, sans ces manœuvres, l'autre partie n'aurait pas contracté. "
Recueil alphabétique de questions de droit - Halaman 88
oleh Comte Philippe Antoine Merlin - 1829
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Collection de décisions nouvelles et de notions relatives à la ..., Jilid 10

Jean Baptiste Denisart - 1805 - 792 halaman
...cause principale de la convention. Art. 1 1 16. « Le dol est une cause de nullité de la convention , lorsque les manœuvres pratiquées par l'une des parties sont telles , qu'il est évident que sans ses manœuvres , l'antre partie n'aurait pas contracté. Il ne se présume pas , et doit être prouvé....
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Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la jurisprudence

1877 - 1450 halaman
...l'art. 1П6.С. civ., le dol est une | cause de nullité de la convention, lorsque les ma- i ii'i-'iivri pratiquées par l'une des parties sont telles qu'il est évident que sans ces manœuvres l'antre partie n'aurait pas contracté. • On entend par dol in matière de convention, disent MM....
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Code civil des français: conforme à l'édition originale de l'Imprimerie de ...

Francia - 1806 - 548 halaman
...temps de la restitution fixé par la loi. 1116. Le dol est urre cause de nullité de la convention , lorsque les manœuvres pratiquées par l'une des parties sont telles , qu'il est évident Tit. III. Contrats et Obligations. 2a5 que , sans ces manœuvres , l'autre partie n'aurait pas contracté....
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Code Napoléon

France - 1807 - 506 halaman
...temps de la restitution fixé par la loi, • 1 1 16. Le dol est une cause de nullité de la convention lorsque les manœuvres pratiquées par l'une des parties sont telles, qu'il est évident que, sans ces manoeuvres, l'autre partie n'aurait pas contracté. JI ne se présume pas, et doit être prouvé. •...
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Code civil des Français, avec des notes, par H.-J.-C. Dard

France statutes - 1807 - 656 halaman
...cod, de his quœ vi melusve causa. tArticle Ill6. Le dol est une cause de nullité de la convention lorsque les manœuvres pratiquées par l'une des parties sont telles , qu'il est évident que sans sci manœuvres l'autre partie n'aurait pas contracté^ II ne se présume pas , et doit être prouvé....
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Code Napoléon

France - 1810 - 1318 halaman
...temps de la restitution Gxé par la loi. 1 1 16. 'Le do] est une cause de nullité de la convention , lorsque les manœuvres pratiquées par l'une des parties sont telles, qu'il est evident que, sans ces manoeuvres, l'autre partie n'aurait pas contracte. Il ne se présume pas, et...
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Traité de médécine légale et d'hygiène publique, ou e police de ..., Jilid 1

François Emmanuel Fodéré - 1813 - 600 halaman
...matière , à l'âge , au sexe et à la condition '< des personnes. Il ya dol lorsque les ma« nœuvres pratiquées par l'une des parties « sont telles , qu'il est évident que sans ces ma« nœuvres l'autre partie n'aurait pas con« tracté (i). » §. 219. Egalement , en matière criminelle...
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Cours de droit commercial maritime: d'après les principes et ..., Jilid 3

Pierre-Sébastien Boulay-Paty - 1821 - 552 halaman
...l'assureur. «Le dol, porte l'art. ii i6 du Code civil , est une » cause de nullité de la convention , lorsque les » manœuvres pratiquées par l'une des...manœuvres, • l'autre partie n'aurait pas contracté. * Mais il faut que la fraude soit démontrée ; jusque là , la fausse désignation ne sera réputée...
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Les cinq codes, nouvelle édition, entièrement conforme à l'édition de l ...

France - 1822 - 802 halaman
...teios de la restitution fixé par U loi. nib'. L« dol est une cause de nullité de la convention. lorsque les manœuvres pratiquées par* l'une des parties sont telles , qu'il est évident que t sans сея manœuvres, l'autre partie n'aurait pas contracté. — 11 ne se présuiiic pas | et...
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Esprit da code de commerce: ou, Commentaire puisé dans les procès-verbaux du ...

Jean Guillaume baron Locre de Roissy - 1824 - 1036 halaman
...toute espèce de (.loi n'a pas cet effet. La loi veut que le dol n'opère la nullité eta contrat que lorsque les manœuvres pratiquées par l'une des parties sont telles , quil est évident quet sans ces manœuvres , U autre partie ri 'aurait pas •contracté (a). Je ne sais si , dans celle...
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