 | France - 1810 - 820 halaman
...SECTION I." Des Crimes et Délits contre la sûreté extérieure de l'État. ?6- Quiconque aura pratiqué 'des machinations ou entretenu des intelligences avec les puissances étrangères ou leurs agens , pour les engager à commettre des hostilités ou entreprendre la guerre contre la France ,... | |
 | Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811 - 644 halaman
...aura porté les armes contre la France. (Cp, art. 76. ) Voyez Français. Par quiconque aura pratiqué des machinations ou entretenu des intelligences avec les puissances étrangères ou leurs agens , pour les engagera commettre des hostilités ou entreprendre la guerre contre la France , on... | |
 | 1829 - 1526 halaman
...entrenu des intelligences avec les puissances étrangères ou leurs agens, pourles engager à commetre des hostilités ou à entreprendre la guerre contre...mort. Cette disposition aura lieu dans le cas même ou Ie*dites machinations ou inteil.'gences n'auraient pas été suivies d'hostilités. 77. Sera également... | |
 | France - 1822 - 804 halaman
...5~Vance , sera pañi de raort. — Ses biens seront confisqués ( i)._ 76. Quiconque aura pratiqué des machinations ou entretenu des intelligences avec les puissances étrangères ou leurs agens, pour les engager a commettre des hostilités nu à entreprendre la guerre contre la France ,... | |
 | 1830 - 772 halaman
...Français qui aura porté les armes contre la France sera puni de mort. 76. Quiconque aura pratiqué des machinations ou entretenu des intelligences avec les puissances étrangères ou leurs agens, pour les engager à commettre des hostilités ou à entreprendre la guerre contre la France... | |
 | France - 1833 - 1464 halaman
...des machinations ou entretenu des intelligences avec les puissances étrangères ou leurs, agens , pour les engager à commettre des hostilités ou à...pour leur en procurer les moyens , sera puni de mort (2). Cette disposition aura lieu dans le cas même où Jesdites (f ) £< alinéa rie l'ancien article... | |
 | Joseph Adrien Rogron - 1834 - 522 halaman
...observé que la confiscation générale a été abolie par la Charte. 56. Quiconque aura pratiqué des machinations ou entretenu des intelligences avec...puissances étrangères ou leurs agents, pour les engager s> commettre des hostilités ou àentreprendre la guerre contre la France, ou pour leur en procurer... | |
 | France - 1835 - 652 halaman
...pratiqué des machinations ou entretenu des intelligences avec les puissances étrangères ou leurs agens , pour les engager à commettre des hostilités ou à...les moyens , sera puni de mort. Cette disposition aiir^ lieu dam le cas même où lesdites machinations ou intelligences n'auraient pas été suivies... | |
 | Elouin, Adolphe Trébuchet, Eugène Labat (archiviste).) - 1835 - 954 halaman
...contre la France eat puni de morl. (Code pénal , art. 75.) Quiconque a pratiqué des machinations nu entretenu des intelligences avec les puissances étrangères ou leurs agents, pour les engager à des hostilités ou à la guerre contre la France, ou pour leur en procurer les moyens, est puni de... | |
 | Adolphe Chauveau, Faustin Hélie - 1837 - 696 halaman
...intelligences ne sont coupables qu'autant qu'elles ont eu pour objet d'engager les puissances étrangères à commettre des hostilités ou à entreprendre la guerre contre la France , ou de leur en procurer les moyens. Ainsi c'est la provocation à commettre des hostilités qui imprime... | |
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Quiconque aura pratiqué des machinations ou entretenu des intelligences avec les puissances étrangères ou leurs agents, pour les engager à commettre des hostilités ou à entreprendre la guerre contre la France, ou pour leur en procurer les moyens,... 
