Cours d'administration et de droit administratif professé à la Faculté de droit de Paris, Jilid 2Plon frères, 1852 |
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Istilah dan frasa biasa
15 mars 21 mars actes administrative affaires agents arrêté article attributions autorisé avril caisse chambres de commerce chargé Charte de 1814 chef de l'État civils comité commission communaux composé comptabilité conseil académique conseil d'État conseil des prud'hommes conseil général conseil municipal conseil supérieur conseillers d'État conseils de préfecture Constitution Cour des comptes d'arrondissement décisions décret délibérations département départementales dépenses dépôts directeur général direction dispositions donner son avis écoles écoles normales primaires établissements étre fonctions gouvernement gouverneur hospices Ibid institutions judiciaire juge juillet juin juridiction justice l'administration l'article l'Assemblée l'autorité l'établissement l'exécution l'instruction publique l'ordonnance l'organisation législation loi du 15 loi du 28 lois maire mars matière membres du conseil ment ministre de l'intérieur nationale nistration nommés ordonnance royale organisation peuvent police pouvoir exécutif préfet président primaire projets recteur régime règlements d'administration publique relatives République secrétaire sera service seulement sous-préfet spéciale statuer surveillance tion tribunal tribunal de commerce tribunal des conflits
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Halaman 386 - Aucune bulle, bref, rescrit, décret, mandat, provision, signature servant de provision, ni autres expéditions de la cour de Rome, même ne concernant que les particuliers, ne pourront être reçus, publiés, imprimés, ni autrement mis à exécution, sans l'autorisation du gouvernement.
Halaman 68 - Trois membres de l'enseignement libre nommés par le président de la république , sur la proposition du ministre de l'instruction publique.
Halaman 531 - Les objets de police, confiés à la vigilance et à l'autorité des corps municipaux, sont : 1° Tout ce qui intéresse la sûreté et la commodité du passage dans les rues, quais, places et voies publiques; ce qui comprend le nettoiement, l'illumination, l'enlèvement des encombrements, la démolition ou la réparation des bâtiments menaçant ruine...
Halaman 430 - Les fonctions judiciaires sont distinctes et demeureront toujours séparées des fonctions administratives. Les juges ne pourront, à peine de forfaiture, troubler de quelque manière que ce soit les opérations des corps administratifs, ni citer devant eux les administrateurs pour raison de leurs fonctions
Halaman 13 - Chaque département est tenu d'avoir un établissement public, spécialement destiné à recevoir et soigner les aliénés, ou de traiter, à cet effet, avec un établissement public ou privé, soit de ce département, soit d'un autre département.
Halaman 646 - ART. 5. Ils nommeront directement, sans l'intervention du gouvernement et sur la présentation des divers chefs de service, aux fonctions et emplois suivants : 1°...
Halaman 645 - Les ministres, les membres du Sénat, du Corps législatif et du Conseil d'État, les officiers de terre et de mer, les magistrats et les fonctionnaires publics prêtent le serment ainsi conçu : « Je jure obéissance à la Constitution et fidélité au Président.
Halaman 503 - Lorsqu'il s'agira de construire des digues à la mer, ou contre les fleuves , rivières et torrens navigables ou non navigables, la nécessité en sera constatée par le Gouvernement, et la dépense supportée par les propriétés protégées , dans la proportion de leur intérêt aux travaux, sauf les cas où le Gouvernement croirait utile et juste d'accorder des secours sur les fonds publics.
Halaman 653 - Dispositions pour assurer le curage et le bon entretien des cours d'eau non navigables ni flottables de la manière prescrite par les anciens règlements ou d'après les usages locaux. Réunion, s'il ya lieu, des propriétaires intéressés en associations syndicales; 6°...
Halaman 665 - De tout ce qui concerne l'établissement, l'entretien, la conservation des édifices communaux, cimetières, promenades, places, rues et voies publiques , ne dépendant pas de la grande voirie; l'établissement et la réparation des fontaines, aqueducs , pompes et égouts; 2°...