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" ... de part et d'autre, en un navire appartenant aux ennemis de l'autre, bien que ce ne fût pas des marchandises de contrebande , sera confisqué comme s'il appartenait à l'ennemi même, excepté les marchandises et effets qui auront été chargés... "
Guizot collection of pamphlets - Halaman 116
1814
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Histoire générale et raisonnée de la diplomatie française; ou de la ..., Jilid 7

Gaëtan de Raxis de Flassan - 1811 - 610 halaman
...l'article XXIX, que ce qui se trouverait chargé par les sujets et habitans de part et d'autre , en un navire appartenant aux ennemis de l'autre, bien que ce ne fût pas des marchandises de contrebande, serait confisqué, comme s'il appartenait à l'ennemi, . excepté les marchandises et effets qui auraient...
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Histoire générale et raisonnée de la diplomatie française; ou de la ..., Jilid 7

Gaëtan de Raxis de Flassan - 1811 - 710 halaman
...que ce qui se trouverait chargé par les sujets et habitan* de part et d'autre, en un navire tenant aux ennemis de l'autre, bien que ce ne fût pas des marchandises de contrebande, serait confisqué, corame s'il appartenait à l'ennemi, excepté les marchandises et effets qui auraient...
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Histoire abrégée des traités de paix, entre les puissances de l ..., Jilid 3

Christophe Koch - 1817 - 444 halaman
...fût pas desmarchandises de contrebande, sera confisqué comme s'il appartenoit à l'ennemi mçme , excepté les marchandises et effets qui auront été...l'ordre général de représailles, ou même depuis la .declaration, pourvu que c'ait été dans les termes qui suivent, etc. Il est réglé, par l'art. 3/j...
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Histoire abrégée des traités de paix, entre les puissances de l ..., Jilid 3

Christophe Koch - 1817 - 462 halaman
...l'autre, bien que cela ne fût pas des marchandises de contrebande, sera confisqué comme s'il appartenoit à l'ennemi même , excepté les marchandises et effets...qui auront été chargés dans ce vaisseau avant la déclara tion de la guerre, ou l'ordre général de représailles, ou même depuis la déclaration,...
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Mercure de France au dix-neuvième siècle

1786 - 514 halaman
...& accordé que tont ce qui fe trouvera chargé pat les Sujets & Habitans de part & d'autre , en un Navire appartenant aux ennemis de l'autre, bien que ce ne fût pas des marchandifes de contrebande , fera confifqué comme s'il appartenoic à l'ennemi même , excepté les...
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Recueil général des anciennes lois françaises: depuis l'an 420 jusqu'à la ...

France - 1822 - 698 halaman
...accordé que tout ce qui se trouvera chargé par les sujets et habitants de part et d'autre , en un navire appartenant aux ennemis de l'autre , bien que...marchandises de contrebande , sera confisqué comme s'il appartenoit à l'ennemi même , excepté les marchandises et effets qui auront été chargés dans...
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Règles internationales et diplomatie de la mer, Jilid 1

Théodore Ortolan - 1845 - 980 halaman
...chargé par les sujets et habitants de part et d'autre, en un navire appartenant aux ennemis de 1 autre, bien que ce ne fût pas des marchandises de contrebande,...marchandises et effets qui auront été chargés dans ce navire avant la déclaration de la guerre ou l'ordre général de représailles, ou même depuis la...
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Phases et causes célèbres du droit maritime des nations, Jilid 2

Ferdinand de Cornot baron de Cussy - 1856 - 652 halaman
...appartenant aux ennemis de l'autre, bien que ne ce fût pas des marchandises de contrebande, sera conlisqué comme s'il appartenait à l'ennemi même, excepté...effets qui auront été chargés dans ce vaisseau avant !a déclaration de la guerre ou l'ordre général des représailles ; ou même depuis la déclaration...
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Phases et causes célèbres du droit maritime des nations, Jilid 2

Ferdinand de Cornot baron de Cussy - 1856 - 630 halaman
...sujets et habitants de part et l'autre, en un navire appartenant aux ennemis de l'autre, bien que ne ce fût pas des marchandises de contrebande, sera confisqué...comme s'il appartenait à l'ennemi même, excepté les mar(handises et effets qui auront été chargés dans ce vaisseau avant h déclaration de la guerre...
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Des droits et des devoirs des nations neutres en temps de guerre ..., Jilid 2

Laurent-Basile Hautefeuille - 1858 - 484 halaman
...accordé que tout ce qui se trouvera chargé par les sujets cl habitants de part et d'autre , en un navire appartenant aux ennemis de l'autre , bien que ce ne fût pas des marchandises d&*ontrebande,sera confisqué comme s'il appartenait à l'ennemi même, excepté les marchandises et...
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