...l'article XXIX, que ce qui se trouverait chargé par les sujets et habitans de part et d'autre , en un navire appartenant aux ennemis de l'autre, bien que ce ne fût pas des marchandises de contrebande, serait confisqué, comme s'il appartenait à l'ennemi, . excepté les marchandises et effets qui auraient...

...que ce qui se trouverait chargé par les sujets et habitan* de part et d'autre, en un navire tenant aux ennemis de l'autre, bien que ce ne fût pas des marchandises de contrebande, serait confisqué, corame s'il appartenait à l'ennemi, excepté les marchandises et effets qui auraient...

...fût pas desmarchandises de contrebande, sera confisqué comme s'il appartenoit à l'ennemi mçme , excepté les marchandises et effets qui auront été...l'ordre général de représailles, ou même depuis la .declaration, pourvu que c'ait été dans les termes qui suivent, etc. Il est réglé, par l'art. 3/j...

...l'autre, bien que cela ne fût pas des marchandises de contrebande, sera confisqué comme s'il appartenoit à l'ennemi même , excepté les marchandises et effets...qui auront été chargés dans ce vaisseau avant la déclara tion de la guerre, ou l'ordre général de représailles, ou même depuis la déclaration,...

...& accordé que tont ce qui fe trouvera chargé pat les Sujets & Habitans de part & d'autre , en un Navire appartenant aux ennemis de l'autre, bien que ce ne fût pas des marchandifes de contrebande , fera confifqué comme s'il appartenoic à l'ennemi même , excepté les...

...accordé que tout ce qui se trouvera chargé par les sujets et habitants de part et d'autre , en un navire appartenant aux ennemis de l'autre , bien que...marchandises de contrebande , sera confisqué comme s'il appartenoit à l'ennemi même , excepté les marchandises et effets qui auront été chargés dans...

...chargé par les sujets et habitants de part et d'autre, en un navire appartenant aux ennemis de 1 autre, bien que ce ne fût pas des marchandises de contrebande,...marchandises et effets qui auront été chargés dans ce navire avant la déclaration de la guerre ou l'ordre général de représailles, ou même depuis la...

...appartenant aux ennemis de l'autre, bien que ne ce fût pas des marchandises de contrebande, sera conlisqué comme s'il appartenait à l'ennemi même, excepté...effets qui auront été chargés dans ce vaisseau avant !a déclaration de la guerre ou l'ordre général des représailles ; ou même depuis la déclaration...

...sujets et habitants de part et l'autre, en un navire appartenant aux ennemis de l'autre, bien que ne ce fût pas des marchandises de contrebande, sera confisqué...comme s'il appartenait à l'ennemi même, excepté les mar(handises et effets qui auront été chargés dans ce vaisseau avant h déclaration de la guerre...

...accordé que tout ce qui se trouvera chargé par les sujets cl habitants de part et d'autre , en un navire appartenant aux ennemis de l'autre , bien que ce ne fût pas des marchandises d&*ontrebande,sera confisqué comme s'il appartenait à l'ennemi même, excepté les marchandises et...