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" Majestés ne souffriront point que sur les côtes à la portée du canon , et dans les ports et rivières de leur obéissance , des navires et des marchandises des sujets de l'autre soient pris par des vaisseaux de guerre, ou par d'autres qui seront pourvus... "
Guizot collection of pamphlets - Halaman 128
1814
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Recueil général des anciennes lois françaises: depuis l'an 420 jusqu'à la ...

France - 1822 - 698 halaman
...aux traités antérieurs faits à cet égard avec d'autres souverains ou états. 41. Leursdites MM. ne souffriront point que sur les côtes , à la portée...pourvus de patentes de quelque prince , république ou villes quelconque ; et au cas que cela arrive , l'une et l'autre partie emploieront leurs forces unies...
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Recueil manuel et pratique de traités, conventions et autres actes ..., Jilid 1

Karl von Martens, Ferdinand de Cornot baron de Cussy - 1846 - 502 halaman
...on employera fortement les soins nécessaires afin qu'ils en sortent et s'en retirent le plus tôt qu'il sera possible, autant que cela ne sera point...patentes de quelque prince, république, ou ville que'' conque. Et au cas que cela arrive , l'une et l'autre partie employèrent leurs forces unies pour...
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Traité des prises maritimes: dans lequel on a refondu en partie le ..., Jilid 1

Alphonse de Pistoye, Denis Charles Duverdy, France. Conseil des prises - 1855 - 530 halaman
...du canon, et dans tes ports et rivière* de leur obéissance, des navires et des marchandises dc.- sujets de l'autre soient pris par des vaisseaux de...de quelque prince, république ou ville quelconque; ct, au cas que eela arrive, l'une et l'autre partie emploieront leurs forces unies pour faire réparer...
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Phases et causes célèbres du droit maritime des nations, Jilid 2

Ferdinand de Cornot baron de Cussy - 1856 - 630 halaman
...porter ensuite ces marchandises dans les ports ennemis, si elles sont de contrebande.» «Art. 41. Leursdites Majestés ne souffriront point que sur...pris par des vaisseaux de guerre, ou par d'autres qui «ront pourvus de patentes de quelque prince, république ou v'lle quelconque. Et au cas que cela arrive,...
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Histoire des origines, des progrès et des variations du droit maritime ...

Laurent Basile Hautefeuille - 1858 - 562 halaman
...: « LL. MM. SS. de part et d'autre ne souffriront pas que sur les côtes et dans les ports et les rivières de leur obéissance, des navires et des...quelque prince, république ou ville quelconque; et en cas que cela arrive, l'une et l'autre partie emploieront leurs forces unies pour faire réparer...
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Traité des prises maritimes dans lequel on a refondu en ..., M/srt 679,Jilid 1

Alphonse de Pistoye - 1859 - 534 halaman
...Traité de commerce entre la Grande-Bretagne et ta France, 26 septembre 1786. — Art. 41. LL. MM. ne souffriront point que sur les côtes à la portée du canon, et dans les ports et riviérea de leur obéissance, des navires et des marchandises de* sujets de l'autre soient pris par...
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Des droits et des devoirs des nations neutres en temps de guerre ..., Jilid 1

Laurent-Basile Hautefeuille - 1868 - 418 halaman
...portée du canon et dans les ports ou rivières de leur obéissance, des navires et des marchandises de l'autre soient pris par des vaisseaux de guerre...pourvus de patentes de quelque prince, république où ville quelconque, et au cas que cela arrive, l'une et l'autre partie emploieront leurs forces unies...
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Histoire des origines, des progrès et des variations du droit maritime ...

Laurent-Basile Hautefeuille - 1869 - 512 halaman
...: « LL. MM. SS . de part et d'autre ne souffriront pas que sur les côtes et dans les ports et les rivières de leur obéissance, des navires et des...pourvus de patentes de quelque prince, république ou vilie quelconque ; et en cas que cela arrive, l'une et l'autre partie emploieront leurs forces unies...
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Parliamentary Papers, Jilid 70

Great Britain. Parliament. House of Commons - 1847 - 358 halaman
...dans les ports et rivieres de leur obeissance, des navires et des marchandises des sujets de 1'autre soient pris par des vaisseaux de guerre, ou par d'autres...qui seront pourvus de patentes de quelque Prince, re"publique, ou ville quelconque : Et au cas que cela arrive, 1'une et 1'autre partie employeront leurs...
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Recueil des traités de la France, Jilid 1

France - 1880 - 654 halaman
...contraire aux Traités antérieurs faits à cet égard avec d'autres Souverains ou Etats. ART. 41. Leursdites Majestés ne souffriront point que, sur...pourvus de patentes de quelque Prince, République ou villes quelconques ; et au cas que cela arrive, l'une et l'autre Partie emploiront leurs forces unies...
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