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" Les fonds déposés par les communes et établissemens publics dans la caisse de service et dans la caisse d'amortissement, ou dans toute autre caisse du Gouvernement, leur seront remboursés par cinquièmes d'année en année, à partir de la date du... "
Collecção dos tratados, convenções, contratos e actos publicos celebrados ... - Halaman 494
oleh Portugal - 1857
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Recueil de décrets, ordonnances, traités de paix, manifestes, proclamations ...

France - 1815 - 1208 halaman
...communes et établissement publics dans la caisse de service et dans la caisse d'amortissement, on s contractantes soient résolues d'y consacrer tous...sont néanmoins convenues de tenir constamment en des oppositions régulières faits sur ces fonds par des créanciers desdites communes et- desdits...
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Bulletin des lois

France - 1814 - 474 halaman
...décisions des autotités compétentes. 2. $. Les fonds déposés par les communes etétablissemens publics dans la caisse de service et dans la caisse...caisse du Gouvernement, leur seront remboursés par cinquième, d'année en année, à partir de la date du présent traité, sous fa déduction des avances...
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Recueil de pièces officielles destinées à détromper les François ..., Jilid 9

Frédéric Schoell - 1816 - 694 halaman
...sur les justifications résultantes des décisions des autorités compétentes. Art. a5, V bourses par cinquièmes , d'année en année , à partir de...traité , sous la déduction des avances qui leur auroient été faites, et sauf les oppositions régulières faites sur ces fonds par des créanciers...
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The Parliamentary Debates from the Year 1803 to the Present Time, Jilid 28

Great Britain. Parliament - 1814 - 578 halaman
...des autorites comART. XXV. Les fondg deposes par les communes et etablissemens publics dans la caiase de service et dans la caisse d'amortissement, ou dans toute autre caisse dn gouvernement, leur seront rembourses par cinqo/iSme, d'annee en annee, ;i partir de la date du present...
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Recueil des traités et conventions entre la France et les puissances alliées ...

Congrès de Vienne - 1815 - 204 halaman
...décisions des autorités compétentes. 25 . Les fonds déposés par les communes et établissemens publics dans la caisse de service et dans la caisse...caisse du Gouvernement , leur seront remboursés par cinquième, d'année en année, à partir de la date du présent traité i, sous la déduction des...
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Acten des Wiener congresses, in den jahren 1814 und 1815, Jilid 1-4

1815 - 554 halaman
.../ r • ii , :.„•'• .:. . Art. xxv. . Les Fonds déposés par les communes et établissernens publics dans la caisse de service et dans la caisse...dans toute autre caisse du gouvernement, leur seront rtmboursés par cinquièmes d'année en année , à, partir de la date du présent traité, sous la...
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L'Europe tourmentée par la Révolution en France, ébranlée par dix-huit ...

Louis Marie Prudhomme - 1815 - 412 halaman
...autorités compétentes. XXV. Les fonds déposés par les communes et établissement publics dans b caisse de service et dans la caisse d'amortissement,...caisse du gouvernement, leur seront remboursés par cinquième p'annéc en année, à partir de la date du présent traité, sous la déduction des avances...
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Europäische annalen, Jilid 3-4

Ernst Ludwig Posselt - 1815 - 1138 halaman
...la caissse de service et dans la caisse d'amoriisse»ent ou dans toute autre caisse du gouvermenl, leur seront remboursés par cinquièmes d'année en année, à partir de la date du présent Iraité , >ous ¡a dé ludion des avances qui leur •uroient e'te faites, et sauf les oppositions...
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L'Europe tourmentée par la révolution en France: ébranlée par dix-huit ...

Louis Marie Prudhomme - 1815 - 406 halaman
...fonds déposés par les communes et éf»blissemens publics dans la paisse de service et dans la laisse d'amortissement , ou dans toute autre caisse du gouvernement, leur seront remboursés par cinquième d'année en année , à partir de la date du présent traité, sous la déduction des avances...
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Cours politique et diplomatique de Napoléon Bonaparte comme général en chéf ...

France - 1816 - 734 halaman
...décisions des autorités compétentes. XXV. Les fonds déposés par les commîmes et étdblissemens publics dans la caisse de service et dans la^ caisse...des avances qui leur auraient été faites, et sauf des oppositions régulières faits sur ces fonds par des créanciers desdites communes et desdits établissemens...
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