Corps de droit ottoman: recueil des codes, lois, règlements, ordonnances et actes les plus importants du droit intérieur, et d'études sur le droit coutumier de l'Empire ottoman, Jilid 1

Kulit Depan
Clarendon Press, 1905 - 345 halaman
 

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Halaman 230 - Tout achat de denrées et marchandises pour les revendre, soit en nature, soit après les avoir travaillées et mises...
Halaman 345 - Il est bien entendu que toutes ces restrictions ne concernent point les procès qui ont pour objet une question de propriété immobilière, lesquels seront poursuivis et jugés dans les conditions établies par la loi. Le droit de défense et la publicité des audiences sont assurés en toute matière aux étrangers qui comparaîtront devant les tribunaux ottomans, aussi bien qu'aux sujets ottomans.
Halaman 344 - L'appel suspendra toujours l'exécution. Dans tous les cas, l'exécution forcée des sentences rendues dans les conditions déterminées plus haut, ne pourra avoir lieu sans le concours du consul ou de son délégué. Le gouvernement impérial...
Halaman 31 - Dans ce système, l'administration civile et financière d'une localité est livrée à l'arbitraire d'un seul homme, c'est-à-dire, quelquefois à la main de fer des passions les plus violentes et les plus cupides, car si ce fermier n'est pas bon, il n'aura d'autre soin que son propre avantage.
Halaman 149 - Porte, d'accord avec les représentants de l'Autriche, de la France, de la Grande-Bretagne, de la Prusse et de la Russie...
Halaman 343 - ... sa personne devraient être observées à son égard. Le fonctionnaire ou officier chargé de l'accomplissement de la visite domiciliaire, dans les circonstances exceptionnelles déterminées plus haut, et les membres du Conseil des Anciens qui l'assisteront, seront tenus de dresser procès-verbal de la visite domiciliaire et de le communiquer...
Halaman 32 - ... que la loi divine réprouve, et qui est une des principales causes de la décadence de l'Empire. Les dispositions ci-dessus arrêtées étant une altération et une rénovation complète des anciens usages, ce...
Halaman 344 - Tribunaux, sauf le droit d'appel par devant le Tribunal du Sandjak, où la cause sera appelée et jugée avec l'assistance du Consul ou de son délégué. Toutefois , le consentement du sujet étranger à se faire juger , comme il est dit plus haut, sans l'assistance du Consul, devra être donné par écrit et préalablement à toute procédure.
Halaman 231 - Tout affrètement ou nolisement, emprunt ou prêt à la grosse; — Toutes assurances et autres contrats concernant le commerce de mer ; — Tous accords et conventions pour salaires et loyers d'équipage ; — Tous engagements de gens de mer, pour le service de bâtiments de commerce.
Halaman 342 - ... la constatation du crime de meurtre, de tentative de meurtre, d'incendie, de vol à main armée ou avec effraction ou de nuit dans une maison habitée, de rébellion armée et de fabrication de fausse monnaie, et ce, soit que le crime ait été commis par un sujet étranger ou par un sujet ottoman, et soit qu'il ait eu lieu dans l'habitation de l'étranger ou en dehors de cette habitation et dans quelque autre lieu que ce soit.

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