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" Article 11.— Le droit de propriété foncière dans les territoires cédés, tel qu'il résulte de la loi ottomane sur les immeubles urbains et ruraux, sera reconnu sans aucune restriction. Les propriétaires d'immeubles ou de meubles dans lesdits territoires... "
Cent projets de partage de la Turquie (1281-1913) - Halaman 540
oleh Trandafir G. Djuvara - 1914 - 648 halaman
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Jahrbuch des Völkerrechts, Jilid 2

1914 - 540 halaman
...compétentes, seront respectés et inviolables jusqu'à la preuve légale dn contraire. Art. 11. Le droit de propriété foncière dans les territoires...aucune restriction. Les propriétaires d'immeubles on de meubles dans lesdits territoires continueront à jouir de tons leurs droits de propriété, même...
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Des cessions de territoires: envisagées dans leur principe et dans leurs ...

Maurice Costes - 1914 - 242 halaman
...compétentes, seront respectés et inviolables jusqu'à la preuve légale du contraire. ART. 11. — Le droit de propriété foncière dans les territoires...urbains et ruraux, sera reconnu sans aucune restriction. de propriété, même s'ils fixent, à titre provisoire ou définitif, leur résidence personnelle...
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Handbooks Prepared Under the Direction of the Historical Section of the ...

1920 - 672 halaman
...compétentes, seront respectés et inviolables jusqu'à la preuve légale du contraire. ARTICLE XI. Le droit de propriété foncière dans les territoires...affermer leurs biens ou les administrer par des tiers. ARTICLE XII. Les vakoufs mustesna, mulhaka, idjarétein, moukataa, idjaréi-vahidé, ainsi que les...
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Peace Handbooks: The Balkan states (I), no. 15-18

Great Britain. Foreign Office. Historical Section - 1920 - 676 halaman
...compétentes, seront respectés et inviolables jusqu'à la preuve légale du contraire. ARTICLE XI. Le droit de propriété foncière dans les territoires...affermer leurs biens ou les administrer par des tiers. ARTICLE XII. Les vakoufs mustesna, mulhaka, idjarétein, moukataa, idjaréi-vahidé, ainsi que les...
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The Balkan States, Jilid 3

Great Britain. Foreign Office. Historical Section - 1920 - 690 halaman
...contraire. ARTICLE XI. Le droit de propriete fonciere dans les territoires cedes, tel qu'il resulte de la loi ottomane sur les immeubles urbains et ruraux, sera reconnu sans aucune restriction. Les proprietaires d'immeubles ou de meubles dans lesdits territoires continueront a jouir de tous leurs...
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Zeitschrift für Völkerrecht, Jilid 8

Josef Kohler - 1914 - 124 halaman
...compétentes, seront respectés et inviolables jusqu'à la preuve légale du contraire. Article 11. Le droit de propriété foncière dans les territoires...aucune restriction. Les propriétaires d'immeubles on de meubles dans lesdits territoires continueront à jouir de tous leurs droits de propriété, même...
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International Law in Historical Perspective: State succession

J. H. W. Verzijl - 1974 - 396 halaman
...legale du contraire". (11) "Le droit de propriete fonciere dans les territoires cedes, tel qu'il resulte de la loi ottomane sur les immeubles urbains et ruraux, sera reconnu sans aucune restriction. Les proprietaires d'immeubles ou de meubles dans lesdits territoires continuerontajouir de tous leurs droits...
Pratonton terhad - Perihal buku ini

International Law in Historical Perspective: State succession

J. H. W. Verzijl - 1974 - 396 halaman
...du contraire". (11) "Le droit de propriete foncifcre dans les territoires cedes, tel qu'il resulte de la loi ottomane sur les immeubles urbains et ruraux, sera reconnu sans aucune restriction. Les proprietaires d'immeubles ou de meubles dans lesdits territoires continuerontajouir de tous leurs droits...
Pratonton terhad - Perihal buku ini




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