Niemeyers Zeitschrift für internationales Recht, Jilid 32Gedruckt bei Schmidt & Klaunig, 1924 |
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Halaman 53
... été ob- servées et que dans les cas , où la décision aurait été rendue par de- faut , le defendeur ait été cité conformément aux dispositions speciales exigées par sa loi nationale pour reconnaitre les jugements étrangers " . gesehen ...
... été ob- servées et que dans les cas , où la décision aurait été rendue par de- faut , le defendeur ait été cité conformément aux dispositions speciales exigées par sa loi nationale pour reconnaitre les jugements étrangers " . gesehen ...
Halaman 66
... été observée . Les dispositions de la loi nationale au matière de publications devront être respectées ; mais le défaut de ces publications ne pourra pas entraîner la nullité du mariage dans les pays autres que celui dont la loi aurait été ...
... été observée . Les dispositions de la loi nationale au matière de publications devront être respectées ; mais le défaut de ces publications ne pourra pas entraîner la nullité du mariage dans les pays autres que celui dont la loi aurait été ...
Halaman 85
... été conclus en vue des relations pacifi- ques et normales des deux états ne sont pas indistinctement annulés par le fait de la guerre . " Er läßt grundsätzlich also auch die Verträge be- stehen , die nach Ullmanns Ansicht als durch den ...
... été conclus en vue des relations pacifi- ques et normales des deux états ne sont pas indistinctement annulés par le fait de la guerre . " Er läßt grundsätzlich also auch die Verträge be- stehen , die nach Ullmanns Ansicht als durch den ...
Halaman 96
... été précisément la cause de la guerre . " Fauchille84 ) erwähnt dann noch als eine Selbstverständlichkeit , daß die zwischen einem der Kriegführenden und dritten Mächten abgeschlossenen Verträge unberührt durch den Krieg bleiben ; wenn ...
... été précisément la cause de la guerre . " Fauchille84 ) erwähnt dann noch als eine Selbstverständlichkeit , daß die zwischen einem der Kriegführenden und dritten Mächten abgeschlossenen Verträge unberührt durch den Krieg bleiben ; wenn ...
Halaman 103
... été la cause directe de la guerre , suivant les actes officiels émanés de l'un des gouvernements avant l'ouverture des hostilités . Art . 3. Pour l'application de la règle établie dans l'article 2 , il doit être tenu compte du contenu ...
... été la cause directe de la guerre , suivant les actes officiels émanés de l'un des gouvernements avant l'ouverture des hostilités . Art . 3. Pour l'application de la règle établie dans l'article 2 , il doit être tenu compte du contenu ...
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Istilah dan frasa biasa
Abkommen betr allemands Annex Article Artt ausländischen autres belges Belgique Bestimmungen Bulgarie chemins de fer Commission concerne conditions Conseil contrats Convention Council Cour Court d'une délai Détroits Deutsches Reich Deutschland deux dispositions domicile douane droit international Ehegatten Etats été être fait Frage Frankreich französischen Friedensvertrag frontière Gebiete gemäß général Gericht Gesetz Gouvernement Grund Grundsatz guerre Handelsvertrag inländischen juillet juristische Person Kalterherberg Kollektivverträge Krieg Kriegführenden l'Allemagne l'article land läßt League of Nations mesures Minderheitenvertrages minorités mise en vigueur muß nationalité navigation nécessaires Niemeyers ottoman paix pays Poland Polen Polish polnische Regierung polnische Staatsangehörigkeit Pologne polonais Portugal présent Traité Promulgation Puissances question Raeren Ratifikation Ratifikationsurkunden Recht rechtlichen Rentengutsverträge ressortissants RGBI RGBl Rußland Scheidung sera seront Société des Nations sous territoire Text Treaty Tribunal Tschechoslowakei Turquie Urteil Vereinigte Staaten Versailler Vertrages Vertrages von Versailles vigueur du présent visées Völkerbundes Völkerrechts Wohnsitz Zuständigkeit Zwangsvollstreckung