Niemeyers Zeitschrift für internationales Recht, Jilid 32Gedruckt bei Schmidt & Klaunig, 1924 |
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Halaman 122
... gouvernement autrichien , en retour des avantages , que la remise en vigueur de cette convention procure à son commerce , consent à la résiliation de celle conclue le 11 Mars 1751 entre le gouvernement Sarde et celui de la Lombardie et ...
... gouvernement autrichien , en retour des avantages , que la remise en vigueur de cette convention procure à son commerce , consent à la résiliation de celle conclue le 11 Mars 1751 entre le gouvernement Sarde et celui de la Lombardie et ...
Halaman 125
... Gouvernement allemand prendront pour base de leurs relations commerciales le régime du traitement réciproque sur le pied de la nation la plus favorisée . Sont compris dans cette règle les droits d'entrée et de sortie , le transit , les ...
... Gouvernement allemand prendront pour base de leurs relations commerciales le régime du traitement réciproque sur le pied de la nation la plus favorisée . Sont compris dans cette règle les droits d'entrée et de sortie , le transit , les ...
Halaman 126
... Gouvernement français se réserve la faculté d'établir sur les navires allemands et leurs cargaisons des droits de ... Gouvernements respectifs lors de l'échange des rati- 126 Rühland ,
... Gouvernement français se réserve la faculté d'établir sur les navires allemands et leurs cargaisons des droits de ... Gouvernements respectifs lors de l'échange des rati- 126 Rühland ,
Halaman 129
... Gouvernement Impérial Ottoman 167 ) Vgl . v . Burgsdorff , a . a . O. , S. 43 ; Jacomet , a . a . O. , S. 161 . 168 ) Man könnte im Zweifel sein , ob durch den Ausdruck seront remis en vigueur " gesagt werden soll , daß die Verträge ...
... Gouvernement Impérial Ottoman 167 ) Vgl . v . Burgsdorff , a . a . O. , S. 43 ; Jacomet , a . a . O. , S. 161 . 168 ) Man könnte im Zweifel sein , ob durch den Ausdruck seront remis en vigueur " gesagt werden soll , daß die Verträge ...
Halaman 144
... Gouvernement dont le territoire constituait antérieurement une partie de la Russie , ainsi qu'avec la Roumanie , avant le 1er août 1914 ou depuis cette date , jusqu'à la mise en vigueur du présent Traité . werden , die den Bestimmungen ...
... Gouvernement dont le territoire constituait antérieurement une partie de la Russie , ainsi qu'avec la Roumanie , avant le 1er août 1914 ou depuis cette date , jusqu'à la mise en vigueur du présent Traité . werden , die den Bestimmungen ...
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Istilah dan frasa biasa
Abkommen betr allemands Annex Article Artt ausländischen autres belges Belgique Bestimmungen Bulgarie chemins de fer Commission concerne conditions Conseil contrats Convention Council Cour Court d'une délai Détroits Deutsches Reich Deutschland deux dispositions domicile douane droit international Ehegatten Etats été être fait Frage Frankreich französischen Friedensvertrag frontière Gebiete gemäß général Gericht Gesetz Gouvernement Grund Grundsatz guerre Handelsvertrag inländischen juillet juristische Person Kalterherberg Kollektivverträge Krieg Kriegführenden l'Allemagne l'article land läßt League of Nations mesures Minderheitenvertrages minorités mise en vigueur muß nationalité navigation nécessaires Niemeyers ottoman paix pays Poland Polen Polish polnische Regierung polnische Staatsangehörigkeit Pologne polonais Portugal présent Traité Promulgation Puissances question Raeren Ratifikation Ratifikationsurkunden Recht rechtlichen Rentengutsverträge ressortissants RGBI RGBl Rußland Scheidung sera seront Société des Nations sous territoire Text Treaty Tribunal Tschechoslowakei Turquie Urteil Vereinigte Staaten Versailler Vertrages Vertrages von Versailles vigueur du présent visées Völkerbundes Völkerrechts Wohnsitz Zuständigkeit Zwangsvollstreckung