Niemeyers Zeitschrift für internationales Recht, Jilid 32Gedruckt bei Schmidt & Klaunig, 1924 |
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Halaman 126
... chemins de fer dans ses rapports avec la douane . L'article 23 du Traité de commerce conclu le 2 août 1862 entre la France et le Zollverein , qui exempte réciproquement de tout droit de transit les marchandises de toute nature venant de ...
... chemins de fer dans ses rapports avec la douane . L'article 23 du Traité de commerce conclu le 2 août 1862 entre la France et le Zollverein , qui exempte réciproquement de tout droit de transit les marchandises de toute nature venant de ...
Halaman 213
... chemins de fer ) de façon à ce que les commerçants indigènes aient été mis hors de concurrence et réduits à la faillite . Les contrats ayant été conclus pour la durée de plusieurs années ( 25 années et davantage ) sont de nature à ...
... chemins de fer ) de façon à ce que les commerçants indigènes aient été mis hors de concurrence et réduits à la faillite . Les contrats ayant été conclus pour la durée de plusieurs années ( 25 années et davantage ) sont de nature à ...
Halaman 306
... chemins de fer , des postes , des télégraphes et des prix de vente du produit des monopoles ; b ) A présenter immédiatement au Parlement autrichien le projet de loi visé au paragraphe 3 qui , pendant deux ans , donnera au Gouverne- ment ...
... chemins de fer , des postes , des télégraphes et des prix de vente du produit des monopoles ; b ) A présenter immédiatement au Parlement autrichien le projet de loi visé au paragraphe 3 qui , pendant deux ans , donnera au Gouverne- ment ...
Halaman 322
... voie ferrée de Raeren à Kalterherberg . La Commission de délimitation de la frontière Germano - Belge ayant pris dans sa séance du 27 mars 1920 la décision suivante : „ Il convient de donner la boucle du chemin de fer de Raeren à ...
... voie ferrée de Raeren à Kalterherberg . La Commission de délimitation de la frontière Germano - Belge ayant pris dans sa séance du 27 mars 1920 la décision suivante : „ Il convient de donner la boucle du chemin de fer de Raeren à ...
Halaman 323
... ligne du chemin de fer de Raeren à Kalter- herberg serait faite à la Belgique à MM . les délégués techniques des Admini- strations intéressées belges et allemandes désignés ci - dessous : ( folgen die Namen ) . MM . les délégués ...
... ligne du chemin de fer de Raeren à Kalter- herberg serait faite à la Belgique à MM . les délégués techniques des Admini- strations intéressées belges et allemandes désignés ci - dessous : ( folgen die Namen ) . MM . les délégués ...
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Istilah dan frasa biasa
Abkommen betr allemands Annex Article Artt ausländischen autres belges Belgique Bestimmungen Bulgarie chemins de fer Commission concerne conditions Conseil contrats Convention Council Cour Court d'une délai Détroits Deutsches Reich Deutschland deux dispositions domicile douane droit international Ehegatten Etats été être fait Frage Frankreich französischen Friedensvertrag frontière Gebiete gemäß général Gericht Gesetz Gouvernement Grund Grundsatz guerre Handelsvertrag inländischen juillet juristische Person Kalterherberg Kollektivverträge Krieg Kriegführenden l'Allemagne l'article land läßt League of Nations mesures Minderheitenvertrages minorités mise en vigueur muß nationalité navigation nécessaires Niemeyers ottoman paix pays Poland Polen Polish polnische Regierung polnische Staatsangehörigkeit Pologne polonais Portugal présent Traité Promulgation Puissances question Raeren Ratifikation Ratifikationsurkunden Recht rechtlichen Rentengutsverträge ressortissants RGBI RGBl Rußland Scheidung sera seront Société des Nations sous territoire Text Treaty Tribunal Tschechoslowakei Turquie Urteil Vereinigte Staaten Versailler Vertrages Vertrages von Versailles vigueur du présent visées Völkerbundes Völkerrechts Wohnsitz Zuständigkeit Zwangsvollstreckung