Niemeyers Zeitschrift für internationales Recht, Jilid 32Gedruckt bei Schmidt & Klaunig, 1924 |
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Halaman 40
... un fait qui s'est passé alors que les époux ou l'un d'eux étaient d'une autre nationalité , le caractère d'une cause de divorce ou de séparation de corps " . Unter ,, cause " wird hier zweifellos ein juristischer Begriff verstanden ...
... un fait qui s'est passé alors que les époux ou l'un d'eux étaient d'une autre nationalité , le caractère d'une cause de divorce ou de séparation de corps " . Unter ,, cause " wird hier zweifellos ein juristischer Begriff verstanden ...
Halaman 41
... un ༞ ་ 13 ) Der schwedische Text lautet zwar kurz .för vinnande av skill- nad .. Daß aber unter „ Scheidung " auch die Trennung ... une autre nationalité berücksichtigt werden muß . n Das internationale Eherecht Schwedens usw. 41.
... un ༞ ་ 13 ) Der schwedische Text lautet zwar kurz .för vinnande av skill- nad .. Daß aber unter „ Scheidung " auch die Trennung ... une autre nationalité berücksichtigt werden muß . n Das internationale Eherecht Schwedens usw. 41.
Halaman 42
d'eux étaient d'une autre nationalité berücksichtigt werden muß . n ... . " ) auch das holländische Recht Nun kann allerdings in dem besprochenen Falle Art . 8 Konv . heran- gezogen werden , welcher bestimmt : " Si les époux n'ont pas ...
d'eux étaient d'une autre nationalité berücksichtigt werden muß . n ... . " ) auch das holländische Recht Nun kann allerdings in dem besprochenen Falle Art . 8 Konv . heran- gezogen werden , welcher bestimmt : " Si les époux n'ont pas ...
Halaman 103
... un droit de gage ou une sphère d'influence , et , généralement , aux traités de nature politique ; 2. à tout traité donc l'application ou l'interprétation aura été la cause directe de la guerre , suivant les actes officiels émanés de ...
... un droit de gage ou une sphère d'influence , et , généralement , aux traités de nature politique ; 2. à tout traité donc l'application ou l'interprétation aura été la cause directe de la guerre , suivant les actes officiels émanés de ...
Halaman 107
... un Etat de se débarasser d'un traité pour la seule raison qu'il lui est nuisible . Ce serait là une application inadmissible de la règle „ rebus sic stantibus " . Man wird Politis hier nicht folgen können , sondern folgende Lösung als ...
... un Etat de se débarasser d'un traité pour la seule raison qu'il lui est nuisible . Ce serait là une application inadmissible de la règle „ rebus sic stantibus " . Man wird Politis hier nicht folgen können , sondern folgende Lösung als ...
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Istilah dan frasa biasa
Abkommen betr allemands Annex Article Artt ausländischen autres belges Belgique Bestimmungen Bulgarie chemins de fer Commission concerne conditions Conseil contrats Convention Council Cour Court d'une délai Détroits Deutsches Reich Deutschland deux dispositions domicile douane droit international Ehegatten Etats été être fait Frage Frankreich französischen Friedensvertrag frontière Gebiete gemäß général Gericht Gesetz Gouvernement Grund Grundsatz guerre Handelsvertrag inländischen juillet juristische Person Kalterherberg Kollektivverträge Krieg Kriegführenden l'Allemagne l'article land läßt League of Nations mesures Minderheitenvertrages minorités mise en vigueur muß nationalité navigation nécessaires Niemeyers ottoman paix pays Poland Polen Polish polnische Regierung polnische Staatsangehörigkeit Pologne polonais Portugal présent Traité Promulgation Puissances question Raeren Ratifikation Ratifikationsurkunden Recht rechtlichen Rentengutsverträge ressortissants RGBI RGBl Rußland Scheidung sera seront Société des Nations sous territoire Text Treaty Tribunal Tschechoslowakei Turquie Urteil Vereinigte Staaten Versailler Vertrages Vertrages von Versailles vigueur du présent visées Völkerbundes Völkerrechts Wohnsitz Zuständigkeit Zwangsvollstreckung